Décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 2017

NOR : DEVT1614924D

JORF n°0059 du 10 mars 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 11 mars 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-4, L. 3334-6 et L. 5211-30 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 123-8 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R. 112-4 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2123-9 à L. 2123-12 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 8 septembre 2016 ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 27 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 8 mars 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies

Retourner en haut de la page