Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 2017

NOR : AFSH1632787R

JORF n°0017 du 20 janvier 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 21 janvier 2017

L'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 est ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2018-132 du 26 février 2018.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-21 et 131-27 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4161-1 et L. 4351-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 216 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 19 janvier 2017.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

L'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 est ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2018-132 du 26 février 2018.

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