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- Chapitre Ier : Transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, adaptation du code monétaire et financier au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 et modification de la définition des prestataires de services d'investissement au sein du code monétaire et financier (Articles 1 à 14)
- Chapitre II : Modification de la définition des prestataires de services d'investissement dans divers autres textes législatifs (Articles 15 à 18)
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer (Article 19)
- Chapitre IV : Dispositions diverses et finales (Articles 20 à 22)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 46 et 122 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L420-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L420-10 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L420-3 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L420-4 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L420-5 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L420-8 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L421-11 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L421-13 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L422-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L424-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L424-3 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L425-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L425-5 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L425-6 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L440-7 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L440-8 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L511-29 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L511-33 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L511-37 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L511-41 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L511-6 (MMN)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-107 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L517-2 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L518-25 (VD)
Versions A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Dispositions générales applicables aux prestataires de services d'investissement, Art. L531-1, Art. L531-2, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement, Art. L531-4, Art. L531-9, Art. L531-11, Sct. Section 4 : Dispositions communes aux entreprises d'investissement et aux sociétés de gestion de portefeuille relatives au secret professionnel, Art. L531-12
10° L'article L. 531-12 est ainsi modifié :
g) Au dernier alinéa du I, après les mots : "lors d'opérations sur contrats financiers, les entreprises d'investissement" sont insérés les mots : "et les sociétés de gestion de portefeuille" (1).
(1) Au lieu de "Au dernier alinéa du I" lire "Au onzième alinéa du I".
Versions- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Prestataires de services d'inves... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Prestataires de services d'inves... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Sociétés de gestion d'OPCVM euro... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Sociétés de gestion de portefeui... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Sociétés de gestion de FIA europ... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Sociétés de gestion de portefeui... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Dispositions diverses (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Dispositions diverses (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - Section 1 : Agrément des prestataires de servic... (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - Section 2 : Libre établissement et libre presta... (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Conditions et procédures d'agr... (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Libre établissement et libre p... (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Retrait d'agrément et radiatio... (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Bureaux de représentation des ... (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-10 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-11 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-12 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-17 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-20-1 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L532-20-1-A (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L532-20-1-B (VD)
- Transfert Code monétaire et financier - art. L532-21 (VT)
- Transfert Code monétaire et financier - art. L532-21-1 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-21-3 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-23 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-24 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-24-1 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L532-24-1-A (VD)
- Transfert Code monétaire et financier - art. L532-25 (T)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-25-1 (VD)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L532-26 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L532-26 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-27 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-3 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-3-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-4 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-42-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-48 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-50 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-6 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-7 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-8 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-9 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-9-1 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - Section 1 : Dispositions générales communes aux... (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - Section 2 : Normes de gestion applicables aux p... (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - Section 3 : Obligations comptables et déclarati... (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - Section 6 : Dispositions communes aux prestatai... (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - Section 7 : Dispositions applicables aux presta... (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - Section 8 : Gouvernance des entreprises d'inves... (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - Section 9 : Dispositions communes aux prestatai... (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Dispositions applicables aux p... (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Dispositions communes aux pres... (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Activités de négociation algor... (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Dispositions applicables aux p... (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L533-10-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L533-11 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L533-12 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L533-12-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L533-12-2 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L533-12-3 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L533-12-4 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L533-12-5 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L533-12-6 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L533-13 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L533-14 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L533-15 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L533-16 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L533-17 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L533-18 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L533-18-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L533-18-2 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L533-19 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L533-2 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L533-2-2 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L533-2-3 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L533-20 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L533-22-1 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L533-22-2-1 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L533-22-2-2 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L533-25 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L533-26 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L533-27 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L533-29 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L533-3 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L533-30 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L533-31 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L533-4 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L533-4-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L533-5 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L533-7 (VD)
VersionsLiens relatifs - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - Section 1 : Définition (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et ... (VD)
- Déplace Code monétaire et financier - Section 3 : Règles de bonne conduite (Ab)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Règles d'organisation (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L541-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L541-8-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L541-9-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L543-1 (VD)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L544-1 (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L544-3 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L547-1 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L547-10 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L547-11 (VD)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L547-2 (VT)
- Déplace Code monétaire et financier - art. L547-3 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L547-4 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L547-4-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L547-5 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L547-5-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L547-6 (VD)
- Déplace Code monétaire et financier - art. L547-7 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L547-8 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L547-9 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L548-2 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L549-11 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L549-15 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L549-17 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L549-2 (VD)
VersionsLiens relatifs - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L561-10-3 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L561-2 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L561-2 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L561-36 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L561-36 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L573-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L573-3 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L573-4 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L573-5 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L573-6 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L611-3 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L611-4 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L612-2 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L612-33 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L612-35-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L612-39 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L612-41 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L612-44 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L613-31-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L613-32 (MMN)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L613-33-4 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L613-34 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L614-1 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 8 : Coopération avec la Commission... (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-12 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L621-13-6 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L621-13-7 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L621-13-8 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L621-13-9 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-15 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-18-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-2 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L621-21-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-23 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-4 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-7 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-7-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-9 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-9-2 (VD)
VersionsLiens relatifs - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L631-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L631-2-2 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L632-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L632-10 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L632-11-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L632-4 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L632-5 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L632-6 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L632-6-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L632-7 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L632-8 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L632-9 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L633-13 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L634-2 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 125-0 A (V)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis G (VD)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1672 (VD)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 208 D (V)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 806 (M)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (VD)
Versions 1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L3332-17-1
Code du travail applicable à Mayotte
Art. L831-1
Versions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L742-6 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L752-6 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L762-6 (M)
- Modifie Code de commerce - art. L950-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L741-2 (MMN)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L742-1 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L742-6 (MMN)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L742-6-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L743-10 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L743-2 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L743-8 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L744-11 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L744-3 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L745-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (MMN)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L745-10 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L745-11 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L745-11-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L745-11-2-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L745-11-3 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L745-11-6 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L745-11-7 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L745-11-8 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L745-9 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L746-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L746-2 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L746-3 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L746-4 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L746-5 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L746-8 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L751-2 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L752-1 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L752-6 (MMN)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L752-6-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L753-10 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L753-2 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L753-8 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L754-11 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L754-3 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L755-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (MMN)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L755-10 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L755-11 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L755-11-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L755-11-2-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L755-11-3 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L755-11-6 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L755-11-7 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L755-11-8 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L755-9 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L756-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L756-2 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L756-3 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L756-4 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L756-5 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L756-8 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L761-1-1 (MMN)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L762-1 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L762-6 (MMN)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L762-6-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L763-10 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L763-2 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L763-8 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L764-11 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L764-3 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-1-1 (MMN)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-10 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-11 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-11-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-11-2-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-11-3 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-11-6 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-11-7 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-11-8 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-13 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-9 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L766-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L766-2 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L766-3 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L766-4 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L766-5 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L766-8 (VD)
Versions
I. - Les sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier existantes au jour de la publication de la présente ordonnance sont régies par les dispositions du code monétaire et financier en vigueur avant la date de publication de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013.
II. - Jusqu'au 3 juillet 2020 :
1° L'obligation de compensation énoncée à l'article 4 du règlement (UE) n° 648/2012 et les techniques d'atténuation des risques énoncées à l'article 11, paragraphe 3, dudit règlement ne s'appliquent pas aux contrats relatifs à des produits dérivés sur produits énergétiques de la section C.6 conclus par des contreparties non financières qui répondent aux conditions prévues à l'article 10, paragraphe 1, de ce même règlement ou par des contreparties non financières qui seront agréées pour la première fois en tant qu'entreprises d'investissement à compter du 3 janvier 2017 ; et
2° Ces contrats relatifs à des produits dérivés sur produits énergétiques de la section C.6 ne sont pas considérés comme des contrats de dérivés de gré à gré aux fins de détermination du seuil de compensation établi à l'article 10 du règlement (UE) n° 648/2012.
Les contrats relatifs à des produits dérivés sur produits énergétiques de la section C.6 qui bénéficient du régime transitoire énoncé au premier alinéa sont soumis à toutes les autres exigences prévues par le règlement (UE) n° 648/2012.
III. - L'exemption visée au II du présent article est accordée par l'Autorité des marchés financiers. L'Autorité des marchés financiers notifie à l'Autorité européenne des marchés financiers les contrats relatifs à des produits dérivés sur produits énergétiques de la section C.6 qui bénéficient d'une exemption en vertu du II et l'Autorité européenne des marchés financiers publie sur son site la liste de ces contrats.Versions
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 22 juin 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Conformément à l'article 206 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement est ratifiée.