Décret n° 2017-265 du 28 février 2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2017

NOR : DEVD1702694D

JORF n°0052 du 2 mars 2017

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Version en vigueur au 03 mars 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 163-1 à L. 163-3 dans leur rédaction résultant de l'article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu le décret n° 2017-264 du 28 février 2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 au 30 novembre 2016 en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,
Décrète :


Fait le 28 février 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,
Barbara Pompili

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