Décret n° 2017-720 du 2 mai 2017 fixant la liste et le périmètre de domaines nationaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2017

NOR : MCCB1705826D

JORF n°0105 du 4 mai 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 05 mai 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 621-34 à L. 621-42 ;
Vu l'article 113 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
Vu l'avis de la Commission nationale des monuments historiques en date du 19 janvier 2017 ;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances en date du 6 février 2017 ;
Vu la mise en ligne sur le site du ministère de la culture et de la communication, à compter du 28 mars 2017, des propositions de la ministre de la culture et de la communication et des avis de la Commission nationale des monuments historiques en date du 19 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 2 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

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