Ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2016

NOR : AFSP1632646R

JORF n°0298 du 23 décembre 2016

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Version en vigueur au 24 décembre 2016
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Conformément à l'article 77 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer est ratifiée.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 216 et 223 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, notamment son article 6 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 14 novembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Guyane en date du 14 novembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 14 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 14 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 14 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 14 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 14 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 14 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 14 novembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 14 novembre 2016 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 22 décembre 2016.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

Conformément à l'article 77 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer est ratifiée.

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