Décret n° 2017-146 du 7 février 2017 transposant la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et portant application des articles 6 à 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2017

NOR : ECFI1625738D

JORF n°0034 du 9 février 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 10 février 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »), notamment le paragraphe 3 de l'article 3 de la directive 2005/36/CE et les 9, 11 et 12 de l'article 1er de la directive 2013/55/UE ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 221-2 et R. 221-12 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, notamment ses articles 7, 8 et 10 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 février 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

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