- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE (Articles 1 à 35)
- Chapitre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 17)
- Section 1 : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime (Articles 1 à 2)
- Section 2 : La péremption d'instance (Article 3)
- Section 3 : Le jugement (Articles 4 à 6)
- Section 4 : La reconnaissance transfrontalière (Article 7)
- Section 5 : Les notifications (Articles 8 à 15)
- Section 6 : Les commissions rogatoires internationales (Articles 16 à 17)
- Chapitre II : Dispositions particulières à chaque juridiction (Articles 18 à 22)
- Chapitre III : La résolution amiable des différends (Articles 23 à 27)
- Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines matières (Articles 28 à 35)
- Section 1 : Le déplacement illicite international d'enfants (Article 28)
- Section 2 : Abrogation des actions possessoires et de la procédure d'offres réelles (Articles 29 à 31)
- Section 3 : Dispositions relatives aux experts (Article 32)
- Section 4 : Dispositions relatives au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel (Article 33)
- Section 5 : Dispositions relatives au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Articles 34 à 35)
- Chapitre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 17)
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (Articles 36 à 47)
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE JURIDIQUE (Articles 48 à 66)
- Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 67 à 73)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Convention de La Haye du 25 novembre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;
Vu le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ;
Vu le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ;
Vu le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires ;
Vu le code civil, notamment ses articles 2062 à 2067 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 211-4, R. 221-40, R. 231-5, R. 531-1 et R. 551-1 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 32-1, 207, 295, 305, 341 à 355, 388, 446-2, 491, 509-1, 559, 581, 628, 643, 683 à 685, 687-1, 688-3, 688-6, 733 à 748, 753, 764, 832, 852-1, 1180-19, 1210-4 à 1210-9, 1216, 1264 à 1267, 1426 à 1429, 1529, 1541, 1543 à 1564 et 1575 ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles R. 121-22, R. 152-1, R. 153-1, R. 211-11, R. 213-8, R. 232-7, R. 241-1, R. 321-3, R. 321-5, R. 322-16, R. 322-28, R. 523-9 et R. 612-7 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 3252-4 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 modifié portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires modifié, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique modifié, notamment son article 21 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès de la directrice des services judiciaires en date du 8 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 2 mars 2017 ;
Le conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 16, 18 à 29, et 31 du présent décret.Versions- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de procédure civile - art. 351 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 352 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 353 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 354 (V)
- Modifie Code de procédure civile - Chapitre II : La récusation et le renvoi pour c... (V)
- Modifie Code de procédure civile - Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté p... (V)
- Crée Code de procédure civile - Section I : Dispositions générales (V)
- Abroge Code de procédure civile - Section I : Le renvoi pour cause de suspicion l... (Ab)
- Crée Code de procédure civile - Section II : Dispositions particulières (V)
- Abroge Code de procédure civile - Section II : Renvoi pour cause de récusation co... (Ab)
- Abroge Code de procédure civile - Section III : Le renvoi pour cause de sûreté pu... (Ab)
- Déplace Code de procédure civile - art. 341 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 342 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 343 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 344 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 345 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 346 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 347 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 348 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 349 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 350 (V)
- Abroge Code de procédure civile - art. 351 (Ab)
- Abroge Code de procédure civile - art. 352 (Ab)
- Abroge Code de procédure civile - art. 353 (Ab)
- Abroge Code de procédure civile - art. 354 (Ab)
- Abroge Code de procédure civile - art. 355 (Ab)
- Abroge Code de procédure civile - art. 356 (Ab)
- Abroge Code de procédure civile - art. 357 (Ab)
- Abroge Code de procédure civile - art. 358 (Ab)
- Abroge Code de procédure civile - art. 359 (Ab)
- Transfert Code de procédure civile - art. 361 (T)
- Transfert Code de procédure civile - art. 362 (T)
- Abroge Code de procédure civile - art. 363 (Ab)
- Abroge Code de procédure civile - art. 364 (Ab)
- Transfert Code de procédure civile - art. 365 (T)
- Abroge Code de procédure civile - art. 366 (Ab)
Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
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- A modifié les dispositions suivantesVersions
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- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de procédure civile - Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogat... (VT)
- Crée Code de procédure civile - Paragraphe 2 : Exécution directe des commission... (V)
- Crée Code de procédure civile - Paragraphe 3 : Dispositions communes (V)
- Modifie Code de procédure civile - Section I : Commissions rogatoires à destinatio... (V)
- Modifie Code de procédure civile - Section II : Commissions rogatoires en provenan... (V)
- Transfert Code de procédure civile - art. 733 (T)
- Modifie Code de procédure civile - art. 733 (T)
- Transfert Code de procédure civile - art. 734 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 734 (V)
- Crée Code de procédure civile - art. 734-1 (V)
- Crée Code de procédure civile - art. 734-2 (V)
- Transfert Code de procédure civile - art. 735 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 735 (VT)
- Modifie Code de procédure civile - art. 736 (VT)
- Modifie Code de procédure civile - art. 737 (VT)
- Modifie Code de procédure civile - art. 738 (VT)
- Déplace Code de procédure civile - art. 739 (V)
- Déplace Code de procédure civile - art. 740 (V)
- Déplace Code de procédure civile - art. 741 (V)
- Déplace Code de procédure civile - art. 742 (V)
- Déplace Code de procédure civile - art. 743 (V)
- Déplace Code de procédure civile - art. 744 (V)
- Déplace Code de procédure civile - art. 745 (V)
- Déplace Code de procédure civile - art. 746 (V)
- Déplace Code de procédure civile - art. 747 (V)
- Crée Code de procédure civile - art. 747-1 (V)
- Crée Code de procédure civile - art. 747-2 (VT)
- Déplace Code de procédure civile - art. 748 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Le livre V est modifié conformément aux dispositions des articles 24 à 27 du présent décret.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Déplace Code de procédure civile - Paragraphe 1 : Dispositions communes (V)
- Déplace Code de procédure civile - Paragraphe 2 : La procédure d'homologation d'un... (V)
- Déplace Code de procédure civile - Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'en... (V)
- Modifie Code de procédure civile - Section 1 : La convention (V)
- Modifie Code de procédure civile - Section 1 : La procédure d'homologation d'un ac... (V)
- Crée Code de procédure civile - Section 1 bis : Les actes contresignés par avocats (V)
- Modifie Code de procédure civile - Section 2 : La procédure de jugement après mise... (V)
- Crée Code de procédure civile - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
- Crée Code de procédure civile - Sous-section 1 : La procédure d'homologation d'... (V)
- Crée Code de procédure civile - Sous-section 2 : Dispositions relatives à la pr... (V)
- Crée Code de procédure civile - Sous-section 2 : La procédure de jugement du di... (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1543 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1544 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1545 (V)
- Déplace Code de procédure civile - art. 1546 (V)
- Crée Code de procédure civile - art. 1546-1 (V)
- Crée Code de procédure civile - art. 1546-2 (VD)
- Crée Code de procédure civile - art. 1546-3 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1555 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1556 (V)
- Déplace Code de procédure civile - art. 1557 (V)
- Déplace Code de procédure civile - art. 1558 (V)
- Déplace Code de procédure civile - art. 1559 (VT)
- Déplace Code de procédure civile - art. 1560 (V)
- Déplace Code de procédure civile - art. 1561 (V)
- Déplace Code de procédure civile - art. 1562 (V)
- Déplace Code de procédure civile - art. 1563 (VT)
- Déplace Code de procédure civile - art. 1564 (VT)
- Crée Code de procédure civile - art. 1564-1 (V)
- Crée Code de procédure civile - art. 1564-2 (V)
- Crée Code de procédure civile - art. 1564-3 (V)
- Crée Code de procédure civile - art. 1564-4 (V)
VersionsLiens relatifs - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de procédure civile - art. 1210-10 (V)
- Crée Code de procédure civile - art. 1210-11 (M)
- Crée Code de procédure civile - art. 1210-12 (V)
- Transfert Code de procédure civile - art. 1210-4 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1210-4 (VT)
- Transfert Code de procédure civile - art. 1210-5 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1210-5 (VT)
- Transfert Code de procédure civile - art. 1210-6 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1210-6 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1210-7 (VT)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1210-9 (VT)
VersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Le code des procédures civiles d'exécution est modifié conformément aux articles 37 à 46 du présent titre.Versions- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire (V)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : Dispositions générales (V)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : Les contestations (V)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R111-1 (V)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R111-2 (V)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R111-3 (V)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R111-4 (V)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R111-5 (V)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R111-6 (V)
Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
Le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
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- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Le règlement type pris pour l'application de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et annexé au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de procédure civile - art. 1180-19 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1216 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 207 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 295 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 305 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 32-1 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 559 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 581 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 628 (V)
- Modifie Code du travail - art. R3252-25 (V)
- Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-22 (V)
- Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. R213-8 (VT)
VersionsLiens relatifs - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de procédure civile - Chapitre II : La liquidation des dépens à recou... (V)
- Modifie Code de procédure civile - Titre XIX : Le greffe de la juridiction (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1001 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1002 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1003 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1031-2 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1032 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1036 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1037 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1180-1 (VT)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1254-1 (M)
- Modifie Code de procédure civile - art. 152 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 157 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 160 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 165 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 168 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 169 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 173 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 174 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 195 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 220 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 224 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 228 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 252 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 253 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 259 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 260 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 267 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 268 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 282 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 289 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 290 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 292 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 321 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 415 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 454 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 465 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 471 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 492 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 498 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 505 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 509-1 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 509-2 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 509-6 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 54 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 575 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 61 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 639-1 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 670-1 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 670-2 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 670-3 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 675 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 695 (M)
- Modifie Code de procédure civile - art. 702 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 704 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 705 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 707 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 708 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 712 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 713 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 718 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 726 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 727 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 728 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 729 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 731 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 732 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 920 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 934 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 950 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 952 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 972 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 999 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 30-7 (M)
- Modifie Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 30-8 (M)
- Modifie Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 45 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de procédure civile - art. 1181 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1200-3 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1200-4 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1261-1 (VT)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1262 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1262-5 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1262-7 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1576 (V)
Versions
I. - Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux demandes de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime formées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les dispositions des articles 4 et 18 sont applicables aux instances introduites à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Les dispositions du d du 1° de l'article 7 sont applicables aux requêtes aux fins d'obtention d'un extrait de décision présentées en application de l'article 28 paragraphe 1 du règlement n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, pour toutes les décisions judiciaires quelle que soit la date à laquelle elles ont été rendues et les dispositions du 2° de l'article 7 sont applicables aux requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en application du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées pour tous les titres dressés ou décisions rendues depuis l'entrée en vigueur dudit règlement.
IV. - Les dispositions des articles 12, 13 et 27 sont applicables à compter du 1er septembre 2017.
V. - Les dispositions du quatrième au sixième alinéas du 7° de l'article 28 sont applicables aux décisions de refus de retour rendues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
VI. - Les dispositions du septième alinéa du 7° de l'article 28 sont applicables aux arrêts rendus sur appels interjetés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
VII. - Les dispositions de l'article 32 sont applicables aux recours formés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
VIII. - Les dispositions du deuxième tiret du b du 2° de l'article 26 et de l'article 64 sont applicables aux procédures participatives conclues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
IX. - Les dispositions de l'article 20 sont applicables aux actes afférents aux instances introduites à compter du 1er septembre 2019.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 6 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts