LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2017

NOR : ECFC1613746L

JORF n°0045 du 22 février 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 23 février 2017


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 21 février 2017.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-203.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3814 ;
Rapport de Mme Audrey Linkenheld, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4047 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 octobre 2016 (TA n° 822).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 16 (2016-2017) ;
Rapport de M. Martial Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 189 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 190 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 2016 (TA n° 52, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4355 ;
Rapport de Mme Audrey Linkenheld, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4378 ;
Discussion et adoption le 26 janvier 2017 (TA n° 893).
Sénat :
Rapport de M. Martial Bourquin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 300 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 301 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 8 février 2017 (TA n° 80, 2016-2017).

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