Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2017

NOR : ECFI1705839D

JORF n°0102 du 30 avril 2017

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Version en vigueur au 01 mai 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-7 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 324-1-1, D. 324-1 et D. 324-1-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 6 avril 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale informatique et libertés du 13 avril 2017,
Décrète :


Fait le 28 avril 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse

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