Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2017

NOR : MCCB1633688D

JORF n°0109 du 10 mai 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 11 mai 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code civil ;
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 9 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

Retourner en haut de la page