- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXCEPTIONS D'INCOMPÉTENCE (Articles 1 à 6)
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPEL (Articles 7 à 44)
- Chapitre Ier : L'objet et les effets de l'appel (Articles 7 à 12)
- Chapitre II : La procédure d'appel (Articles 13 à 38)
- Chapitre III : Le renvoi après cassation (Articles 39 à 40)
- Chapitre IV : Dispositions de coordination (Articles 41 à 44)
- Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 45 à 50)
- Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 51 à 54)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de procédure civile et l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 modifié relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 20 janvier 2017 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès de la directrice des services judiciaires en date du 23 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de procédure civile - Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exc... (VD)
- Crée Code de procédure civile - Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur... (VD)
- Modifie Code de procédure civile - Sous-section I : Le jugement statuant sur la co... (VD)
- Modifie Code de procédure civile - Sous-section II : L'appel du jugement statuant ... (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 75 (VD)
- Transfert Code de procédure civile - art. 76 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 76 (VD)
- Transfert Code de procédure civile - art. 77 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 77 (VD)
- Transfert Code de procédure civile - art. 78 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 78 (VD)
- Transfert Code de procédure civile - art. 79 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 79 (VD)
- Transfert Code de procédure civile - art. 80 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 80 (VD)
- Transfert Code de procédure civile - art. 81 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 81 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 82 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 83 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 84 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 85 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 86 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 87 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 88 (VD)
- Transfert Code de procédure civile - art. 89 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 89 (VD)
- Transfert Code de procédure civile - art. 90 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 90 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 91 (VD)
- Transfert Code de procédure civile - art. 92 (VT)
- Transfert Code de procédure civile - art. 93 (VT)
- Abroge Code de procédure civile - art. 94 (VT)
- Transfert Code de procédure civile - art. 95 (VT)
- Transfert Code de procédure civile - art. 96 (VT)
- Transfert Code de procédure civile - art. 97 (VT)
- Abroge Code de procédure civile - art. 98 (VT)
- Abroge Code de procédure civile - art. 99 (VT)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
A l'article 847-5 du même code, la référence : 96 et 97 est remplacée par la référence : 81 et 82 .L'article 847-5 a été abrogé par l'article 2 du décret n° 2017-683 du 28 avril 2017.
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
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- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
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- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2017.
II. - Par exception au I, les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent aux décisions rendues à compter du 1er septembre 2017.
III. - Par exception au I, les dispositions des articles 38 et 52 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
IV. - Les dispositions de l'article 38 sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
V. - Les dispositions de l'article 44 s'appliquent aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er septembre 2017.Versions
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 6 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts