LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2016

NOR : DEVX1617651L

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

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Dossier Législatif : LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes / Échéancier d'application

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Version en vigueur au 31 décembre 2016

Masquer les articles et les sections abrogés

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des transports - art. L3120-6 (V)
Article 3
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L420-2-2, Art. L420-3, Art. L420-4, Art. L420-6, Art. L450-5, Art. L462-3, Art. L462-5, Art. L462-6, Art. L464-2, Art. L464-9
II.-Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux contrats conclus avant cette date.
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des transports - art. L3122-4-1 (V)
Article 5

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L3112-1

II. - Par dérogation au II de l'article L. 3112-1 du code des transports, les entreprises de transport public collectif de personnes exécutant, à la date de promulgation de la présente loi, dans les périmètres mentionnés au même II, des services occasionnels avec des véhicules motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, peuvent continuer à exécuter de tels services pendant un an à compter de cette même promulgation.

III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour une durée limitée, les mesures dérogatoires permettant aux conducteurs employés par ou gérants des entreprises mentionnées au II du présent article et n'ayant pas achevé la période probatoire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route, de se conformer aux conditions d'aptitude mentionnées à l'article L. 3120-2-1 du code des transports.

IV. - L'obligation de répondre à des conditions techniques et de confort prévue à l'article L. 3122-4 du code des transports n'est pas applicable aux véhicules déclarés par les entreprises mentionnées au II du présent article lors de leur inscription au registre mentionné à l'article L. 3122-3 du même code, lorsque cette inscription intervient dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Elle leur est applicable à compter du premier renouvellement de l'inscription de ces entreprises sur ce registre.
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des transports - art. L3120-2 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des transports - Chapitre III : Services de transport d'utilité ... (V)
- Crée Code des transports - art. L3133-1 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Article 9
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports
Art. L3120-2-1, Art. L3120-2-2, Art. L3121-5, Art. L3122-4, Art. L3123-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports
Sct. Section 3 : Activité de conducteur de taxi, Art. L3121-9, Art. L3121-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports
Art. L3124-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports
Art. L3122-7, Art. L3122-8, Art. L3123-2-1, Art. L3124-2, Sct. Sous-section 1 : Sanctions administratives, Art. L3124-6, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux véhicules motorisés à deux ou trois roues, Sct. Sous-section 2 : Sanctions pénales, Art. L3124-7
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'artisanat - art. 23 (M)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des transports - art. L3121-1-2 (V)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des transports - art. L3121-3 (V)
Article 13
I. à III.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des transports
Art. L3120-3, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux exploitants et aux intermédiaires, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux intermédiaires, Art. L3122-5, Art. L3122-6, Art. L3124-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L511-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports
Art. L3120-2, Art. L3120-4, Art. L3121-11-1, Art. L3121-11-2, Art. L3122-1, Art. L3124-4, Art. L3124-7
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014
Art. 16

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 décembre 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux

La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1920.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3855 ;
Rapport de M. Laurent Grandguillaume, au nom de la commission du développement durable, n° 3921 ;
Discussion les 19 et 20 juillet 2016 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 juillet 2016 (TA n° 805).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 810 (2015-2016) ;
Rapport de M. Jean-François Rapin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 60 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 61 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 2 novembre 2016 (TA n° 13, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4185 ;
Rapport de M. Laurent Grandguillaume, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4270 ;
Discussion et adoption le 19 décembre 2016 (TA n° 862).
Sénat :
Rapport de M. Jean-François Rapin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 168 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 169 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 2016 (TA n° 53, 2016-2017).

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