Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2017

NOR : AFSH1627729D

JORF n°0099 du 27 avril 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 28 avril 2017
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1221-10, L. 6133-1 et L. 6133-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-21 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-1 et R. 4615-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
Vu le décret n° 2016-1065 du 3 août 2016 relatif au comité consultatif national, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 15 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 28 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 25 avril 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian

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