Décret n° 2017-125 du 1er février 2017 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 2017

NOR : ECFI1628263D

JORF n°0029 du 3 février 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 04 février 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 823-1 et L. 823-2 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 97 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 1er février 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert


Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Christophe Sirugue

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