Décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2017

NOR : ETSD1637418D

JORF n°0304 du 31 décembre 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 23 mars 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la Constitution, notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 1113-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L.6241-1 et suivants et L. 6222-1 ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 27 décembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil régional Hauts-de-France en date du 13 octobre 2016 ;
Vu la délibération du conseil régional Bourgogne Franche-Comté en date du 14 octobre 2016 ;
Vu la délibération du conseil régional Bretagne réuni en séance plénière les 15 et 16 décembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil régional Grand Est en date du 12 décembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil régional Centre Val-de-Loire réuni en séance plénière les 15 et 16 décembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil régional Pays de la Loire réuni en séance plénière les 14, 15 et 16 décembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil régional Nouvelle-Aquitaine réuni en séance plénière les 19 et 20 décembre 2016,
Décrète :


  • La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri


La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
Clotilde Valter

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