Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 2017

NOR : MICB1704327R

JORF n°0157 du 6 juillet 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 07 juillet 2017


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture,
Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1131 et 1716 bis ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment les 1°, 5° et 6° du I de son article 95 et le 1° du I de son article 96 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques, notamment son article 23 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Vu la saisine de l'Assemblée de Polynésie française en date du 6 juin 2017 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 juin 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 8 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 5 juillet 2017.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


La ministre de la culture,
Françoise Nyssen


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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