LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2019

NOR : AFSP1622342L

JORF n°0047 du 24 février 2017

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Version en vigueur au 25 février 2017


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la santé publique
    Art. L5123-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la sécurité sociale.
    Art. L245-6


    III.-A titre expérimental, les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques, les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments et les distributeurs en gros à l'exportation déclarent à un organisme désigné par décret en Conseil d'Etat, agissant en qualité de tiers de confiance, les quantités de médicaments et produits non consommés en France et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent III, notamment les modalités selon lesquelles sont assurées la confidentialité des données déclarées à l'organisme agissant en qualité de tiers de confiance et les conditions de leur exploitation dans le champ prévu au troisième alinéa du II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, ainsi que le montant des sanctions financières en cas de manquement aux obligations qui y sont définies.

    Cette expérimentation s'applique pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au deuxième alinéa du présent III.

    Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret mentionné au même deuxième alinéa, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de cette expérimentation.

  • A modifié les dispositions suivantes :

    - LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016
    Art. 225

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 23 février 2017.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-220.
Sénat :
Projet de loi n° 12 (2016-2017) ;
Rapport de M. Gilbert Barbier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 55 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 57 (2016-2017) :
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 octobre 2016 (TA n° 10, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 4178 ;
Rapport de M. Jean-Louis Touraine, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4222 ;
Discussion et adoption le 22 novembre 2016 (TA n° 834).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Jean-Louis Touraine, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4380 :
Discussion et adoption le 26 janvier 2017 (TA n° 894).
Sénat :
Rapport de M. Gilbert Barbier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 304 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 305 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 14 février 2017 (TA n° 84, 2016-2017).

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