Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : AFSH1600999A

JORF n°0117 du 21 mai 2016

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Version en vigueur au 12 mai 2017


La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 modifié portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :


Fait le 19 mai 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :
La sous-directrice par intérim des ressources humaines du système de santé,
M. Lenoir-Salfati


La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur,
V. Gronner


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade

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