Décret n° 2017-878 du 9 mai 2017 relatif au dossier pharmaceutique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2017

NOR : AFSH1625646D

JORF n°0109 du 10 mai 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 11 mai 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-23 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-31 et L. 161-33 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 7 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 9 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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