LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2017

NOR : DEVR1623346L

JORF n°0048 du 25 février 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 26 février 2017


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 février 2017.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-227.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4122 ;
Rapport de Mme Béatrice Santais, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4192 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 21 décembre 2016 (TA n° 868).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 269 (2016-2017) ;
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, n° 285 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 286 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 24 janvier 2017 (TA n° 64, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat n° 4419 ;
Rapport de Mme Béatrice Santais, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4443 ;
Discussion et adoption le 9 février 2017 (TA n° 911).
Sénat :
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission mixte paritaire, n° 360 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 361 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 15 février 2017 (TA n° 88, 2016-2017).

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