Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2017

NOR : LHAL1707604D

JORF n°0110 du 11 mai 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 12 mai 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 255-1 à L. 255-19 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 329-1 et R. 329-1 à R. 329-17 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 février 2017 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Martinique en date du 13 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 14 mars 2017 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Guyane en date du 14 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 14 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 14 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 14 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 10 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

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