Décret n° 2017-198 du 16 février 2017 relatif à l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 2017

NOR : INTS1629227D

JORF n°0042 du 18 février 2017

Accéder à la version initiale

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 19 février 2017

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment le 7° de son article 132-45 et ses articles 712-2, R. 131-4, R. 132-45 et R. 711-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment le 8° de son article 138 et ses articles 142-5, 706-53-19, 720-1-1, 721-2, 723-4, 723-30, 731, R. 17-4 et R. 251 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 130-3, R. 130-6, R. 222-4, R. 223-3, R. 233-1, R. 234-5, R. 243-1, R. 244-1 et R. 245-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 2 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R130-3 (M)
- Modifie Code de la route. - art. R130-6 (VT)
- Modifie Code de la route. - art. R222-4 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R223-3 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R233-1 (M)
- Modifie Code de la route. - art. R234-5 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R243-1 (M)
- Modifie Code de la route. - art. R244-1 (M)
- Modifie Code de la route. - art. R245-1 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code pénal - art. R131-4 (V)
- Modifie Code pénal - art. R132-45 (V)
- Modifie Code pénal - art. R711-1 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de procédure pénale - art. R17-4 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R17-4-1 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R251 (M)
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2017.

Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

Retourner en haut de la page