Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2017

NOR : MCCB1633688D

JORF n°0109 du 10 mai 2017

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Version en vigueur au 11 mai 2017

Voir les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code civil ;
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le livre V de la partie réglementaire du code du patrimoine est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du patrimoine - art. R522-1 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code du patrimoine - art. R522-2 (Ab)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du patrimoine - Sous-section 1 (V)
- Modifie Code du patrimoine - Sous-section 2 (V)
- Modifie Code du patrimoine - Sous-section 3 (V)
- Modifie Code du patrimoine - art. R522-10 (V)
- Modifie Code du patrimoine - art. R522-11 (V)
- Modifie Code du patrimoine - art. R522-12 (V)
- Crée Code du patrimoine - art. R522-12-1 (V)
- Crée Code du patrimoine - art. R522-12-2 (V)
- Crée Code du patrimoine - art. R522-12-3 (V)
- Modifie Code du patrimoine - art. R522-13 (V)
- Abroge Code du patrimoine - art. R522-7 (Ab)
- Modifie Code du patrimoine - art. R522-8 (V)
- Modifie Code du patrimoine - art. R522-9 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code du patrimoine - art. R523-2 (Ab)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du patrimoine - art. R523-17 (V)
- Crée Code du patrimoine - art. R523-17-1 (V)
- Modifie Code du patrimoine - art. R523-18 (V)
- Modifie Code du patrimoine - art. R523-21 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du patrimoine - art. R523-24 (V)
- Modifie Code du patrimoine - art. R523-25 (V)
- Modifie Code du patrimoine - art. R523-26 (V)
- Modifie Code du patrimoine - art. R523-29 (M)
- Modifie Code du patrimoine - art. R523-30 (V)
- Abroge Code du patrimoine - art. R523-34 (Ab)
- Modifie Code du patrimoine - art. R523-36 (V)
- Modifie Code du patrimoine - art. R523-37 (V)
- Modifie Code du patrimoine - art. R523-38 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du patrimoine - art. R523-39 (V)
- Modifie Code du patrimoine - art. R523-42 (V)
- Modifie Code du patrimoine - art. R523-43 (V)
- Crée Code du patrimoine - art. R523-43-1 (V)
- Modifie Code du patrimoine - art. R523-44 (V)
- Modifie Code du patrimoine - art. R523-45 (V)
- Modifie Code du patrimoine - art. R523-46 (V)
- Modifie Code du patrimoine - art. R523-47 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code du patrimoine - Section 4 : Objets (Ab)
- Abroge Code du patrimoine - Section 9 : Dispositions relatives aux rapports... (Ab)
- Abroge Code du patrimoine - art. R523-62 (Ab)
- Abroge Code du patrimoine - art. R523-63 (Ab)
- Abroge Code du patrimoine - art. R523-64 (Ab)
- Abroge Code du patrimoine - art. R523-65 (Ab)
- Abroge Code du patrimoine - art. R523-66 (Ab)
- Abroge Code du patrimoine - art. R523-67 (Ab)
- Abroge Code du patrimoine - art. R523-68 (Ab)
- Abroge Code du patrimoine - art. R531-10 (Ab)
- Abroge Code du patrimoine - art. R531-11 (Ab)
- Abroge Code du patrimoine - art. R531-12 (Ab)
- Abroge Code du patrimoine - art. R531-13 (Ab)
- Abroge Code du patrimoine - art. R531-14 (Ab)
- Abroge Code du patrimoine - art. R531-15 (Ab)
- Abroge Code du patrimoine - art. R531-16 (Ab)
- Abroge Code du patrimoine - art. R531-17 (Ab)
- Abroge Code du patrimoine - art. R531-18 (Ab)
- Abroge Code du patrimoine - art. R531-19 (Ab)
- Abroge Code du patrimoine - art. R531-4 (Ab)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du patrimoine - art. R545-12 (V)
- Modifie Code du patrimoine - art. R545-17 (V)
- Modifie Code du patrimoine - art. R545-2 (V)
- Modifie Code du patrimoine - art. R545-3 (V)
- Modifie Code du patrimoine - art. R545-7 (V)
- Modifie Code du patrimoine - art. R545-9 (V)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
Article 15

I. - Les dispositions des articles R. 523-67 et R. 531-12 à R. 531-19 dans leur version antérieure au présent décret restent applicables aux biens archéologiques mobiliers mis au jour avant la publication de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
II. - Jusqu'au terme de leur agrément délivré sur le fondement des articles R. 522-7 à R. 522-12 dans leur rédaction antérieure au présent décret, les services archéologiques des collectivités territoriales sont réputés habilités au sens des dispositions de la section 5 du chapitre II du titre II du livre V du code du patrimoine telles que modifiées par le présent décret et conservent le bénéfice de l'agrément pour le territoire sur lequel ils ont été agréés pour réaliser des opérations de fouilles.
Si, avant le terme de leur agrément initial, les services archéologiques des collectivités territoriales agréés avant l'entrée en vigueur du présent décret demandent une modification des périodes et domaines pour lesquels ils ont été agréés, ils déposent une demande d'habilitation dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre II du livre V du code du patrimoine.
III. - Pour les services archéologiques des collectivités territoriales dont l'agrément arrive à échéance avant le 30 septembre 2017, celui-ci est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017.
IV. - Les demandes d'agrément, de renouvellement ou de modification d'agrément de toute personne de droit public ou privé autre que les services archéologiques des collectivités territoriales prévus à l'article L. 522-7, déposées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régies par les articles R. 522-8 à R. 522-11 dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Article 16

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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