Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73, 74 et 77 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statuant d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment le II de son article 161 ;
Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, notamment son article 40 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 17 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 janvier 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 10 janvier 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 janvier 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 11 janvier 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 12 janvier 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 23 janvier 2017 ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date du 22 janvier 2008, 27 mai 2008, 20 janvier 2009, 9 juin 2009, 1er février 2011, 1er mars 2011, 19 mai 2015 et 17 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :