Décret n° 2017-487 du 6 avril 2017 abrogeant l'article 654 bis du code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2017

NOR : ECFX1700888D

JORF n°0083 du 7 avril 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 juillet 2017


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la décision n° 2017-269 L du Conseil constitutionnel en date du 28 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.


  • Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 avril 2017.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

Retourner en haut de la page