Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2017

NOR : JUSC1703751D

JORF n°0110 du 11 mai 2017

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la justice prud'homale (Articles 1 à 7)
- Section 1 : Procédure devant le conseil de prud'hommes (Articles 1 à 6)
- Section 2 : Procédure devant la cour d'appel (Article 7)
  - Article 7
Chapitre II : Compétence du tribunal d'instance en matière préélectorale (Articles 8 à 9)
- Article 8
- Article 9

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile, notamment son article 930-2 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 23 février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 28 mars 2017 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la justice prud'homale (Articles 1 à 7)
- Section 1 : Procédure devant le conseil de prud'hommes (Articles 1 à 6)
  - Article 1
    
    Le livre IV de la première partie du code du travail est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret. La sous-section 8 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code est modifiée conformément à son article 6. Le livre III de la deuxième partie du même code est modifié conformément à son article 8.
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. R1452-2 (V)
    Modifie Code du travail - art. R1452-4 (V)
    Modifie Code du travail - art. R1452-6 (V)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. R1454-17 (V)
    Crée Code du travail - art. R1454-19-3 (V)
    Crée Code du travail - art. R1454-19-4 (V)
    Modifie Code du travail - art. R1454-26 (V)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - Chapitre III : Opposition et tierce opposition (V)
    Modifie Code du travail - art. R1463-1 (V)
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. R1471-1 (V)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. R4624-45 (M)
    Crée Code du travail - art. R4624-45-1 (M)
    Crée Code du travail - art. R4624-45-2 (M)
- Section 2 : Procédure devant la cour d'appel (Article 7)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure civile - art. 930-2 (V)
    Crée Code de procédure civile - art. 930-3 (V)
Chapitre II : Compétence du tribunal d'instance en matière préélectorale (Articles 8 à 9)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R2314-26 (Ab)
  Abroge Code du travail - art. R2324-22 (Ab)
  Modifie Code du travail - art. R2324-23 (Ab)
  Modifie Code du travail - art. R2327-5 (Ab)
- Article 9
  
  Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

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Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la justice prud'homale (Articles 1 à 7)

Section 1 : Procédure devant le conseil de prud'hommes (Articles 1 à 6)

Section 2 : Procédure devant la cour d'appel (Article 7)

Chapitre II : Compétence du tribunal d'instance en matière préélectorale (Articles 8 à 9)