Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 2017

NOR : JUSC1636691R

JORF n°0059 du 10 mars 2017

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

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Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 8)
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES (Articles 9 à 11)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 12 à 15)

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 101 et 102 ;
Vu le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité CEE, devenus articles 101 et 102 du traité sur l'Union européenne ;
Vu la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l'Union européenne ;
Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 623-24 à L. 623-26 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 148 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 7 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 8)
- Article 1
  
  Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 de la présente ordonnance.
- Article 2
  Version en vigueur depuis le 11 mars 2017
  I.-A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de commerce
  Sct. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de commerce
  Art. L470-1, Art. L490-1, Art. L470-2, Art. L490-2, Art. L470-3, Art. L490-3, Art. L470-4, Art. L490-4, Art. L470-4-1, Art. L490-5, Art. L470-4-2, Art. L490-6, Art. L470-4-3, Art. L490-7, Art. L470-5, Art. L490-8, Art. L470-6, Art. L490-9, Art. L470-7, Art. L490-10, Art. L470-7-1, Art. L490-11, Art. L470-8, Art. L490-12, Sct. TITRE VII : Dispositions diverses.
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de commerce
  Art. L465-1, Art. L470-1, Art. L465-2, Art. L470-2
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de commerce
  Sct. TITRE IX : Dispositions diverses
  II.-Dans les textes législatifs en vigueur, les références aux dispositions mentionnées au I sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I.
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de commerce - Chapitre II : De la prescription des actions (V)
  Crée Code de commerce - Chapitre III : De la communication et de la pro... (V)
  Crée Code de commerce - Chapitre Ier : De la responsabilité (V)
  Crée Code de commerce - Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables (V)
  Crée Code de commerce - Paragraphe 2 : L'incidence des transactions (V)
  Crée Code de commerce - Section 1 : Des conditions de la responsabilité (V)
  Crée Code de commerce - Section 1 : Dispositions générales (V)
  Crée Code de commerce - Section 2 : De la protection des pièces couvert... (Ab)
  Crée Code de commerce - Section 2 : Des effets de la responsabilité (V)
  Crée Code de commerce - Section 3 : De la communication et de la produc... (V)
  Crée Code de commerce - Sous-section 1 : La réparation du préjudice (V)
  Crée Code de commerce - Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de... (V)
  Crée Code de commerce - TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêt... (V)
  Crée Code de commerce - art. L481-1 (V)
  Crée Code de commerce - art. L481-10 (V)
  Crée Code de commerce - art. L481-11 (V)
  Crée Code de commerce - art. L481-12 (V)
  Crée Code de commerce - art. L481-13 (V)
  Crée Code de commerce - art. L481-14 (V)
  Crée Code de commerce - art. L481-3 (V)
  Crée Code de commerce - art. L481-4 (V)
  Crée Code de commerce - art. L481-5 (V)
  Crée Code de commerce - art. L481-6 (V)
  Crée Code de commerce - art. L481-7 (V)
  Crée Code de commerce - art. L481-8 (V)
  Crée Code de commerce - art. L481-9 (V)
  Crée Code de commerce - art. L482-1 (V)
  Crée Code de commerce - art. L483-1 (V)
  Crée Code de commerce - art. L483-10 (V)
  Crée Code de commerce - art. L483-11 (V)
  Crée Code de commerce - art. L483-2 (Ab)
  Crée Code de commerce - art. L483-3 (Ab)
  Crée Code de commerce - art. L483-4 (V)
  Crée Code de commerce - art. L483-5 (V)
  Crée Code de commerce - art. L483-6 (V)
  Crée Code de commerce - art. L483-7 (V)
  Crée Code de commerce - art. L483-8 (V)
  Crée Code de commerce - art. L483-9 (V)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L462-3 (V)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L462-7 (M)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L463-6 (M)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L464-2 (M)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L950-1 (M)
  Modifie Code de commerce - art. L950-1-1 (M)
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES (Articles 9 à 11)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la consommation - art. L623-24 (V)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative - Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fai... (V)
  Crée Code de justice administrative - art. L775-1 (M)
  Crée Code de justice administrative - art. L775-2 (M)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'organisation judiciaire - Section 6 : Dispositions particulières au premi... (V)
  Crée Code de l'organisation judiciaire - art. L311-17 (V)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 12 à 15)
- Article 12
  
  I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
  Toutefois, les dispositions, d'une part, des articles L. 462-3, L. 483-1 à L. 483-4, L. 483-6, L. 483-7 et L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues de la présente ordonnance sont applicables aux instances introduites devant les juridictions administratives et judiciaires à compter du 26 décembre 2014.
  II. - Les dispositions de la présente ordonnance qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
- Article 13
  
  Les dispositions de la présente ordonnance à l'exception de son article 9 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
- Article 14
  
  Les conditions d'application des dispositions de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Article 15
  
  Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2017.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

Conformément à l'article 206 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles est ratifiée.

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Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES (Articles 9 à 11)

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 12 à 15)