Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : JUSC1701666D

JORF n°0109 du 10 mai 2017

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Version en vigueur au 11 mai 2017

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la consommation, notamment son livre VII ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 58 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès de la directrice des services judiciaires en date du 23 février 2017 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le livre VII de la partie réglementaire du code de la consommation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la consommation - art. R713-2 (VD)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la consommation - art. R722-5 (VD)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la consommation - art. R724-5 (VD)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la consommation - art. R732-1 (VD)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la consommation - art. R733-1 (VD)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la consommation - art. R733-6 (VD)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la consommation - art. R733-8 (VD)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la consommation - art. R733-18 (VD)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la consommation - art. R741-1 (VD)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la consommation - art. R741-2 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. R741-3 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. R741-4 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. R741-5 (VD)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la consommation - art. R741-13 (VD)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la consommation - art. R741-14 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. R741-18 (VD)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la consommation - art. R743-1 (VD)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la consommation - art. R724-1 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. R724-3 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. R731-1 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. R733-14 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. R733-15 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. R733-5 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. R733-7 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. R733-9 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. R741-10 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. R741-15 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. R741-16 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. R741-17 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. R742-11 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. R742-14 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. R742-2 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. R742-53 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. R742-9 (VD)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de la consommation - art. R733-10 (VT)
- Abroge Code de la consommation - art. R733-11 (VT)
- Abroge Code de la consommation - art. R733-12 (VT)
- Abroge Code de la consommation - art. R733-13 (VT)
- Abroge Code de la consommation - art. R741-6 (VT)
- Abroge Code de la consommation - art. R741-7 (VT)
- Abroge Code de la consommation - art. R741-8 (VT)
- Abroge Code de la consommation - art. R741-9 (VT)
- Modifie Code de la consommation - art. R742-9 (VD)
Article 18

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018. Il s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Article 19

Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

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