LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2020

NOR : FCPX1519907L

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

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Version en vigueur au 01 janvier 2017
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :



  • La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2016, l'exécution de l'année 2014 et la prévision d'exécution de l'année 2015 s'établissent comme suit :


    (En points de produit intérieur brut.)


    EXÉCUTION 2014

    PRÉVISION D'EXÉCUTION 2015

    PRÉVISION 2016

    Solde structurel (1)

    -2,0

    -1,7

    -1,2

    Solde conjoncturel (2)

    -1,9

    -2,0

    -1,9

    Mesures exceptionnelles et temporaires (3)

    0

    -0,1

    -0,1

    Solde effectif (1 + 2 + 3)

    -3,9

    -3,8

    -3,3


          • I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2016 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
            II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
            1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2015 et des années suivantes ;
            2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 ;
            3° A compter du 1er janvier 2016 pour les autres dispositions fiscales.


          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 156 bis

            II. - Le présent article s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 2016.

          • Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur les créances fiscales et les procédures de surendettement des particuliers.
            Ce rapport dresse un état des lieux de l'application du droit de la consommation aux dettes dont les services fiscaux ont la charge, plus spécialement depuis la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
            Il expose notamment les évolutions institutionnelles et juridiques susceptibles de garantir équitablement la sauvegarde des deniers publics tout en la conciliant avec la nécessité concrète de prévenir et de traiter le surendettement des particuliers débiteurs des collectivités publiques.


          • I.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 278-0 bis
            II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


          • Pour l'application du 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée reste fixé à 5,5 % pendant les deux années suivant la date de l'échéance de la convention pluriannuelle prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine pour les opérations dont la demande de permis de construire a été déposée au cours de ces deux années et pour les opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme signé durant cette même période, dès lors que ces opérations sont situées à l'intérieur des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue au même article 10, ou entièrement situées à moins de 300 mètres de ces derniers.

          • I à V A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 44 quindecies, Art. 235 ter D, Art. 235 ter KA, Art. 239 bis AB, Art. 244 quater T, Art. 1451, Art. 1466 A, Art. 1647 C septies, Art. 1679 A

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code du travail
            Art. L6121-3, Art. L6122-2, Art. L6331-2, Art. L6331-8, Art. L6331-9, Art. L6331-15, Art. L6331-17, Art. L6331-33, Art. L6331-38, Art. L6331-53, Art. L6331-55, Art. L6331-63, Art. L6331-64, Art. L6332-3-1, Art. L6332-3-4, Art. L6332-6, Art. L6332-15, Art. L6332-21, Sct. Section 2 : Employeurs de moins de onze salariés, Sct. Section 3 : Employeurs de onze salariés et plus

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code de la sécurité sociale.
            Art. L137-15, Art. L241-18, Art. L834-1

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des collectivités territoriales
            Art. L2333-64, Art. L2531-2
            -ORDONNANCE n° 2015-380 du 2 avril 2015
            Art. 8

            VI.-1. Il est institué un prélèvement sur recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les autorités organisatrices de la mobilité, le syndicat des transports d'Ile-de-France, la métropole de Lyon ou l'autorité organisatrice de transports urbains qui s'est substituée à la métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats mixtes de transport mentionnés aux articles L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du même code, de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport.

            2. La compensation perçue par chaque personne publique mentionnée au 1 est composée d'une part calculée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale et d'une part calculée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime. Chacune de ces parts est établie en appliquant au produit de versement transport perçu annuellement par l'organisme collecteur concerné le rapport entre le produit de versement transport perçu par l'organisme en 2015 au titre des employeurs dont l'effectif compte au moins neuf et moins de onze salariés, d'une part, et le produit de versement transport perçu par l'organisme en 2015 au titre des employeurs dont l'effectif compte au moins onze salariés, d'autre part. Les rapports utilisés par les organismes collecteurs pour le calcul de chacune des parts sont calculés, respectivement, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sur la base du produit de versement transport recouvré dans le ressort territorial de chaque personne publique mentionnée au 1. Ces rapports sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales et actualisés en cas d'évolution du ressort territorial de ces personnes publiques.

            3. La compensation de chaque personne publique mentionnée au même 1 est calculée et versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Le versement est effectué selon une périodicité trimestrielle, le 20 du deuxième mois suivant chaque trimestre écoulé, et correspond au produit du rapport défini au 2 avec le produit du versement transport perçu durant le trimestre écoulé.

            4. Les ministres chargés du budget et des collectivités territoriales arrêtent annuellement, sur la base des calculs et des versements effectués par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le montant de la compensation attribuée par l'Etat à chaque personne publique mentionnée au 1 en application des modalités définies aux 2 et 3.

            VII.-L'organisme de recouvrement du versement transport transmet aux autorités mentionnées au VI du présent article, à leur demande, les données relatives au calcul de la compensation, dans les conditions fixées au II de l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales. Les données transmises sont couvertes par le secret professionnel.

            VIII.-Le a du 1° du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015. Le 6° et le deuxième alinéa du 7° du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2016. Le 2° du I, le II et le V s'appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2016 et des années suivantes.


          • I.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 244 quater B


            II.-Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

            III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


          • I.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 39


            II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er novembre 2015.

          • I.-A.-Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux installations et bâtiments mentionnés au premier alinéa de l'article 1387 A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, un dégrèvement pour les impositions dues au titre de 2015.

            B.-Il est accordé, sur la cotisation foncière des entreprises et, le cas échéant, sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférentes à l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article 1463 A du même code, lorsque le début de l'activité de production est intervenu avant le 1er janvier 2015, un dégrèvement pour les impositions dues au titre de 2015.

            C.-Ces dégrèvements sont accordés sur réclamation présentée dans le délai et dans les formes prévus pour la recevabilité des réclamations relatives aux impôts directs locaux.




            II.-A.-A modifié les dispositions suivantes :

            -LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
            Art. 60

            B.-Par dérogation au troisième alinéa de l'article 1387 A bis du code général des impôts et au deuxième alinéa de l'article 1463 A du même code, pour l'application au titre de 2016 des exonérations mentionnées au A du présent II, les contribuables adressent leur déclaration avant le 1er mars 2016.

            III.-A abrogé les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1387 A


          • I.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 39 decies

            II.-Le 3° du I s'applique aux exercices en cours à la date d'acquisition, de fabrication ou de prise en crédit-bail ou en location avec option d'achat.

            III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension à certaines coopératives agricoles de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


          • I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1600-0 P, Art. 1600-0 Q

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1647
            - Code de la santé publique
            Art. L5121-18

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986
            Art. 45
            - Code des postes et des communications électroniques
            Art. L33-1


            IV. - Le III s'applique à la taxe exigible à compter du 1er mai 2016.


          • I.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Code des douanes
            Art. 266 decies


            II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.

            III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


          • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015.]


          • I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
            Art. 92
            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 235 ter ZE bis


            III. - Une fraction du produit de la taxe prévue à l'article 235 ter ZE bis du code général des impôts est affectée, à hauteur de 28 millions d'euros par an, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour les années 2016 à 2025.


          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 150 U
            II.-Le I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2016.

          • I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

            -LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
            Art. 49

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
            Art. 6
            -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
            Art. 137, Art. 146
            -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
            Art. 6
            -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
            Art. 4

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Loi n° 95-115 du 4 février 1995
            Art. 52

            -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
            Art. 95


            -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
            Art. 2
            -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
            Art. 51
            -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
            Art. 77
            -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
            Art. 154

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1384 B, Art. 1586 B

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
            Art. 21

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
            Art. 29

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
            Art. 7

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des collectivités territoriales
            Art. L1613-1, Art. L2335-3, Art. L3334-17

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
            Art. 27

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
            Art. 42

            III.-Le taux d'évolution en 2016 des compensations mentionnées au II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2015 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions ci-dessus, aboutit à un montant total pour 2016 de 455 008 116 €.

          • I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
            Art. 104

            A abrogé les dispositions suivantes :

            - Code général des collectivités territoriales
            Art. L6264-6


            III. - La créance détenue sur la collectivité de Saint-Barthélemy au titre des dotations globales de compensation calculées au titre des exercices 2008 à 2015 est réduite de moitié. Les intérêts courus sont également abandonnés.

          • I. - La compensation financière des transferts de compétences prévue au II de l'article 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ainsi qu'au II de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République s'opère dans les conditions ci-dessous.

            Les ressources attribuées aux régions au titre de cette compensation sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des régions, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.

            La fraction de tarif mentionnée au deuxième alinéa du présent I est calculée de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2015, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des régions défini au I des mêmes articles 91 et 133.

            En 2017, cette fraction de tarif est fixée à :

            1° 0,123 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;

            2° 0,092 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C.

            Chaque région reçoit un produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au deuxième alinéa du présent I. Ce pourcentage est égal, pour chaque région, au droit à compensation de cette région rapporté au droit à compensation de l'ensemble des régions.

            A compter de 2017, ces pourcentages sont fixés comme suit :


            RÉGION

            POURCENTAGE

            Auvergne-Rhône-Alpes

            8,639502889

            Bourgogne-Franche-Comté

            5,569546967

            Bretagne

            3,544502268

            Centre-Val de Loire

            2,907770664

            Corse

            1,261708228

            Grand Est

            9,94007551

            Hauts-de-France

            7,309268232

            Ile-de-France

            8,870628182

            Normandie

            4,143821771

            Nouvelle-Aquitaine

            12,99779547

            Occitanie

            11,54531026

            Pays de la Loire

            4,645416208

            Provence-Alpes-Côte d'Azur

            11,16598454

            Guadeloupe

            3,166746816

            Guyane

            0,857975149

            Martinique

            1,092497076

            La Réunion

            2,34144977

            Si le produit affecté globalement aux régions en application du présent I représente un montant annuel inférieur au montant des dépenses exécutées par l'Etat au 31 décembre de l'année précédant le transfert, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat, répartie entre les régions selon les pourcentages mentionnés au tableau de l'avant-dernier alinéa du présent I.

            II., III., V., VI., VII., VIII., IX. et XI. - A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
            Art. 39

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
            Art. 40

            A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
            Art. 133

            A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
            Art. 29

            A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
            Art. 40, Art. 41

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004
            Art. 52

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code du travail

            Art. L6241-2

            IV. - 1. Il est prélevé en 2016 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon un montant total de 11 888 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013 mentionné au b du 2 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014, de sorte que cet ajustement négatif n'excède pas, en 2016,10 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts et extension de compétences opérés, respectivement, par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.

            2. Il est prélevé en 2016 au département du Loiret un montant total de 1 657 168 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010,2011 et 2012 mentionné au 3 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014, de sorte que cet ajustement négatif n'excède pas, en 2016,5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées.

            3. Les diminutions réalisées en application du 1 et du 2 du présent IV sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités territoriales concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

            X. - A compter de 2016, la compensation prévue au III de l'article 123 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 au profit des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte est assurée sous forme d'une part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.

            Le montant définitif et la répartition de la compensation sont fixés dans la loi de finances rectificative de l'année, sur la base du nombre d'aides versées par les régions entre le 1er juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours, en application du second alinéa du III du même article 123. A titre provisionnel, le montant de cette part correspond au montant définitif réparti dans la loi de finances rectificative de l'année précédente.

            La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa du présent X est obtenue, pour l'ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d'une fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2014. Cette fraction de tarif est fixée à :

            1° 0,25 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;

            2° 0,18 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C.

            Chaque région reçoit un produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa du présent X. Ce pourcentage est égal, pour chaque région, au droit à compensation rapporté au droit à compensation de l'ensemble des régions.

            Pour 2017, ces pourcentages sont fixés comme suit :


            RÉGION

            POURCENTAGE

            Auvergne-Rhône-Alpes

            18,34

            Bourgogne-Franche-Comté

            4,53

            Bretagne

            7,20

            Centre-Val de Loire

            5,19

            Corse

            -

            Grand Est

            8,88

            Hauts-de-France

            6,77

            Ile-de-France

            12,80

            Normandie

            5,43

            Nouvelle-Aquitaine

            8,37

            Occitanie

            6,05

            Pays de la Loire

            8,73

            Provence-Alpes-Côte d'Azur

            7,71
          • Pour 2016, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 47 304 691 000 €, qui se répartissent comme suit :

            (En milliers d'euros)

            INTITULE DU PRELÈVEMENT

            MONTANT

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale defonctionnement

            33 221 814

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de ladotation spéciale pour le logement des instituteurs

            17 200

            Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

            73 696

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

            6 046 822

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

            1 636 668

            Dotation élu local

            65 006

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

            40 976

            Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

            500 000

            Dotationdépartementale d'équipement des collèges

            326 317

            Dotation régionale d'équipement scolaire

            661 186

            Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

            0

            Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

            2 686

            Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

            0

            Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

            3 324 422

            Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

            628 669

            Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

            423 292

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

            0

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

            163 365

            Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

            0

            Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)

            0

            Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

            4 000

            Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

            83 000

            Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources

            0

            Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

            6 822

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport

            78 750

            Total

            47 304 691


          • I., II., IV., V., VII., VIII., X. et XII. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1609 C, Art. 1609 D, Art. 1635 bis A, Art. 1609 novovicies, Art. 1619

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code du patrimoine
            Art. L524-1, Art. L524-8, Art. L524-11, Art. L524-12, Art. L524-14

            A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
            Art. 36

            A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
            Art. 34
            - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
            Art. 22

            A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
            Art. 46

            A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010
            Art. 96

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code rural et de la pêche maritime
            Art. L361-2


            III. - Le V de l'article 1619 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 4° du II du présent article, s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2016.

            VI. - Il est opéré un prélèvement de 90 millions d'euros pour l'année 2016 sur le fonds de roulement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du code de l'environnement. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 30 mai. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

            IX. - Une somme de 95,3 millions d'euros en 2016,27,3 millions d'euros en 2017 et 27,3 millions d'euros en 2018, imputable sur le produit attendu des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 mégahertz et 790 mégahertz, est affectée à l'Agence nationale des fréquences mentionnée à l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques pour assurer la continuité de la réception gratuite des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et aider au remplacement ou à la reconfiguration des équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel. La somme affectée en 2016 a également pour objet d'assurer pour le compte de l'Etat le paiement de l'indemnisation des opérateurs de diffusion de services de télévision en conséquence de l'abrogation des autorisations décidées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application du troisième alinéa du V de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans le cadre de la libération de cette bande de fréquences.

            XI. - Il est opéré, avant le 31 janvier 2016, un prélèvement de 100 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

          • I à IV et VIII A créé les dispositions suivantes :

            -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
            Sct. Quatrième partie : L'aide à la médiation, Art. 64-5

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
            Art. 4, Art. 27, Art. 64, Sct. Cinquième partie, Sct. Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à Mayotte, Sct. Septième partie : Dispositions transitoires et diverses., Art. 67, Art. 67-1, Art. 67-2, Art. 69-5, Art. 69-11

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
            Art. 21-1
            -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
            Art. 2, Art. 23-1-1
            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1001, Art. 302 bis Y, Art. 1018 A
            V.-Le produit des amendes prononcées en application du code de procédure pénale et du code pénal, à l'exclusion des amendes mentionnées à l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est affecté au Conseil national des barreaux à hauteur de 28 millions d'euros en 2016 et 38 millions d'euros à compter de 2017.

            VI.-Le I est applicable en Polynésie française.

            VII.-Les dispositions réglementaires d'application des articles 4,27,64,64-5,67,67-1 et 67-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique publiées avant le 1er janvier 2017 peuvent prévoir une date d'entrée en vigueur rétroactive au plus tôt au 1er janvier 2016.


          • Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2016.


          • I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
            Art. 49
            - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
            Art. 62
            - Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
            Art. 5
            - LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014
            Art. 63


            I. - B.-Les 2° et 3° du A du présent I entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

            V.-Le IV est applicable aux communes de la Polynésie française.


          • I.-Le compte d'affectation spéciale " Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat est clos le 31 décembre 2015.

            A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat.

            Le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires, à compter du 1er janvier 2009, le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 mégahertz et 790 mégahertz ainsi que le produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites de l'Etat intervenant dans les conditions fixées au II de l'article 61 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, dus au titre des années antérieures à 2016 et restant à percevoir, sont versés au budget général de l'Etat.

            II. -A abrogé les dispositions suivantes :

            -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
            Art. 54


            III A modifié les dispositions suivantes :

            -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
            Art. 48
          • I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 302 bis KH, Art. 1647
            -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
            Art. 46

            III.-Chacun des acomptes dus au titre de l'année 2016 en application de l'article 1693 sexies du code général des impôts est majoré de 44 %.

            IV.-Une part du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis KH du code général des impôts, égale au montant fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 201, est affectée à la société mentionnée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

            V.-A.-Le I s'applique aux abonnements et autres sommes acquittés par les usagers à compter du 1er janvier 2016.

            B.-Le IV entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. Dans ce cas, l'affectation prévue au IV s'applique pour la première fois à l'intégralité des encaissements perçus au cours de l'exercice 2016. (1)


            (1) Conformément à l'article 1 du décret n° 2016-246 du 2 mars 2016, le IV de l'article 48 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 entre en vigueur le 5 mars 2016.


          • I.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 302 bis K

            II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.


          • Le compte de commerce « Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses » est clos le 31 décembre 2015.
            A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat.


          • Par dérogation aux articles L. 122-4 et L. 153-1 du code de la voirie routière, le contrat de concession du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et le contrat de concession de cette même société pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroutes sont fusionnés dans des conditions fixées par un avenant au contrat de concession autoroutière d'Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, approuvé par décret en Conseil d'Etat. A compter de l'intégration du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines à l'assiette de la concession autoroutière de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, l'allongement de la durée de cette concession, accordé à l'occasion de cette intégration, est destiné à assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation et à l'entretien du tunnel et de ses voies d'accès ou de dégagement ainsi que la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le délégataire.

      • I. - Pour 2016, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

        (En millions d'euros)

        RESSOURCES
        CHARGES
        SOLDES
        Budget général
        Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
        388 025
        409 900
        A déduire : remboursements et dégrèvements
        100 164
        100 164
        Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
        287 861
        309 736
        Recettes non fiscales
        15 648
        Recettes totales nettes/dépenses nettes
        303 509
        309 736
        A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
        67 474
        Montants nets pour le budget général
        236 035
        309 736
        - 73 701
        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
        3 571
        3 571
        Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
        239 605
        313 307
        Budgets annexes
        Contrôle et exploitation aériens
        2 115
        2 115
        - 1
        Publications officielles et information administrative
        197
        182
        15
        Totaux pour les budgets annexes
        2 312
        2 297
        15
        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
        Contrôle et exploitation aériens
        26
        26
        Publications officielles et information administrative
        0
        0
        Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
        2 338
        2 323
        15
        Comptes spéciaux
        Comptes d'affectation spéciale
        71 972
        71 168
        804
        Comptes de concours financiers
        125 380
        125 019
        361
        Comptes de commerce (solde)
        163
        Comptes d'opérations monétaires (solde)
        59
        Solde pour les comptes spéciaux
        1 387
        Solde général
        - 72 299

        II. - Pour 2016 :
        1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

        (En milliards d'euros)

        Besoin de financement
        Amortissement de la dette à moyen et long termes
        125,0
        Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes
        124,5
        Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) (titres indexés)
        0,5
        Amortissement des autres dettes
        -
        Déficit à financer
        72,3
        Dont déficit budgétaire
        72,3
        Autres besoins de trésorerie
        1,2
        Total
        198,5
        Ressources de financement
        Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
        187,0
        Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
        2,0
        Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme
        -
        Variation des dépôts des correspondants
        -
        Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat
        9,0
        Autres ressources de trésorerie
        0,5
        Total
        198,5

        2° Le ministre des finances et des comptes publics est autorisé à procéder, en 2016, dans des conditions fixées par décret :
        a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
        b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
        c) A des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
        d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
        e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt et à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
        3° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est, jusqu'au 31 décembre 2016, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
        4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 62,5 milliards d'euros.
        III. - Pour 2016, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 919 744.
        IV. - Pour 2016, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
        Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2016, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2016 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2017, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

        • Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 417 352 017 665 € et de 409 899 972 213 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


        • Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 303 164 320 € et de 2 297 181 534 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.


        • Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 196 522 043 932 € et de 196 187 322 481 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.


        • I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2016, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 877 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
          II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2016, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

      • Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2016, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

        DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
        ou du budget annexe
        PLAFOND
        exprimé
        en équivalents
        temps plein
        travaillé
        I. - Budget général
        1 908 758
        Affaires étrangères et développement international
        14 020
        Affaires sociales, santé et droits des femmes
        10 229
        Agriculture, agroalimentaire et forêt
        31 022
        Culture et communication
        11 041
        Décentralisation et fonction publique
        -
        Défense
        271 510
        Ecologie, développement durable et énergie
        29 911
        Economie, industrie et numérique
        6 452
        Education nationale, enseignement supérieur et recherche
        995 301
        Finances et comptes publics
        136 381
        Intérieur
        282 819
        Justice
        80 988
        Logement, égalité des territoires et ruralité
        12 492
        Outre-mer
        5 309
        Services du Premier ministre
        11 582
        Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
        9 701
        Ville, jeunesse et sports
        -
        II. - Budgets annexes
        11 511
        Contrôle et exploitation aériens
        10 726
        Publications officielles et information administrative
        785
        Total général
        1 920 269
      • Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2016, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 397 839 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

        MISSION/PROGRAMME
        PLAFOND
        exprimé
        en équivalents
        temps plein
        travaillé
        Action extérieure de l'Etat
        6 872
        Diplomatie culturelle et d'influence
        6 872
        Administration générale et territoriale de l'Etat
        326
        Administration territoriale
        113
        Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
        213
        Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
        14 635
        Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
        4 220
        Forêt
        9 123
        Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
        1 285
        Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
        7
        Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
        1 307
        Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
        1 307
        Culture
        14 539
        Patrimoines
        8 464
        Création
        3 607
        Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
        2 468
        Défense
        6 236
        Environnement et prospective de la politique de défense
        5 100
        Soutien de la politique de la défense
        1 136
        Direction de l'action du Gouvernement
        616
        Coordination du travail gouvernemental
        616
        Ecologie, développement et mobilité durables
        20 474
        Infrastructures et services de transports
        4 839
        Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
        237
        Météorologie
        3 080
        Paysages, eau et biodiversité
        5 304
        Information géographique et cartographique
        1 575
        Prévention des risques
        1 451
        Energie, climat et après-mines
        482
        Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
        3 506
        Economie
        2 628
        Développement des entreprises et du tourisme
        2 628
        Egalité des territoires et logement
        293
        Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
        293
        Enseignement scolaire
        3 438
        Soutien de la politique de l'éducation nationale
        3 438
        Gestion des finances publiques et des ressources humaines
        1 354
        Fonction publique
        1 354
        Immigration, asile et intégration
        1 635
        Immigration et asile
        665
        Intégration et accès à la nationalité française
        970
        Justice
        556
        Justice judiciaire
        212
        Administration pénitentiaire
        236
        Conduite et pilotage de la politique de la justice
        108
        Médias, livre et industries culturelles
        3 034
        Livre et industries culturelles
        3 034
        Outre-mer
        127
        Emploi outre-mer
        127
        Politique des territoires
        99
        Politique de la ville
        99
        Recherche et enseignement supérieur
        258 435
        Formations supérieures et recherche universitaire
        163 775
        Vie étudiante
        12 716
        Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
        70 522
        Recherche spatiale
        2 417
        Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
        4 486
        Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
        2 243
        Recherche culturelle et culture scientifique
        1 061
        Enseignement supérieur et recherche agricoles
        1 215
        Régimes sociaux et de retraite
        344
        Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
        344
        Santé
        2 295
        Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
        2 295
        Sécurités
        272
        Police nationale
        272
        Solidarité, insertion et égalité des chances
        8 748
        Inclusion sociale et protection des personnes
        31
        Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
        8 717
        Sport, jeunesse et vie associative
        581
        Sport
        535
        Jeunesse et vie associative
        46
        Travail et emploi
        48 151
        Accès et retour à l'emploi
        47 833
        Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
        84
        Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
        76
        Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
        158
        Contrôle et exploitation aériens
        812
        Soutien aux prestations de l'aviation civile
        812
        Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
        32
        Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
        32
        Total
        397 839
      • I. - Pour 2016, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 449. Ce plafond est réparti comme suit :

        MISSION/PROGRAMME
        PLAFOND EXPRIMÉ
        en équivalents
        temps plein

        Action extérieure de l'Etat

        Diplomatie culturelle et d'influence
        3 449
        Total
        3 449

        II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

      • Pour 2016, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 562 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

        PLAFOND EXPRIMÉ
        en équivalents temps plein travaillé
        Agence française de lutte contre le dopage
        62
        Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
        1 121
        Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
        68
        Autorité des marchés financiers
        469
        Conseil supérieur de l'audiovisuel
        284
        Haut Conseil du commissariat aux comptes
        58
        Haute Autorité de santé
        394
        Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
        65
        Médiateur national de l'énergie
        41
        Total
        2 562
      • Les reports de 2015 sur 2016 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.

        INTITULÉ
        du programme 2015
        INTITULÉ
        de la mission de rattachement 2015
        INTITULÉ
        du programme 2016
        INTITULÉ
        de la mission de rattachement 2016
        Action de la France en Europe et dans le monde
        Action extérieure de l'Etat
        Action de la France en Europe et dans le monde
        Action extérieure de l'Etat
        Conférence Paris Climat 2015
        Action extérieure de l'Etat
        Conférence Paris Climat 2015
        Action extérieure de l'Etat
        Administration territoriale
        Administration générale et territoriale de l'Etat
        Administration territoriale
        Administration générale et territoriale de l'Etat
        Vie politique, cultuelle et associative
        Administration générale et territoriale de l'Etat
        Vie politique, cultuelle et associative
        Administration générale et territoriale de l'Etat
        Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
        Administration générale et territoriale de l'Etat
        Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
        Administration générale et territoriale de l'Etat
        Aide économique et financière au développement
        Aide publique au développement
        Aide économique et financière au développement
        Aide publique au développement
        Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
        Conseil et contrôle de l'Etat
        Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
        Conseil et contrôle de l'Etat
        Cour des comptes et autres juridictions financières
        Conseil et contrôle de l'Etat
        Cour des comptes et autres juridictions financières
        Conseil et contrôle de l'Etat
        Equipement des forces
        Défense
        Equipement des forces
        Défense
        Coordination du travail gouvernemental
        Direction de l'action du Gouvernement
        Coordination du travail gouvernemental
        Direction de l'action du Gouvernement
        Energie, climat et après-mines
        Ecologie, développement et mobilité durables
        Energie, climat et après-mines
        Ecologie, développement et mobilité durables
        Développement des entreprises et du tourisme
        Economie
        Développement des entreprises et du tourisme
        Economie
        Statistiques et études économiques
        Economie
        Statistiques et études économiques
        Economie
        Epargne
        Engagements financiers de l'Etat
        Epargne
        Engagements financiers de l'Etat
        Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
        Gestion des finances publiques et des ressources humaines
        Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
        Gestion des finances publiques et des ressources humaines
        Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
        Gestion des finances publiques et des ressources humaines
        Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
        Gestion des finances publiques et des ressources humaines
        Facilitation et sécurisation des échanges
        Gestion des finances publiques et des ressources humaines
        Facilitation et sécurisation des échanges
        Gestion des finances publiques et des ressources humaines
        Entretien des bâtiments de l'Etat
        Gestion des finances publiques et des ressources humaines
        Entretien des bâtiments de l'Etat
        Gestion des finances publiques et des ressources humaines
        Conduite et pilotage de la politique de la justice
        Justice
        Conduite et pilotage de la politique de la justice
        Justice
        Conseil supérieur de la magistrature
        Justice
        Conseil supérieur de la magistrature
        Justice
        Presse
        Médias, livre et industries culturelles
        Presse
        Médias, livre et industries culturelles
        Conditions de vie outre-mer
        Outre-mer
        Conditions de vie outre-mer
        Outre-mer
        Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
        Politique des territoires
        Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
        Politique des territoires
        Interventions territoriales de l'Etat
        Politique des territoires
        Interventions territoriales de l'Etat
        Politique des territoires
        Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
        Recherche et enseignement supérieur
        Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
        Recherche et enseignement supérieur
        Concours spécifiques et administration
        Relations avec les collectivités territoriales
        Concours spécifiques et administration
        Relations avec les collectivités territoriales
        Police nationale
        Sécurités
        Police nationale
        Sécurités
        Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
        Travail et emploi
        Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
        Travail et emploi
        Les reports de 2015 sur 2016 susceptibles d'être effectués à partir du programme Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque de la mission Engagements financiers de l'Etat ne pourront excéder le montant des crédits disponibles.

        • I. à V. - A créé les dispositions suivantes :

          - Code de la sécurité sociale.
          Art. L816-3

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code de l'action sociale et des familles
          Art. L117-3, Art. L262-3

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code du travail applicable à Mayotte.
          Art. L327-25

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code de la sécurité sociale.
          Art. L161-25, Art. L821-3-1, Art. L842-3

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code du travail
          Art. L5423-6, Art. L5423-12

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
          Art. L744-9


          VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

        • I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code des transports
          Art. L2132-12, Art. L2132-14, Art. L2132-15

          A créé les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Sct. Section XV : Taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, Art. 1609 sextricies, Art. 1609 septtricies
          III.-L'article 1609 sextricies du code général des impôts s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.

          IV.-L'article 1609 septtricies du code général des impôts s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

          V.-Le II entre en vigueur le 15 octobre 2015.


        • I.-Les créances détenues sur la société Adoma au titre de l'avance remboursable accordée le 25 mars 2009 et imputée sur le compte de prêts du Trésor n° 2671800000 sont abandonnées à hauteur de 37 millions d'euros en capital. Les intérêts contractuels courus et échus sont également abandonnés.
          II.-Les créances détenues sur la société Adoma au titre de l'avance remboursable accordée le 15 septembre 1994 par le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, transférées à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en application de l'article 39 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances puis transférées à l'Etat en application de l'article 14 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sont également abandonnées à hauteur de 7 146 941 € en capital. Les intérêts contractuels courus et échus sont également abandonnés.
          III.-Les abandons de créances prévus aux I et II du présent article financent des opérations de la société Adoma réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux septième à neuvième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.
          IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.


        • I. - Les biens immobiliers et mobiliers appartenant aux écoles de reconversion professionnelle relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou mis à sa disposition par l'Etat sont transférés en pleine propriété à l'établissement public national « Antoine Koenigswarter » à une date prévue par décret, et au plus tard le 31 décembre 2016.
          II. - Les biens immobiliers et mobiliers appartenant à chacun des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peuvent être transférés en pleine propriété aux établissements publics nationaux, de santé ou médico-sociaux identifiés conjointement par l'agence régionale de santé et le conseil départemental concernés à une date prévue par décret, et au plus tard le 31 décembre 2017.
          III. - Les transferts prévus aux I et II se font à titre gratuit et ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni au versement d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
          A compter de ces dates, chaque établissement repreneur est subrogé à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et à l'Etat dans les droits, obligations et contrats de toute nature liés aux biens et aux activités qui lui sont transférés, dont il assure le maintien.
          IV. - Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

        • I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1390, Art. 1391, Art. 1391 B, Art. 1391 B bis, Art. 1413 bis, Art. 1414, Art. 1414 B, Art. 1417, Art. 1605 bis
          -Loi
          Art. 21
          -Code général des impôts, CGI.

          III.-Pour l'application du I bis de l'article 1414 du code général des impôts, l'exonération prévue au I de l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est assimilée à l'exonération prévue au 2° du I de l'article 1414 du même code.

          IV.-A.-Les 1° à 7° et 9° du I et le III s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015 aux contribuables qui étaient exonérés, l'année précédant l'année d'imposition, de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application des articles 1390 et 1391 du code général des impôts ou de la taxe d'habitation en application du I de l'article 1414 du même code ou du I de l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014.

          B.-Pour l'application du I aux impositions dues au titre de 2015, l'exonération est rétablie par voie de dégrèvement.

          C.-Le 8° du même I s'applique aux impositions établies à compter de 2017.

        • I.-Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016, les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter de 2018, en précisant les types de revenus concernés, le traitement des dépenses fiscales correspondant à l'année d'imposition annulée en cas d'année blanche et le coût de la réforme pour l'Etat, les tiers payeurs et, le cas échéant, les contribuables.

          La mise en œuvre du prélèvement à la source respecte les principes de progressivité, de conjugalisation et de familialisation de l'impôt sur le revenu, par l'application du mécanisme de quotient conjugal et familial.

          Le Gouvernement présente également au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016, les réformes alternatives au prélèvement à la source permettant de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt correspondant.

          II.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1649 quater B quinquies, Art. 1658, Art. 1681 sexies, Art. 1738

          III.-A.-Le 1° et le deuxième alinéa du 4° du II s'appliquent :

          1° Aux déclarations souscrites au titre des revenus de l'année 2015, lorsque le revenu de l'année 2014 du contribuable, au sens du 1° du IV de l'article 1417, est supérieur à 40 000 € ;

          2° Aux déclarations souscrites au titre des revenus de l'année 2016, lorsque le revenu de l'année 2015 du contribuable, au sens du 1° du IV du même article 1417, est supérieur à 28 000 € ;

          3° Aux déclarations souscrites au titre des revenus de l'année 2017, lorsque le revenu de l'année 2016 du contribuable, au sens du 1° du IV dudit article 1417, est supérieur à 15 000 € ;

          4° A compter des déclarations souscrites au titre des revenus de l'année 2018.

          B.-Les a et e du 3° et le dernier alinéa du 4° du II s'appliquent aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2016.

          C.-Le b du 3° du II s'applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2017.

          D.-Le c du même 3° s'applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2018.

          E.-Le d dudit 3° s'applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2019.


        • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015.]


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 154 bis A
          II. - Le I s'applique aux exercices ou périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2017.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 199 tervicies

          II.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

          III.-Le présent article entre en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.

        • A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 223 quinquies B
          - Livre des procédures fiscales
          Art. L10, Art. L16-0 BA, Art. L47 A, Art. L47

          III.-A.-Le I s'applique aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2016.

          B.-Le II s'applique aux avis de vérification adressés ou remis à compter du 1er janvier 2016.
        • I à III.-A créé les dispositions suivantes :

          -Livre des procédures fiscales
          Sct. Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
          -Code général des impôts, CGI.
          , Sct. XVIII bis : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
          -Code de la sécurité sociale.
          Art. L114-19-1
          -Code général des impôts, CGI.
          , Art. 242 bis, Art. 1731 ter
          -Livre des procédures fiscales
          Art. L80 P, Art. L102 AD

          IV.-Les I et II du présent article s'appliquent aux transactions réalisées à compter du 1er juillet 2016.
        • I.-A. E-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1586, Art. 1599 bis, Art. 1599 sexdecies, Art. 1599 novodecies A

          IV.-A modifié les dispositions suivantes :

          -LOI n° 2015-991 du 7 août 2015

          Art. 114

          B.-Le A s'applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :

          1° Due par les redevables au titre de 2016 et des années suivantes ;

          2° Versée par l'Etat aux régions et aux départements à compter de 2017.

          C.-Les exonérations et abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicables en exécution des délibérations prises par les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse sont maintenus à proportion de la fraction leur revenant, respectivement, en application des articles 1586 et 1599 bis du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi :

          1° Pour leur quotité et leur durée initialement prévues, lorsqu'ils ont été accordés pour une durée limitée ;

          2° Pour les impositions dues au titre de 2016, lorsqu'ils ont été accordés sans limitation de durée.

          D.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2016, un rapport dont l'objet est d'évaluer les ajustements du partage des ressources entre les régions et les départements rendus nécessaires par les transferts de compétences entre collectivités territoriales opérés par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ce rapport examine notamment les mécanismes de compensation des transferts de compétences en Ile-de-France compte tenu des modalités spécifiques d'exercice de la compétence relative à l'organisation des transports.

          II.-A.-Dans les régions regroupées en application des deuxième à cinquième et neuvième à onzième alinéas du II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I de l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, les exonérations et abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicables en exécution des délibérations prises par les régions avant le regroupement sont maintenues dans les limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 :

          1° Pour leur quotité et leur durée initialement prévues, lorsqu'ils ont été accordés pour une durée limitée ;

          2° Pour les impositions dues au titre de 2016, lorsqu'ils ont été accordés sans limitation de durée.

          B.-Pour les carburants vendus aux consommateurs finals en 2016, le montant de la réfaction de la taxe intérieure de consommation prévue au 2 de l'article 265 du code des douanes et le montant de la majoration de cette même taxe prévue au premier alinéa de l'article 265 A bis du même code sont égaux aux montants applicables le 31 décembre 2015 sur le territoire de la collectivité territoriale de Corse et sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur à cette même date. Toutefois, en cas de délibération intervenue en 2015 dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 265 et au dernier alinéa de l'article 265 A bis dudit code, les montants mentionnés à la première phrase du présent alinéa sont ceux qui résultent de ces délibérations.

          Par dérogation au dernier alinéa du 2 de l'article 265 et au dernier alinéa de l'article 265 A bis du même code, les conseils régionaux et l'assemblée de Corse peuvent délibérer avant le 31 octobre 2016 sur les montants mentionnés à la première phrase du premier alinéa du présent B. Les montants résultant de ces délibérations prennent effet le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les délibérations concernées sont devenues exécutoires.

          C.-Au 1er janvier 2016, dans les régions regroupées en application des deuxième à cinquième et neuvième à onzième alinéas du II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation, prévu au 1 du I de l'article 1599 sexdecies du code général des impôts, est égal à celui applicable le 31 décembre 2015 sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur à cette même date.

          L'application de taux d'imposition différents sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 est autorisée pendant une période transitoire. Les conseils régionaux des régions regroupées ont jusqu'au 31 mai 2016, date limite d'adoption du budget, pour voter dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 1599 sexdecies du code général des impôts un taux unitaire par cheval-vapeur unique sur l'ensemble de leur ressort territorial ou pour se prononcer sur la mise en place d'une procédure d'intégration progressive des taux de la taxe sur les certificats d'immatriculation à compter du 1er janvier 2017. Cette intégration progressive répond aux conditions suivantes :

          1° La délibération instituant cette procédure d'intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de cinq ans, ainsi que le taux cible applicable à l'issue de cette procédure ;

          2° Les différences entre les taux d'imposition appliqués sur le territoire de chacune des régions existant au 31 décembre 2015 et le taux cible sont réduites chaque année par parts égales ;

          3° La durée de la période de réduction des écarts de taux d'imposition ne peut être modifiée ultérieurement, sauf si une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 1599 sexdecies du code général des impôts décide de l'application d'un tarif unique sur le territoire de la région regroupée, mettant fin à la procédure d'intégration fiscale progressive au 1er janvier de l'année suivant cette délibération.

          Les exonérations en vigueur le 31 décembre 2015, prévues en application de l'article 1599 novodecies A du même code, sont maintenues sur le territoire de la région pour lequel elles s'appliquaient à cette date jusqu'à l'aboutissement de la procédure d'intégration fiscale progressive, sauf si une délibération prise dans les conditions prévues au même article décide de l'application, à compter du 1er janvier suivant cette délibération, de conditions uniques d'exonérations sur le territoire de la région regroupée.

          D.-Au 1er janvier 2016, dans les régions regroupées en application des deuxième à cinquième et neuvième à onzième alinéas du II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, le taux de la taxe sur les permis de conduire prévue à l'article 1599 terdecies du code général des impôts est égal à celui applicable le 31 décembre 2015 sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.

          L'application de taux d'imposition différents sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 est autorisée pendant une période transitoire. Les conseils régionaux des régions regroupées ont jusqu'au 31 mai 2016, date limite d'adoption du budget, pour voter dans les conditions prévues à l'article 1599 quaterdecies du code général des impôts un taux unique sur l'ensemble de leur ressort territorial ou pour se prononcer sur la mise en place d'une procédure d'intégration progressive des taux de la taxe sur les permis de conduire à compter du 1er janvier 2017. Cette intégration progressive répond aux conditions suivantes :

          1° La délibération instituant cette procédure d'intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de cinq ans, ainsi que le taux cible applicable à l'issue de cette procédure ;

          2° Les différences entre les taux d'imposition appliqués sur le territoire de chacune des régions existant au 31 décembre 2015 et le taux cible sont réduites chaque année par parts égales ;

          3° La durée de la période de réduction des écarts de taux d'imposition ne peut être modifiée ultérieurement, sauf si une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 1599 sexdecies du code général des impôts décide de l'application d'un tarif unique sur le territoire de la région regroupée, mettant fin à la procédure d'intégration fiscale progressive à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.

          F.-Les transferts de biens, droits et obligations résultant de l'application du II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 précitée, ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

          III.-A.-Au titre des transferts de compétences prévus à l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, une attribution de compensation financière est versée par la région au département.

          Cette attribution est égale à la différence entre le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par le département en 2016, d'une part, et celui qui aurait été perçu si le taux de 23,5 % mentionné au 6° du I de l'article 1586 du code général des impôts avait été appliqué au 1er janvier 2016, d'autre part, diminuée du coût net des charges transférées calculé selon les modalités définies au V de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée. Elle ne peut être indexée.

          Lorsque l'attribution de compensation financière est négative, la région peut demander au département d'effectuer, à due concurrence, un versement à son profit.

          Le montant de l'attribution de compensation financière est fixé par délibérations concordantes du conseil régional et du conseil départemental. A défaut, son montant est fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

          L'attribution de compensation financière constitue une dépense obligatoire pour la région ou, le cas échéant, le département.

          B.-La compensation financière des transferts de compétences mentionnés dans la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 15 de la même loi, intervenant entre un département et une autre collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales est assurée dans les conditions fixées au V de l'article 133 de la même loi, complétées par les modalités définies au présent B.

          Les charges transférées par un département sont compensées par le versement à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales bénéficiaire du transfert de compétences d'une dotation de compensation des charges transférées.

          Cette dotation de compensation des charges transférées, versée annuellement, n'est pas indexée et constitue une dépense obligatoire du département, au sens de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales.

          C.-La région d'Ile-de-France verse à chaque département situé dans ses limites territoriales une dotation de compensation du transfert de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Cette dotation est égale à la différence entre le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par le département en 2016, d'une part, et celui qui aurait été perçu si le taux de 23,5 % mentionné au 6° du I de l'article 1586 du code général des impôts avait été appliqué au 1er janvier 2016, d'autre part. La dotation constitue une dépense obligatoire pour la région.

        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des collectivités territoriales
          Art. L2333-30, Art. L2333-41, Art. L5211-21


          II. - A. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.

          B. - Par dérogation au I, pour les taxes mentionnées aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales applicables au titre de l'année 2016, les délibérations prévues au deuxième alinéa du même article L. 2333-30 et du I du même article L. 2333-41 peuvent être prises jusqu'au 1er février 2016.

        • I. et II. A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 50-0, Art. 1383 E bis, Art. 1407, Art. 1459, Art. 1600
          -Code du tourisme.
          Art. L422-2

          III.-Les délibérations des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prises en application du b de l'article 1383 E bis, du 1° du III de l'article 1407 et du a du 3° de l'article 1459 du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2017.

          IV.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2016.

        • I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1384 F

          II.-Le I s'applique aux locaux dont les travaux de transformation sont achevés à compter du 1er janvier 2016.

        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 1466 A, Art. 1383 C ter

          II.-Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2015.
        • I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1409, Art. 1518 A ter


          II.-Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 1er février 2016 afin d'instituer l'abattement prévu à l'article 1518 A ter du même code pour les impositions dues au titre de 2016.

          III.-A titre exceptionnel, les contribuables qui ont bénéficié de l'abattement prévu à l'article 1518 A ter dudit code au titre de l'année 2014 en bénéficient au titre de l'année 2015, par voie de dégrèvement. Ce dégrèvement est à la charge des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il s'impute sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales.

          IV.-Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.

        • I.-A créé les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1518 A quater


          II.-A.-Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et leurs établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 5 février 2016 afin d'instituer l'abattement prévu à l'article 1518 A quater du même code pour les impositions dues à compter de 2016.

          B.-Par dérogation au II de l'article 1518 A quater du code général des impôts, pour l'application au titre de 2016, les redevables de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties déclarent au plus tard le 31 janvier 2016 les éléments mentionnés au même II.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 155

          II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 200 quater


          II. - A. - A l'exception du second alinéa du 1° du c du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, le I du présent article s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2016.

          Toutefois et sous réserve du B du présent II, l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date.

          B. - Le second alinéa du 1° du c du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique aux dépenses payées à compter du 30 septembre 2015, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date.

        • I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code de la construction et de l'habitation.
          Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-6, Art. L31-10-9
          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 244 quater V


          III.-A.-Les 1° à 3° et le 5° du I s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016.

          B.-Le 4° du I s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016, ainsi que, en cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, aux prêts versés depuis le 1er janvier 2011.


        • I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 244 quater U
          - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008
          Art. 99

          III.-A.-Les a à d du 1° du I du présent article s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er janvier 2016.

          B.-Le e du 1° du I s'applique aux offres d'avances complémentaires émises à compter du 1er juillet 2016. Aucune offre d'avance complémentaire mentionnée au même e ne peut être émise après la date fixée à la fin du VII de l'article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 199 undecies C, Art. 244 quater X

          II.-Le ministre chargé de l'outre-mer remet au Parlement, chaque année, un rapport précisant, pour chaque département, pour les logements ayant bénéficié des prêts conventionnés mentionnés au dernier alinéa du I de l'article 199 undecies C et au f du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts, le nombre de logements mis en construction, de logements achevés et de logements agréés ainsi que leur répartition par nature de prêts conventionnés.

          III.-Le I s'applique aux opérations ayant obtenu un agrément du représentant de l'Etat octroyé à compter du 1er janvier 2016.

          IV.-Le II s'applique à compter de 2017.

        • I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X
          -LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009
          Art. 16

          III.-A.-Le a du 1° et le 2° du A du I s'appliquent aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2016, à l'exception de ceux pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2015 et si les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2017.

          B.-Le b du 1° et les 2° et 3° du G du I s'appliquent aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2016 qui ont fait l'objet d'une commande à compter du 30 septembre 2015 et n'ont pas fait l'objet de versement d'acomptes avant cette date.

          C.-Le c du 1° du D et le b du 1° du F du I s'appliquent aux investissements réalisés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

          IV.-Le D du I, le II et le A du III du présent article sont applicables dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

        • I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 220 quindecies, Art. 220 S, Art. 223 O

          II.-Le présent article s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

          III.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 219
          II. - Le I s'applique aux cessions entraînant une modification de contrôle agréée à compter du 30 septembre 2015 en application de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code du cinéma et de l'image animée
          Art. L115-6, Art. L115-7, Art. L115-9, Art. L115-10, Art. L115-13
          II.-Pour la taxe due au titre de l'année 2016, les acomptes mensuels ou trimestriels prévus au premier alinéa de l'article L. 115-10 du code du cinéma et de l'image animée dus par les redevables mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 115-6 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant obtenu en appliquant un taux de 5,5 % aux versements mentionnés au 1° de l'article L. 115-7 dudit code, hors taxe sur la valeur ajoutée, constatés en 2015.

          III.-Les 1° à 3° du I et le II entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code de l'environnement
          Art. L213-10-9
          II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 1010
          II.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

          III.-La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

        • I. et II-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 31, Art. 32, Art. 156, Art. 239 nonies
          -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
          Art. 84

          III.-Les I et II s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.

        • I.-A créé les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 31-0 bis
          II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017.


        • Le Gouvernement présente chaque année de manière détaillée, au sein d'une partie dédiée de l'annexe au projet de loi de finances intitulée « Relations financières avec l'Union européenne », l'ensemble des sanctions et corrections financières prononcées contre la France au cours de l'année écoulée en conséquence de violations du droit communautaire : les refus d'apurement des dépenses de la politique agricole commune, les corrections financières au titre des fonds structurels, les sanctions financières dans le cadre de la gouvernance européenne des finances publiques, les amendes et astreintes prononcées par la Cour de justice de l'Union européenne. Il y retrace également les activités du Secrétariat général des affaires européennes relatives aux contentieux européens en cours de traitement ou conclus au cours de l'année, qu'ils aient ou non donné lieu à une sanction ou une correction.


        • Le Gouvernement présente chaque année, au sein d'une annexe générale au projet de loi de finances, un rapport relatif aux investissements financés seuls ou de concert par l'Etat, ses établissements publics, les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire.


          • Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de l'utilisation du mécanisme d'achat à terme de devises utilisé depuis 2006 et un bilan du recours à la réserve de précaution pour couvrir les risques de change auxquels sont exposés les crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat ». Ce rapport examine également l'opportunité d'introduire un mécanisme budgétaire automatique et pérenne de couverture de ces risques de change.


          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
            Art. L52-2
            II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2016.


          • Les pensions de retraite liquidées en application du code des pensions civiles et militaires de retraite avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées à la demande des intéressés, déposée après le 1er janvier 2016, et à compter de cette demande, afin de prendre en compte le droit à campagne double prévu en application du c de l'article L. 12 du même code, au titre de leur participation à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

          • I.-Une allocation viagère d'un montant annuel de 3 515 € à compter du 1er janvier 2017, indexé sur le taux d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors tabac, est instituée au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France.

            Le bénéfice de cette allocation est ouvert dès lors :

            1° Que le conjoint ou l'ex-conjoint survivant n'est pas remarié ou n'a pas conclu un pacte civil de solidarité ;

            2° Qu'il ne perçoit pas l'allocation de reconnaissance et n'a pas perçu un capital mentionnés à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;

            3° Qu'il présente sa demande dans un délai d'un an à compter du décès de l'ancien membre des formations supplétives.

            II.-Les demandes d'attribution de l'allocation prévue au I présentées par les conjoints et ex-conjoints survivants d'anciens membres des formations supplétives décédés avant la date d'entrée en vigueur du présent article sont recevables, dans le respect des conditions mentionnées aux 1° et 2° du I, jusqu'au 31 décembre 2016.

            III.-L'allocation prévue au I est, le cas échéant, répartie entre les conjoints et ex-conjoints survivants non remariés ou n'ayant pas conclu un pacte civil de solidarité, en fonction de la durée effective de leur union avec l'ancien membre des formations supplétives décédé.

            IV et V.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 81
            -LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015
            Art. 30


          • Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2016, un rapport dressant le bilan du remplacement de l'aide différentielle aux conjoints survivants par l'aide complémentaire aux conjoints survivants et étudiant les possibilités de garantir aux veuves d'anciens combattants un revenu stable.

          • Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport sur l'évolution du financement des commissions locales d'information nucléaire définies à l'article 22 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, et sur leur regroupement national.
            Ce rapport examine en particulier les modalités selon lesquelles pourrait être créée une contribution acquittée par les exploitants d'installations nucléaires de base, perçue par les commissions locales d'information et leur regroupement, dont le produit serait plafonné et l'excédent reversé au budget général de l'Etat.

          • I.-Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.

            Cette allocation peut se cumuler avec une pension militaire de retraite, une allocation temporaire d'invalidité ou une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Une allocation différentielle peut être versée en complément d'une pension de réversion. Ce cumul ne peut excéder le montant de l'allocation prévue au présent article.

            La durée de la cessation anticipée d'activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés du versement des cotisations pour pension.

            Les charges résultant pour les employeurs publics du paiement de l'allocation et des cotisations et contributions sociales afférentes sont financées :

            1° Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, conformément aux articles L. 413-5 à L. 413-15 du code des communes et à l'article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

            2° Pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, conformément au I de l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.

            Le troisième alinéa du II de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est applicable aux agents bénéficiaires de l'allocation prévue au présent I.

            Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent I, notamment les conditions d'âge et de cessation d'activité ainsi que les modalités d'affiliation au régime de sécurité sociale, les conditions de cessation du régime et, par dérogation à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et à l'avant-dernier alinéa du présent I, l'âge auquel l'allocation est alors remplacée par la ou les pensions de vieillesse auxquelles les intéressés peuvent prétendre.

            II.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
            Art. 96

            A abrogé les dispositions suivantes :

            -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
            Art. 120


          • I.-A.-Il est appliqué un abattement sur tout ou partie des indemnités effectivement perçues par les fonctionnaires civils en position d'activité ou de détachement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi conduisant à pension civile ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.

            B.-Le montant annuel de l'abattement prévu au A correspond aux montants annuels bruts des indemnités perçues par le fonctionnaire civil, dans la limite des plafonds forfaitaires annuels suivants :

            1° Pour les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou de même niveau : 389 € ;

            2° Pour les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois relevant de la catégorie B ou de même niveau : 278 € ;

            3° Pour les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois relevant de la catégorie C ou de même niveau : 167 €.

            Le montant de l'abattement est, le cas échéant, réduit dans les mêmes proportions que le traitement perçu par l'agent au cours de la même année.

            C.-Le montant des indemnités prises en compte dans les assiettes des contributions de sécurité sociale et de la cotisation au régime public de retraite additionnel et obligatoire institué par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites tient compte de l'abattement prévu au A du présent I.

            D.-La liste des indemnités non prises en compte pour le calcul de l'abattement, ainsi que les montants, les modalités et le calendrier de mise en œuvre de l'abattement sont déterminés par décret.

            II, III, IV. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
            Art. 57
            - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
            Art. 78
            - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
            Art. 67

            V.-Toutefois, l'avancement d'échelon reste fonction, dans le corps ou le cadre d'emplois considéré, de l'ancienneté et de la valeur professionnelle, conformément aux dispositions statutaires applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi :

            1° Jusqu'à la publication des statuts particuliers et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2016, pour les corps et cadres d'emplois de catégorie B et ceux, relevant de la catégorie A, d'infirmiers et de personnels paramédicaux et des cadres de santé ainsi que ceux de la filière sociale dont l'indice brut terminal est au plus égal à 801 ;

            2° Jusqu'au 1er janvier 2017, pour les autres corps et cadres d'emplois ainsi que pour les personnels sous statut spécial.

            VI.-Les I, III, V et VII sont applicables aux fonctionnaires relevant de la commune et du département de Paris ainsi que de leurs établissements publics.

            VII.-Entre 2016 et 2020, les dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires de catégories A, B et C ou de même niveau relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière peuvent, au plus tôt, rétroagir aux dates d'effet suivantes :

            1° Au 1er janvier 2016 pour les corps et cadres d'emplois de catégorie B et ceux, relevant de la catégorie A, d'infirmiers et de personnels paramédicaux et des cadres de santé ainsi que ceux de la filière sociale dont l'indice brut terminal est au plus égal à 801 ;

            2° Au 1er janvier 2017 pour les autres corps et cadres d'emplois ainsi que pour les personnels sous statut spécial.

            VIII.-Les I, II et VII du présent article s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil).

            IX.-A.-Le I s'applique aux militaires dans des conditions précisées par décret.

            B.-Les dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des militaires peuvent, au plus tôt, rétroagir au 1er janvier 2017.


          • Les victimes ou leurs ayants droit qui ont été reconnus débiteurs du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante par décision juridictionnelle rendue de manière irrévocable entre le 1er mars 2009 et le 1er mars 2014, à raison de la non-déduction des prestations versées par les organismes de sécurité sociale au titre de l'indemnisation d'un même préjudice ou de l'application, pour le calcul du montant de l'indemnité d'incapacité fonctionnelle permanente, de la valeur du point d'incapacité prévue par un barème autre que celui du fonds, sont réputés avoir définitivement acquis les sommes dont ils étaient redevables.


    • ÉTAT A
      (Article 57 de la loi)
      Voies et moyens
      I. - BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)

      NUMÉRO
      de ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTE
      ÉVALUATION
      pour 2016
      1. Recettes fiscales
      11. Impôt sur le revenu
      76 527 770
      1101
      Impôt sur le revenu
      76 527 770
      12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
      3 034 000
      1201
      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
      3 034 000
      13. Impôt sur les sociétés
      58 701 960
      1301
      Impôt sur les sociétés
      57 509 886
      1302
      Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
      1 192 074
      14. Autres impôts directs et taxes assimilées
      14 501 391
      1401
      Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
      744 000
      1402
      Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
      3 866 912
      1403
      Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)
      0
      1404
      Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65 566 du 12 juillet 1965, art. 3)
      780 000
      1405
      Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
      7 000
      1406
      Impôt de solidarité sur la fortune
      5 352 000
      1407
      Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
      34 000
      1408
      Prélèvements sur les entreprises d'assurance
      124 000
      1409
      Taxe sur les salaires
      0
      1410
      Cotisation minimale de taxe professionnelle
      0
      1411
      Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
      19 680
      1412
      Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
      36 556
      1413
      Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
      84 568
      1415
      Contribution des institutions financières
      0
      1416
      Taxe sur les surfaces commerciales
      212 175
      1421
      Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
      0
      1497
      Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
      0
      1498
      Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
      0
      1499
      Recettes diverses
      3 240 500
      15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
      15 854 246
      1501
      Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
      15 854 246
      16. Taxe sur la valeur ajoutée
      195 806 200
      1601
      Taxe sur la valeur ajoutée
      195 806 200
      17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
      23 599 552
      1701
      Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
      437 675
      1702
      Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
      153 750
      1703
      Mutations à titre onéreux de meubles corporels
      0
      1704
      Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
      9 000
      1705
      Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
      1 515 000
      1706
      Mutations à titre gratuit par décès
      10 317 000
      1707
      Contribution de sécurité immobilière
      580 150
      1711
      Autres conventions et actes civils
      522 750
      1712
      Actes judiciaires et extrajudiciaires
      0
      1713
      Taxe de publicité foncière
      378 225
      1714
      Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
      133 250
      1715
      Taxe additionnelle au droit de bail
      0
      1716
      Recettes diverses et pénalités
      183 475
      1721
      Timbre unique
      267 825
      1722
      Taxe sur les véhicules de société
      150 000
      1723
      Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
      0
      1725
      Permis de chasser
      0
      1751
      Droits d'importation
      0
      1753
      Autres taxes intérieures
      3 082 100
      1754
      Autres droits et recettes accessoires
      6 000
      1755
      Amendes et confiscations
      51 250
      1756
      Taxe générale sur les activités polluantes
      273 836
      1757
      Cotisation à la production sur les sucres
      0
      1758
      Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
      2 080
      1761
      Taxe et droits de consommation sur les tabacs
      0
      1766
      Garantie des matières d'or et d'argent
      0
      1768
      Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
      170 000
      1769
      Autres droits et recettes à différents titres
      7 800
      1773
      Taxe sur les achats de viande
      0
      1774
      Taxe spéciale sur la publicité télévisée
      51 250
      1776
      Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
      53 300
      1777
      Taxe sur certaines dépenses de publicité
      27 675
      1780
      Taxe de l'aviation civile
      26 600
      1781
      Taxe sur les installations nucléaires de base
      591 425
      1782
      Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
      25 750
      1785
      Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
      2 277 275
      1786
      Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
      671 930
      1787
      Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
      431 935
      1788
      Prélèvement sur les paris sportifs
      283 334
      1789
      Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
      54 505
      1790
      Redevance sur les paris hippiques en ligne
      0
      1797
      Taxe sur les transactions financières
      564 500
      1798
      Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
      0
      1799
      Autres taxes
      298 907
      2. Recettes non fiscales
      21. Dividendes et recettes assimilées
      5 730 900
      2110
      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
      2 017 000
      2111
      Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
      425 000
      2116
      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
      3 288 900
      2199
      Autres dividendes et recettes assimilées
      0
      22. Produits du domaine de l'Etat
      2 443 539
      2201
      Revenus du domaine public non militaire
      206 297
      2202
      Autres revenus du domaine public
      90 520
      2203
      Revenus du domaine privé
      46 724
      2204
      Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
      930 280
      2209
      Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
      1 000 512
      2211
      Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat
      155 000
      2212
      Autres produits de cessions d'actifs
      9
      2299
      Autres revenus du Domaine
      14 197
      23. Produits de la vente de biens et services
      856 842
      2301
      Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
      242 000
      2303
      Autres frais d'assiette et de recouvrement
      525 000
      2304
      Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne
      60 000
      2305
      Produits de la vente de divers biens
      2 000
      2306
      Produits de la vente de divers services
      12 842
      2399
      Autres recettes diverses
      15 000
      24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
      963 302
      2401
      Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
      676 680
      2402
      Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
      6 100
      2403
      Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
      34 200
      2409
      Intérêts des autres prêts et avances
      59 000
      2411
      Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
      152 000
      2412
      Autres avances remboursables sous conditions
      1 322
      2413
      Reversement au titre des créances garanties par l'Etat
      13 000
      2499
      Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
      21 000
      25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
      1 660 179
      2501
      Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
      485 541
      2502
      Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
      400 000
      2503
      Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
      48 484
      2504
      Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor
      15 000
      2505
      Produits des autres amendes et condamnations pécuniaires
      685 197
      2510
      Frais de poursuite
      13 456
      2511
      Frais de justice et d'instance
      9 574
      2512
      Intérêts moratoires
      147
      2513
      Pénalités
      2 780
      26. Divers
      3 992 832
      2601
      Reversements de Natixis
      60 000
      2602
      Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
      1 650 000
      2603
      Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
      465 000
      2604
      Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
      263 700
      2611
      Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
      230 000
      2612
      Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
      11 000
      2613
      Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
      0
      2614
      Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
      82 420
      2615
      Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne
      325
      2616
      Frais d'inscription
      10 000
      2617
      Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives
      11 000
      2618
      Remboursement des frais de scolarité et accessoires
      6 000
      2620
      Récupération d'indus
      50 000
      2621
      Recouvrements après admission en non-valeur
      171 146
      2622
      Divers versements de l'Union européenne
      22 835
      2623
      Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
      50 000
      2624
      Intérêts divers (hors immobilisations financières)
      34 000
      2625
      Recettes diverses en provenance de l'étranger
      3 403
      2626
      Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
      2 503
      2627
      Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
      0
      2697
      Recettes accidentelles
      210 000
      2698
      Produits divers
      374 500
      2699
      Autres produits divers
      285 000
      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
      31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
      47 304 691
      3101
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
      33 221 814
      3103
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
      17 200
      3104
      Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
      73 696
      3106
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
      6 046 822
      3107
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
      1 636 668
      3108
      Dotation élu local
      65 006
      3109
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
      40 976
      3111
      Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
      500 000
      3112
      Dotation départementale d'équipement des collèges
      326 317
      3113
      Dotation régionale d'équipement scolaire
      661 186
      3117
      Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
      0
      3118
      Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
      2 686
      3120
      Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
      0
      3122
      Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
      3 324 422
      3123
      Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
      628 669
      3125
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement
      0
      3126
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
      163 365
      3128
      Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés
      0
      3129
      Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)
      0
      3130
      Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
      4 000
      3131
      Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
      83 000
      3132
      Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources
      0
      3133
      Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
      6 822
      3134
      Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
      423 292
      3135
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport
      78 750
      32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
      20 169 000
      3201
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
      20 169 000
      4. Fonds de concours
      Evaluation des fonds de concours
      3 570 722

      RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
      (En milliers d'euros)

      NUMÉRO
      de ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTE
      ÉVALUATION
      pour 2016
      1. Recettes fiscales
      388 025 119
      11
      Impôt sur le revenu
      76 527 770
      12
      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
      3 034 000
      13
      Impôt sur les sociétés
      58 701 960
      14
      Autres impôts directs et taxes assimilées
      14 501 391
      15
      Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
      15 854 246
      16
      Taxe sur la valeur ajoutée
      195 806 200
      17
      Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
      23 599 552
      2. Recettes non fiscales
      15 647 594
      21
      Dividendes et recettes assimilées
      5 730 900
      22
      Produits du domaine de l'Etat
      2 443 539
      23
      Produits de la vente de biens et services
      856 842
      24
      Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
      963 302
      25
      Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
      1 660 179
      26
      Divers
      3 992 832
      Total des recettes brutes (1 + 2)
      403 672 713
      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
      67 473 691
      31
      Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
      47 304 691
      32
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
      20 169 000
      Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
      336 199 022
      4. Fonds de concours
      3 570 722
      Evaluation des fonds de concours
      3 570 722

      II. - BUDGETS ANNEXES
      (En euros)

      NUMÉRO
      de ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTE
      ÉVALUATION
      pour 2016
      Contrôle et exploitation aériens
      7010
      Ventes de produits fabriqués et marchandises
      240 000
      7061
      Redevances de route
      1 297 400 252
      7062
      Redevance océanique
      12 000 000
      7063
      Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
      231 636 075
      7064
      Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer
      28 000 000
      7065
      Redevances de route. Autorité de surveillance
      0
      7066
      Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
      0
      7067
      Redevances de surveillance et de certification
      28 456 000
      7068
      Prestations de service
      930 000
      7080
      Autres recettes d'exploitation
      1 550 000
      7130
      Variation des stocks (production stockée)
      0
      7200
      Production immobilisée
      0
      7400
      Subventions d'exploitation
      0
      7500
      Autres produits de gestion courante
      180 000
      7501
      Taxe de l'aviation civile
      393 937 358
      7502
      Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers
      6 410 000
      7600
      Produits financiers
      230 000
      7781
      Produits exceptionnels hors cessions immobilières
      1 150 000
      7782
      Produits exceptionnels issus des cessions immobilières
      0
      7800
      Reprises sur amortissements et provisions
      0
      7900
      Autres recettes
      0
      9700
      Produit brut des emprunts
      112 612 547
      9900
      Autres recettes en capital
      0
      Total des recettes
      2 114 732 232
      Fonds de concours
      26 020 000
      Publications officielles et information administrative
      7010
      Ventes de produits
      197 000 000
      7100
      Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l'Etat
      0
      7280
      Produits de fonctionnement divers
      0
      7400
      Cotisations et contributions au titre du régime de retraite
      0
      7511
      Participations de tiers à des programmes d'investissement
      0
      7680
      Produits financiers divers
      0
      7700
      Produits régaliens
      0
      7810
      Reprises sur provisions pour risques et charges, sur dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. Produits de fonctionnement
      0
      7900
      Transferts de charges
      0
      9300
      Diminution de stocks constatée en fin de gestion
      0
      9700
      Produit brut des emprunts
      0
      9900
      Autres recettes en capital
      0
      Total des recettes
      197 000 000
      Fonds de concours
      0

      III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
      (En euros)

      NUMÉRO
      de ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTE
      ÉVALUATION
      pour 2016
      Aides à l'acquisition de véhicules propres
      266 000 000
      01
      Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
      266 000 000
      02
      Recettes diverses ou accidentelles
      0
      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
      1 372 521 806
      Section : Contrôle automatisé
      239 000 000
      01
      Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
      239 000 000
      02
      Recettes diverses ou accidentelles
      0
      Section : Circulation et stationnement routiers
      1 133 521 806
      03
      Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
      170 000 000
      04
      Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
      963 521 806
      05
      Recettes diverses ou accidentelles
      0
      Développement agricole et rural
      147 500 000
      01
      Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
      147 500 000
      03
      Recettes diverses ou accidentelles
      0
      Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
      377 000 000
      01
      Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution
      377 000 000
      02
      Recettes diverses ou accidentelles
      0
      Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
      1 490 852 734
      01
      Fraction du quota de la taxe d'apprentissage
      1 490 852 734
      03
      Recettes diverses ou accidentelles
      0
      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
      502 000 000
      01
      Produits des cessions immobilières
      502 000 000
      Participation de la France au désendettement de la Grèce
      233 000 000
      01
      Produit des contributions de la Banque de France
      233 000 000
      Participations financières de l'Etat
      5 000 000 000
      01
      Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
      4 977 500 000
      02
      Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat
      0
      03
      Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
      0
      04
      Remboursement de créances rattachées à des participations financières
      2 500 000
      05
      Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale
      20 000 000
      06
      Versement du budget général
      0
      Pensions
      57 874 661 226
      Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
      54 010 700 000
      01
      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
      3 832 500 000
      02
      Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
      6 500 000
      03
      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
      709 200 000
      04
      Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
      29 400 000
      05
      Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
      63 500 000
      06
      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
      148 600 000
      07
      Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
      240 800 000
      08
      Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
      30 000 000
      09
      Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études
      2 600 000
      10
      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
      39 900 000
      11
      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
      31 500 000
      12
      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
      263 900 000
      14
      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
      31 400 000
      21
      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
      28 830 800 000
      22
      Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
      48 000 000
      23
      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
      5 347 000 000
      24
      Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
      197 400 000
      25
      Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
      390 700 000
      26
      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
      754 800 000
      27
      Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
      946 700 000
      28
      Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
      23 500 000
      32
      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
      929 200 000
      33
      Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité
      148 700 000
      34
      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
      230 600 000
      41
      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
      734 200 000
      42
      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
      200 000
      43
      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
      200 000
      44
      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
      300 000
      45
      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
      1 600 000
      47
      Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
      55 100 000
      48
      Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
      300 000
      49
      Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études
      1 600 000
      51
      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
      8 776 500 000
      52
      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
      2 200 000
      53
      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
      1 000 000
      54
      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
      1 600 000
      55
      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
      6 000 000
      57
      Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
      577 300 000
      58
      Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
      200 000
      61
      Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
      554 800 000
      62
      Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste
      0
      63
      Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
      1 000 000
      64
      Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
      0
      65
      Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
      0
      66
      Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires
      0
      67
      Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
      9 300 000
      68
      Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
      3 800 000
      69
      Autres recettes diverses
      6 300 000
      Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
      1 872 803 000
      71
      Cotisations salariales et patronales
      419 900 000
      72
      Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires
      1 392 600 000
      73
      Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
      58 000 000
      74
      Recettes diverses
      1 254 000
      75
      Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
      1 049 000
      Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
      1 991 158 226
      81
      Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
      756 600 000
      82
      Financement de la retraite du combattant : autres moyens
      0
      83
      Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général
      229 000
      84
      Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
      0
      85
      Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
      535 000
      86
      Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
      0
      87
      Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
      1 189 720 000
      88
      Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
      0
      89
      Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
      16 000 000
      90
      Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
      0
      91
      Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
      15 300 000
      92
      Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
      56 226
      93
      Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général
      12 438 000
      94
      Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général
      280 000
      95
      Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
      0
      96
      Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
      0
      97
      Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
      0
      98
      Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses
      0
      Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
      335 000 000
      01
      Contribution de solidarité territoriale
      116 000 000
      02
      Fraction de la taxe d'aménagement du territoire
      19 000 000
      03
      Recettes diverses ou accidentelles
      0
      04
      Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
      200 000 000
      Transition énergétique
      4 374 000 000
      01
      Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes
      4 357 000 000
      02
      Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes
      17 000 000
      03
      Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes
      0
      04
      Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes
      0
      05
      Versements du budget général
      0
      Total
      71 972 535 766

      IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)

      NUMÉRO
      de ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTE
      ÉVALUATION
      pour 2016
      Accords monétaires internationaux
      0
      01
      Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine
      0
      02
      Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale
      0
      03
      Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores
      0
      Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
      16 300 041 571
      01
      Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
      16 000 000 000
      03
      Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
      80 396 284
      04
      Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat
      219 645 287
      05
      Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
      0
      Avances à l'audiovisuel public
      3 868 074 199
      01
      Recettes
      3 868 074 199
      Avances aux collectivités territoriales
      104 545 946 881
      Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
      0
      01
      Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
      0
      02
      Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
      0
      03
      Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
      0
      04
      Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
      0
      Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
      104 545 946 881
      05
      Recettes
      104 545 946 881
      Prêts à des Etats étrangers
      635 150 000
      Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
      305 000 000
      01
      Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
      305 000 000
      Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
      163 000 000
      02
      Remboursement de prêts du Trésor
      163 000 000
      Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
      167 150 000
      03
      Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement
      167 150 000
      Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro
      0
      04
      Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
      0
      Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
      31 243 934
      Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
      450 000
      02
      Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat
      0
      04
      Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement
      450 000
      Section : Prêts pour le développement économique et social
      30 793 934
      06
      Prêts pour le développement économique et social
      27 793 934
      07
      Prêts à la filière automobile
      3 000 000
      09
      Prêts aux petites et moyennes entreprises
      0
      Total
      125 380 456 585

      ÉTAT B
      (Article 58 de la loi)
      Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
      BUDGET GÉNÉRAL

      (En euros)

      MISSION
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      CRÉDITS
      de paiement
      Action extérieure de l'Etat
      3 070 494 280
      3 193 230 244
      Action de la France en Europe et dans le monde
      1 970 757 151
      1 961 961 115
      Dont titre 2
      590 855 379
      590 855 379
      Diplomatie culturelle et d'influence
      721 395 279
      721 395 279
      Dont titre 2
      73 984 259
      73 984 259
      Français à l'étranger et affaires consulaires
      370 581 850
      370 581 850
      Dont titre 2
      222 004 312
      222 004 312
      Conférence Paris Climat 2015
      7 760 000
      139 292 000
      Administration générale et territoriale de l'Etat
      2 538 413 353
      2 549 089 036
      Administration territoriale
      1 651 048 270
      1 641 798 514
      Dont titre 2
      1 462 704 199
      1 462 704 199
      Vie politique, cultuelle et associative
      99 368 670
      99 288 670
      Dont titre 2
      25 632 000
      25 632 000
      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
      787 996 413
      808 001 852
      Dont titre 2
      481 902 292
      481 902 292
      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
      2 787 465 202
      2 717 186 876
      Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
      1 366 145 733
      1 279 610 278
      Forêt
      276 147 791
      289 375 526
      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
      487 163 394
      485 845 622
      Dont titre 2
      285 525 750
      285 525 750
      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
      658 008 284
      662 355 450
      Dont titre 2
      574 404 796
      574 404 796
      Aide publique au développement
      1 986 233 341
      2 510 363 857
      Aide économique et financière au développement
      389 175 000
      937 978 969
      Solidarité à l'égard des pays en développement
      1 597 058 341
      1 572 384 888
      Dont titre 2
      195 521 699
      195 521 699
      Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
      2 612 465 147
      2 612 963 397
      Liens entre la Nation et son armée
      37 718 892
      37 918 892
      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
      2 473 991 357
      2 473 991 357
      Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
      100 754 898
      101 053 148
      Dont titre 2
      1 752 405
      1 752 405
      Conseil et contrôle de l'Etat
      655 913 149
      639 400 447
      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
      399 237 020
      387 152 331
      Dont titre 2
      323 070 394
      323 070 394
      Conseil économique, social et environnemental
      39 339 079
      38 089 079
      Dont titre 2
      32 594 997
      32 594 997
      Cour des comptes et autres juridictions financières
      216 814 208
      213 636 195
      Dont titre 2
      185 636 195
      185 636 195
      Haut Conseil des finances publiques
      522 842
      522 842
      Dont titre 2
      372 842
      372 842
      Crédits non répartis
      335 445 751
      35 445 751
      Provision relative aux rémunérations publiques
      11 445 751
      11 445 751
      Dont titre 2
      11 445 751
      11 445 751
      Dépenses accidentelles et imprévisibles
      324 000 000
      24 000 000
      Culture
      2 788 715 030
      2 750 143 450
      Patrimoines
      908 529 275
      869 769 558
      Création
      737 246 588
      747 388 344
      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
      1 142 939 167
      1 132 985 548
      Dont titre 2
      668 743 771
      668 743 771
      Défense
      45 560 265 599
      39 689 377 302
      Environnement et prospective de la politique de défense
      1 295 709 842
      1 291 289 716
      Préparation et emploi des forces
      9 183 105 010
      7 277 174 335
      Soutien de la politique de la défense
      21 468 009 680
      21 167 994 557
      Dont titre 2
      19 140 708 271
      19 140 708 271
      Equipement des forces
      13 613 441 067
      9 952 918 694
      Direction de l'action du Gouvernement
      1 488 622 599
      1 346 147 965
      Coordination du travail gouvernemental
      660 923 977
      652 093 373
      Dont titre 2
      216 056 115
      216 056 115
      Protection des droits et libertés
      97 173 145
      102 846 436
      Dont titre 2
      42 290 600
      42 290 600
      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
      730 525 477
      591 208 156
      Dont titre 2
      176 366 581
      176 366 581
      Ecologie, développement et mobilité durables
      9 182 345 778
      9 163 961 272
      Infrastructures et services de transports
      3 182 434 059
      3 182 000 282
      Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
      186 014 104
      183 464 631
      Météorologie
      198 241 019
      198 241 019
      Paysages, eau et biodiversité
      275 895 797
      275 895 797
      Information géographique et cartographique
      95 105 775
      95 105 775
      Prévention des risques
      282 567 603
      221 182 967
      Dont titre 2
      41 931 062
      41 931 062
      Energie, climat et après-mines
      507 231 111
      509 585 597
      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
      2 405 256 310
      2 448 885 204
      Dont titre 2
      1 943 546 165
      1 943 546 165
      Service public de l'énergie
      2 049 600 000
      2 049 600 000
      Economie
      1 902 189 416
      1 700 577 336
      Développement des entreprises et du tourisme
      851 252 525
      837 892 241
      Dont titre 2
      414 168 467
      414 168 467
      Plan France Très haut débit
      188 000 000
      0
      Statistiques et études économiques
      437 807 834
      437 556 038
      Dont titre 2
      371 806 145
      371 806 145
      Stratégie économique et fiscale
      425 129 057
      425 129 057
      Dont titre 2
      146 803 813
      146 803 813
      Egalité des territoires et logement
      18 363 003 387
      18 153 003 387
      Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
      1 513 009 071
      1 513 009 071
      Aide à l'accès au logement
      15 438 286 265
      15 438 286 265
      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
      646 160 473
      436 160 473
      Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'égalité des territoires
      765 547 578
      765 547 578
      Dont titre 2
      765 547 578
      765 547 578
      Engagements financiers de l'Etat
      45 058 990 000
      45 158 990 000
      Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
      44 452 000 000
      44 452 000 000
      Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
      125 000 000
      125 000 000
      Epargne
      330 990 000
      330 990 000
      Majoration de rentes
      151 000 000
      151 000 000
      Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
      0
      0
      Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
      0
      0
      Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
      0
      100 000 000
      Enseignement scolaire
      67 010 231 202
      67 069 509 474
      Enseignement scolaire public du premier degré
      20 193 348 093
      20 193 348 093
      Dont titre 2
      20 155 113 550
      20 155 113 550
      Enseignement scolaire public du second degré
      31 273 071 383
      31 273 071 383
      Dont titre 2
      31 015 932 906
      31 015 932 906
      Vie de l'élève
      4 814 116 182
      4 829 589 444
      Dont titre 2
      1 978 433 100
      1 978 433 100
      Enseignement privé du premier et du second degrés
      7 203 351 979
      7 203 351 979
      Dont titre 2
      6 432 564 137
      6 432 564 137
      Soutien de la politique de l'éducation nationale
      2 141 819 418
      2 185 624 428
      Dont titre 2
      1 470 705 526
      1 470 705 526
      Enseignement technique agricole
      1 384 524 147
      1 384 524 147
      Dont titre 2
      908 294 696
      908 294 696
      Gestion des finances publiques et des ressources humaines
      11 080 823 590
      10 930 466 409
      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
      8 098 060 567
      8 012 691 341
      Dont titre 2
      6 941 697 212
      6 941 697 212
      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
      1 028 760 304
      993 256 452
      Dont titre 2
      499 560 483
      499 560 483
      Facilitation et sécurisation des échanges
      1 588 524 884
      1 546 423 585
      Dont titre 2
      1 155 896 497
      1 155 896 497
      Entretien des bâtiments de l'Etat
      133 979 455
      143 655 844
      Fonction publique
      231 498 380
      234 439 187
      Dont titre 2
      30 249 143
      30 249 143
      Immigration, asile et intégration
      804 851 317
      804 121 320
      Immigration et asile
      709 242 104
      708 658 022
      Intégration et accès à la nationalité française
      95 609 213
      95 463 298
      Justice
      8 565 649 515
      8 193 173 294
      Justice judiciaire
      3 247 589 492
      3 210 124 658
      Dont titre 2
      2 229 348 827
      2 229 348 827
      Administration pénitentiaire
      3 727 320 370
      3 463 732 440
      Dont titre 2
      2 222 821 647
      2 222 821 647
      Protection judiciaire de la jeunesse
      809 210 031
      803 938 128
      Dont titre 2
      477 777 693
      477 777 693
      Accès au droit et à la justice
      365 939 483
      366 555 233
      Conduite et pilotage de la politique de la justice
      412 138 307
      344 408 643
      Dont titre 2
      141 927 876
      141 927 876
      Conseil supérieur de la magistrature
      3 451 832
      4 414 192
      Dont titre 2
      2 629 003
      2 629 003
      Médias, livre et industries culturelles
      550 666 129
      561 066 129
      Presse
      255 315 446
      255 315 446
      Livre et industries culturelles
      266 102 044
      276 502 044
      Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique
      29 248 639
      29 248 639
      Outre-mer
      2 077 744 075
      2 061 464 341
      Emploi outre-mer
      1 360 062 677
      1 360 354 784
      Dont titre 2
      144 468 089
      144 468 089
      Conditions de vie outre-mer
      717 681 398
      701 109 557
      Politique des territoires
      660 786 150
      704 630 255
      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
      209 998 543
      249 136 784
      Dont titre 2
      22 952 997
      22 952 997
      Interventions territoriales de l'Etat
      22 080 824
      25 906 688
      Politique de la ville
      428 706 783
      429 586 783
      Dont titre 2
      20 830 219
      20 830 219
      Pouvoirs publics
      987 745 724
      987 745 724
      Présidence de la République
      100 000 000
      100 000 000
      Assemblée nationale
      517 890 000
      517 890 000
      Sénat
      323 584 600
      323 584 600
      La Chaîne parlementaire
      35 489 162
      35 489 162
      Indemnités des représentants français au Parlement européen
      0
      0
      Conseil constitutionnel
      9 920 462
      9 920 462
      Haute Cour
      0
      0
      Cour de justice de la République
      861 500
      861 500
      Recherche et enseignement supérieur
      26 293 627 274
      26 189 342 005
      Formations supérieures et recherche universitaire
      13 007 128 029
      12 893 094 291
      Dont titre 2
      494 783 080
      494 783 080
      Vie étudiante
      2 541 920 651
      2 486 795 651
      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
      6 244 300 000
      6 248 944 468
      Recherche spatiale
      1 371 719 890
      1 371 719 890
      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
      1 718 069 888
      1 724 069 888
      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
      776 518 020
      831 568 057
      Dont titre 2
      104 883 002
      104 883 002
      Recherche duale (civile et militaire)
      180 074 745
      180 074 745
      Recherche culturelle et culture scientifique
      122 131 455
      122 147 698
      Enseignement supérieur et recherche agricoles
      331 764 596
      330 927 317
      Dont titre 2
      205 371 337
      205 371 337
      Régimes sociaux et de retraite
      6 320 354 974
      6 320 354 974
      Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
      4 038 730 778
      4 038 730 778
      Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
      824 838 307
      824 838 307
      Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
      1 456 785 889
      1 456 785 889
      Relations avec les collectivités territoriales
      3 899 688 712
      3 033 952 954
      Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
      3 565 637 152
      2 710 848 069
      Concours spécifiques et administration
      334 051 560
      323 104 885
      Remboursements et dégrèvements
      100 164 187 000
      100 164 187 000
      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
      88 194 187 000
      88 194 187 000
      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
      11 970 000 000
      11 970 000 000
      Santé
      1 249 255 111
      1 250 555 111
      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
      496 825 083
      498 125 083
      Protection maladie
      752 430 028
      752 430 028
      Sécurités
      18 853 919 167
      18 733 339 833
      Police nationale
      9 947 622 820
      9 950 153 384
      Dont titre 2
      8 848 386 568
      8 848 386 568
      Gendarmerie nationale
      8 452 963 474
      8 295 535 705
      Dont titre 2
      6 976 203 907
      6 976 203 907
      Sécurité et éducation routières
      39 040 025
      39 040 025
      Sécurité civile
      414 292 848
      448 610 719
      Dont titre 2
      168 180 055
      168 180 055
      Solidarité, insertion et égalité des chances
      18 347 674 897
      18 357 994 485
      Inclusion sociale et protection des personnes
      5 143 182 243
      5 143 182 243
      Handicap et dépendance
      11 689 547 816
      11 689 547 816
      Egalité entre les femmes et les hommes
      27 631 060
      27 631 060
      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
      1 487 313 778
      1 497 633 366
      Dont titre 2
      730 806 165
      730 806 165
      Sport, jeunesse et vie associative
      610 235 770
      616 866 626
      Sport
      218 026 108
      224 656 964
      Jeunesse et vie associative
      392 209 662
      392 209 662
      Travail et emploi
      11 544 015 026
      11 701 321 959
      Accès et retour à l'emploi
      7 278 610 570
      7 535 652 976
      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
      3 456 705 287
      3 309 564 513
      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
      56 932 079
      91 841 741
      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
      751 767 090
      764 262 729
      Dont titre 2
      625 355 322
      625 355 322
      Totaux
      417 352 017 665
      409 899 972 213

      ÉTAT C
      (Article 59 de la loi)
      Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
      BUDGETS ANNEXÉS

      (En euros)

      MISSION
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      CRÉDITS
      de paiement
      Contrôle et exploitation aériens
      2 110 381 025
      2 115 402 231
      Soutien aux prestations de l'aviation civile
      1 537 046 987
      1 536 626 130
      Dont charges de personnel
      1 142 277 693
      1 142 277 693
      Navigation aérienne
      528 930 269
      534 727 439
      Transports aériens, surveillance et certification
      44 403 769
      44 048 662
      Publications officielles et information administrative
      192 783 295
      181 779 303
      Edition et diffusion
      70 444 570
      58 253 501
      Pilotage et ressources humaines
      122 338 725
      123 525 802
      Dont charges de personnel
      75 188 918
      75 188 918
      Totaux
      2 303 164 320
      2 297 181 534

      ÉTAT D
      (Article 60 de la loi)
      Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
      I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)

      MISSION
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      CRÉDITS
      de paiement
      Aides à l'acquisition de véhicules propres
      296 001 000
      296 001 000
      Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres
      236 001 000
      236 001 000
      Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants
      60 000 000
      60 000 000
      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
      1 363 521 806
      1 363 521 806
      Radars
      204 214 000
      204 214 000
      Fichier national du permis de conduire
      20 536 000
      20 536 000
      Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
      26 200 000
      26 200 000
      Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
      672 030 557
      672 030 557
      Désendettement de l'Etat
      440 541 249
      440 541 249
      Développement agricole et rural
      147 500 000
      147 500 000
      Développement et transfert en agriculture
      70 553 250
      70 553 250
      Recherche appliquée et innovation en agriculture
      76 946 750
      76 946 750
      Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
      377 000 000
      377 000 000
      Electrification rurale
      369 600 000
      369 600 000
      Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries
      7 400 000
      7 400 000
      Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
      1 490 852 734
      1 490 852 734
      Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage
      1 395 775 620
      1 395 775 620
      Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage
      95 077 114
      95 077 114
      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
      588 821 451
      575 000 000
      Contribution au désendettement de l'Etat
      155 000 000
      155 000 000
      Contribution aux dépenses immobilières
      433 821 451
      420 000 000
      Participation de la France au désendettement de la Grèce
      233 000 000
      325 600 000
      Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs
      233 000 000
      325 600 000
      Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
      0
      0
      Participations financières de l'Etat
      4 679 000 000
      4 679 000 000
      Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
      2 679 000 000
      2 679 000 000
      Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
      2 000 000 000
      2 000 000 000
      Pensions
      57 204 650 226
      57 204 650 226
      Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
      53 297 300 000
      53 297 300 000
      Dont titre 2
      53 296 300 000
      53 296 300 000
      Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
      1 916 192 000
      1 916 192 000
      Dont titre 2
      1 907 622 000
      1 907 622 000
      Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
      1 991 158 226
      1 991 158 226
      Dont titre 2
      16 000 000
      16 000 000
      Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
      335 000 000
      335 000 000
      Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
      217 000 000
      217 000 000
      Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
      118 000 000
      118 000 000
      Transition énergétique
      4 374 000 000
      4 374 000 000
      Soutien à la transition énergétique
      3 650 000 000
      3 650 000 000
      Engagements financiers liés à la transition énergétique
      724 000 000
      724 000 000
      Totaux
      71 089 347 217
      71 168 125 766

      II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)

      MISSION
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      CRÉDITS
      de paiement
      Accords monétaires internationaux
      0
      0
      Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
      0
      0
      Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
      0
      0
      Relations avec l'Union des Comores
      0
      0
      Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
      16 183 612 547
      16 183 612 547
      Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
      16 000 000 000
      16 000 000 000
      Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
      56 000 000
      56 000 000
      Avances à des services de l'Etat
      112 612 547
      112 612 547
      Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
      15 000 000
      15 000 000
      Avances à l'audiovisuel public
      3 867 452 223
      3 867 452 223
      France Télévisions
      2 559 611 113
      2 559 611 113
      ARTE France
      269 801 969
      269 801 969
      Radio France
      619 497 236
      619 497 236
      France Médias Monde
      249 124 000
      249 124 000
      Institut national de l'audiovisuel
      90 869 000
      90 869 000
      TV5 Monde
      78 548 905
      78 548 905
      Avances aux collectivités territoriales
      103 719 439 443
      103 719 439 443
      Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
      6 000 000
      6 000 000
      Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
      103 713 439 443
      103 713 439 443
      Prêts à des Etats étrangers
      1 506 707 502
      1 093 207 502
      Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
      372 000 000
      300 000 000
      Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
      734 707 502
      734 707 502
      Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
      400 000 000
      58 500 000
      Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
      0
      0
      Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
      155 485 000
      155 485 000
      Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
      485 000
      485 000
      Prêts pour le développement économique et social
      150 000 000
      150 000 000
      Prêts à la filière automobile
      5 000 000
      5 000 000
      Totaux
      125 432 696 715
      125 019 196 715

      ÉTAT E
      (Article 61 de la loi)
      Répartition des autorisations de découvert
      I. - COMPTES DE COMMERCE

      (En euros)

      NUMÉRO
      du compte
      INTITULÉ DU COMPTE
      AUTORISATION
      de découvert
      901
      Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires
      125 000 000
      912
      Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
      23 000 000
      910
      Couverture des risques financiers de l'Etat
      524 000 000
      902
      Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat
      0
      903
      Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
      19 200 000 000
      Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
      17 500 000 000
      Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
      1 700 000 000
      904
      Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes
      0
      907
      Opérations commerciales des domaines
      0
      909
      Régie industrielle des établissements pénitentiaires
      609 800
      914
      Renouvellement des concessions hydroélectriques
      4 700 000
      Total
      19 877 309 800

      II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

      (En euros)

      NUMÉRO
      du compte
      INTITULÉ DU COMPTE
      AUTORISATION
      de découvert
      951
      Emission des monnaies métalliques
      0
      952
      Opérations avec le Fonds monétaire international
      0
      953
      Pertes et bénéfices de change
      250 000 000
      Total
      250 000 000

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 décembre 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1785.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3096 ;
Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 3110 ;
Avis de la commission des affaires culturelles n° 3111 ;
Avis de la commission des affaires économiques n° 3112 ;
Avis de la commission des affaires étrangères n° 3113 ;
Avis de la commission des affaires sociales n° 3114 ;
Avis de la commission de la défense n° 3115 ;
Avis de la commission du développement durable n° 3116 ;
Avis de la commission des lois n° 3117 ;
Discussion (première partie) les 13, 14, 15, 16 et 19 octobre 2015 et adoption le 20 octobre 2015 ;
Discussion (seconde partie) les 27, 28 et 29 octobre et les 2, 3, 4, 5, 6, 9, 10, 12 et 13 novembre 2015 et adoption le 17 novembre 2015 (TA n° 602).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 163 (2015-2016) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 164 (2015-2016) ;
Avis de la commission des affaires économiques n° 165 (2015-2016) ;
Avis de la commission des affaires étrangères n° 166 (2015-2016) ;
Avis de la commission des affaires sociales n° 167 (2015-2016) ;
Avis de la commission de la culture n° 168 (2015-2016) ;
Avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable n° 169 (2015-2016) ;
Avis de la commission des lois n° 170 (2015-2016) ;
Discussion (première partie) les 19, 20, 21, 23 et 24 novembre 2015 et adoption le 24 novembre 2015 ;
Discussion (seconde partie) les 25, 26, 27, 28 et 30 novembre 2015, 1er, 2, 3, 4, 7 et 8 décembre 2015 et adoption le 8 décembre 2015 (TA n° 47 rect., 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3308 rect. ;
Rapport de Mme Valérie Rabault, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3339.
Sénat :
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 243 (2015-2016) ;
Résultat des travaux de la commission n° 244 (2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3308 rect. ;
Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 3341 ;
Discussion et adoption le 11 décembre 2015 (TA n° 643).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 255 (2015-2016) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 262 (2015-2016) ;
Discussion et rejet le 16 décembre 2015 (TA n° 55, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3367 ;
Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 3369 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 17 décembre 2015 (TA n° 648).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.

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