Décret n° 2017-1024 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : INTJ1614464D

JORF n°0110 du 11 mai 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 12 mai 2017
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 10 juin 2016 et du 25 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

    • Le chapitre Ier entre en vigueur le 1er janvier 2017.

      Le chapitre II et l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.


    • Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin

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