Ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2017

NOR : MCCB1637369R

JORF n°0100 du 28 avril 2017

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Version en vigueur au 29 avril 2017


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son livre III ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1421-4, L. 1421-5, L. 1614-10 et L. 1614-11 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 95 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 27 avril 2017.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve


La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay

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