Ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2017

NOR : MICX1712231R

JORF n°0152 du 30 juin 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 juillet 2017


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2112-1 et L. 3212-2 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment le 3° de son article 95 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 29 juin 2017.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


La ministre de la culture,
Françoise Nyssen

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