Le Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 18 ;
Vu le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2015 relatif à la réutilisation gratuite des bases de données économiques de la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative,
Arrête :
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative, sans droit de reproduction ou de diffusion, des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative est fixé comme suit :VersionsLe prix des abonnements des périodiques listés ci-après ainsi que ceux listés dans l'annexe tarifaire jointe au présent arrêté est indiqué frais de port compris pour la France métropolitaine.
Le prix de vente à l'unité de ces périodiques est majoré d'une participation forfaitaire de 4,95 euros pour frais d'envoi.
1° Publications du Conseil économique, social et environnemental :
Abonnement (un an) 168,10 €
Avis, rapports et études du Conseil économique, social et environnemental à l'unité :- jusqu'à 49 pages : 8,50 €
- de 50 à 99 pages : 14,00 €
- de 100 à 149 pages : 19,80 €
- de150 à 199 pages : 25,70 €
- de 200 à 249 pages : 31,40 €
- au-delà de 249 pages : 3,90 € par tranche de 50 pagesRésolutions du Conseil économique, social et environnemental à l'unité :
- jusqu'à 24 pages : 7,00 €
- de 25 à 50 pages : 8,50 €
- de 50 à 99 pages : 14,00 €
- au-delà de 99 pages : 3,90 € par tranche de 50 pages2° Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses :
Abonnement avec table annuelle incluse (un an) 37,60 €
Table du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses 4,00 €
Vente à l'unité 4,00 €
3° Bulletin d'information de la Cour de cassation :
Abonnement (un an) 155,30 €
Vente à l'unité 9,40 €
Les abonnements listés aux 1°, 2° et 3° débutent le premier jour du mois suivant la réception de la commande et se terminent le 31 décembre, à l'exception du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses, pour lequel le prix de l'abonnement est forfaitaire quelle que soit la date de réception de la commande.
Les abonnements listés à l'annexe tarifaire débutent par l'envoi du numéro qui suit la réception et l'enregistrement de la commande, pour une période de douze mois.Versions
Pour les abonnements servis hors du territoire de la France métropolitaine, un complément de rémunération est appliqué selon le tarif postal en vigueur à la date de mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement en fonction du lieu de destination.Versions
Le directeur de l'information légale et administrative fixe le prix à payer pour la délivrance des extraits de textes législatifs et réglementaires imprimés à la demande des usagers dans les conditions prévues à l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration.VersionsLiens relatifs
Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la direction de l'information légale et administrative des annonces légales, économiques et financières sont fixés selon les modalités suivantes :Versions
La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité transmise par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux civils à compétence commerciale selon des conditions techniques et financières prévues par des conventions conclues avec la direction de l'information légale et administrative, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :
EN EUROS
Personne physique
Personne morale
Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement
Gratuit
-
Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement)
-
Gratuit
Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance
69,95
143,40
Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente
69,95
143,40
Immatriculation principale requise suite à la cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à la cession de ce patrimoine à une personne morale ou son apport en société
69,95
-
Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)
69,95
143,40
Immatriculation complémentaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)
69,95
143,40
Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale (ne sont pas concernés les auto-entrepreneurs, en vertu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014)
45,40
115,70
Radiation au registre du commerce et des sociétés
Gratuit
Gratuit
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalité)
69,95
143,40
Avis confirmatif
45,40
115,70
Décision rendue en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle, les banqueroutes, les surendettements professionnels et en application du livre VI du code de commerce et procédure d'insolvabilité
15,70
15,70
Ordonnance de suspension provisoire des poursuites (art. R. 351-5 du code rural)
15,70
15,70
Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés
-
24,20
Avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel :
-transmis sur support papier
-transmis sur support informatique
15,70
10,45
-
-
La rémunération des avis dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales qui relèvent de la procédure de l'acceptation à concurrence de l'actif net et de la procédure de désignation en justice du mandataire successoral prévue par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités est fixée forfaitairement à 15,70 euros par publicité enregistrée, que cette publicité soit faite par une personne physique ou par une personne morale.
La rémunération des annonces dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés est fixée forfaitairement à 120 euros.VersionsLiens relatifs
La rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 4,08 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne (une colonne équivaut à 72 caractères, ponctuation et espace entre les mots compris).
Cette rémunération s'applique à toutes les publications effectuées au Bulletin des annonces légales obligatoires en application des textes soit législatifs, soit réglementaires ; elle concerne également toutes les publications faites en exécution de textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur ainsi que toutes les insertions qui peuvent être prescrites par une nouvelle législation.
La rémunération de l'insertion d'une formule mathématique ou du logo de la société dans le corps d'une annonce est fixée forfaitairement à 17,95 euros, l'insertion d'un histogramme ou d'un camembert à 53,85 euros, l'insertion d'un organigramme à 107,70 euros.Versions
La rémunération hors taxe des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et de la dématérialisation des procédures d'achat est fixée par l'application d'un nombre d'unités de publication (UP) qui diffère en fonction de la publicité effectuée :Versions
Le nombre d'unités de publication (UP) nécessaires pour la publication des avis et la dématérialisation des procédures d'achat est fixé comme suit :
TYPE D'AVIS
NOMBRE D'UP
Avis initial MAPA inférieur à 90 000 € et service de dématérialisation
1
Avis de résultat MAPA inférieur à 90 000 €
1
Avis initial formulaire national standard, de délégation de service public, avis divers et service de dématérialisation
8
Avis de résultat de marché formulaire national standard ou de délégation de service public, avis divers
3
Avis initial formulaire européen et service de dématérialisation
10
Avis de résultat de marché formulaire européen
5
Avis en cas de transparence ex ante volontaire formulaire européen
1
Avis rectificatif
1
Avis d'annulation
1
Avis d'intention de conclure une convention de délégation de service public
1
Avis de sous-traitance dans le cadre des marchés de défense et sécurité (ce type d'avis ne peut être souscrit dans le cadre d'un forfait)
10Versions
Les unités de publication (UP) peuvent faire l'objet d'un achat groupé et forfaitaire.
Deux catégories distinctes de forfaits existent pour, d'une part, les marchés supérieurs aux seuils européens et, d'autre part, pour les autres marchés, sans possibilité de fongibilité entre les deux catégories : les UP d'une catégorie de forfait ne peuvent être utilisées pour l'autre catégorie.
La rémunération forfaitaire commune aux deux catégories est fixée comme suit :
PRIX (HT)
Forfait 16 UP
1 350 €
Forfait 33 UP
2 700 €
Forfait 66 UP
5 400 €
Forfait 134 UP
10 800 €
Forfait 270 UP
21 600 €
Forfait 408 UP
32 400 €
Forfait 552 UP
43 200 €
La souscription d'un forfait permet la gratuité des avis liés à une insertion principale publiée dans le cadre de ce forfait. On entend par avis liés les avis de rectification et d'annulation de l'avis principal ainsi que les avis de rappel de publication d'un avis dans un autre département que celui d'origine.Versions
Les insertions souscrites hors forfait font l'objet d'une facturation à l'acte selon le nombre d'unités de publication (UP) nécessaires à la publication et à la dématérialisation associée.
Les avis liés à une insertion principale hors forfait font l'objet d'une facturation à l'acte selon le nombre d'unités de publication nécessaires à la publication et à la dématérialisation associée.
La rémunération d'une unité de publication est fixée à 90 euros.Versions
La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel est fixée comme suit :
1° Demandes de recherche et d'exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, de construction et d'exploitation de canalisations de transport (hydrocarbures et produits chimiques) ainsi que de stockage souterrain de ces produits : forfait 820 euros ;
2° Les cahiers des charges de concessions diverses, et notamment les autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, les avis de remboursement anticipé de dettes, les avis divers, les avis d'adjudication et, d'une manière générale, toutes les annonces et insertions dont la publication est rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets ou règlements : forfait 820 euros ;
3° Annonces et insertions concernant les particuliers (hors changement de nom) ou les sociétés, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : forfait 205 euros ;
4° Les avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale ou décisions judiciaires : forfait 310 euros ;
5° Demandes de changement de nom : forfait 110 euros.Versions
La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel est fixée comme suit :
1° Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 et déclarations d'associations syndicales de propriétaires en exécution de l'ordonnance du 1er juillet 2004 :
-déclaration de création d'association, forfait : 44 euros ;
-déclaration de modification d'association, forfait : 31 euros ;
-pour les déclarations d'associations dont l'objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères, forfait : 150 euros.
La rémunération pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution ;
2° Publication des comptes annuels incombant aux associations, fondations en exécution du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 et aux fonds de dotation en exécution du décret n° 2009-158 du 11 février 2009, forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 euros ;
3° Insertions relatives aux fondations d'entreprise conformément au décret du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 :
-déclaration de création, forfait : 300 euros ;
-déclaration de modification, forfait : 200 euros ;
-déclaration de dissolution, forfait : 300 euros ;
4° Insertions relatives aux fonds de dotation conformément au décret n° 2009-158 du 11 février 2009 :
-déclaration de création, forfait : 150 euros ;
-déclaration de modification, forfait : 100 euros ;
-déclaration de suspension d'activité, forfait : 100 euros ;
-déclaration de dissolution, forfait : 100 euros.VersionsLiens relatifs
Publication librement consultable des comptes annuels incombant aux syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et aux associations de salariés ou d'employeurs relevant de l'article D. 2135-7 du code du travail : forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 euros.VersionsLiens relatifs
Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec ou sans droit de reproduction et de diffusion des ouvrages et documents à caractère non périodiques, sur support papier ou numérique, édités, diffusés, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.
Les conditions et le montant mentionnés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet d'une communication au Journal officiel.Versions
Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie :
- de prestations de services numériques personnalisés, en tenant compte du coût de revient des services proposés (notamment en matière d'informatique et de diffusion par internet) ;
- de prestations de services d'impression, d'édition et de diffusion ;
- de prestations de services documentaires personnalisés ;
- de prestations de services téléphoniques, notamment de renseignements ;
- de la valorisation commerciale d'espaces,
sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.VersionsVersion en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 janvier 2018
La rémunération relative aux droits de reproduction d'une partie des contenus éditoriaux et/ou internet pour un autre éditeur est fixée comme suit :
Première page
1/4 page
32,00 €
1/2 page
54,00 €
1 page
75,00 €
Page supplémentaire
1/4 page
16,50 €
1/2 page
33,00 €
1 page
54,00 €
Tableaux statistiques ou graphiques
84,00 €
Cartes
160,00 €
Frais techniques si prestation supplémentaire
52,00 €Versions
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.Versions- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Arrêté du 18 décembre 2015 (V)
- Abroge Arrêté du 18 décembre 2015 - Annexe (V)
- Abroge Arrêté du 18 décembre 2015 - art. (V)
- Abroge Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 1 (V)
- Abroge Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 1-1 (V)
- Abroge Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 1-2 (V)
- Abroge Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 1-3 (V)
- Abroge Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 2 (V)
- Abroge Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 2-1 (V)
- Abroge Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 2-2 (V)
- Abroge Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 2-3 (V)
- Abroge Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 2-3-1 (V)
- Abroge Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 2-3-2 (V)
- Abroge Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 2-3-3 (V)
- Abroge Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 2-4 (V)
- Abroge Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 2-5 (V)
- Abroge Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 2-6 (V)
- Abroge Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 3 (V)
- Abroge Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 4 (V)
- Abroge Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 5 (V)
- Abroge Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 6 (V)
- Abroge Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 7 (V)
- Abroge Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 8 (V)
Versions
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
ANNEXE TARIFAIRE
ABONNEMENTS PÉRIODIQUES VISÉS À L'ARTICLE 1.1
Prix public 2017 incluant les frais postaux
PÉRIODIQUES
NOMBRE
de numéros/an
PRIX
au numéro
pour la France et l'Union européenne
PRIX
de
l'abonnement
pour la France
PRIX
de
l'abonnement
pour l'Union européenne
PRIX
de
l'abonnement
pour la France de l'outre-mer
PRIX
de
l'abonnement
pour les autres pays
Actualité et dossier en santé publique
4
18,00 €
52,30 €
53,30 €
52,50 €
55,90 €
Cahiers de la sécurité
4
23,10 €
70,20 €
75,30 €
75,30 €
79,40 €
Cahiers français
6
9,50 €
52,20 €
60,40 €
59,10 €
68,20 €
Cahiers français (étudiants et enseignants)
6
43,20 €
Dossier Documentation photographique
6
11,90 €
52,80 €
62,50 €
63,80 €
71,10 €
Dossier + numérique Documentation photographique
6
104,50 €
123,90 €
124,90 €
139,40 €
Economie et prévision
4
14,70 € et
29,30 €
47,40 €
57,00 €
57,40 €
66,00 €
Les études de La Documentation française
12
14,90 €, 20,00 € et 24,60 €
95,30 €
105,40 €
103,90 €
115,40 €
Formation emploi + numéros spéciaux
4
20,80 €
et 24,60 €
62,50 €
66,00 €
67,30 €
71,20 €
Informations administratives et juridiques
12
19,90 €
188,00 €
187,90 €
186,30 €
198,60 €
IAJ Téléchargement
12
15,20
141,00 €
Questions internationales
6
10,10 €
50,20 €
56,30 €
55,90 €
59,20 €
Questions internationales
(étudiants et enseignants)
6
42,20 €
Répertoire des carrières territoriales
Abonnement aux MAJ, vol. 1
Abonnement aux MAJ, vol. 2
Abonnement aux MAJ, vol. 3
99,90 €
89,00 €
89,00 €
Revue française d'administration publique
4
23,40 €
72,30 €
75,30 €
75,90 €
82,10 €
Revue française d'administration publique (étudiants et enseignants)
4
67,20 €
Revue française des affaires sociales
4
23,10 €
74,80 €
77,40 €
80,20 €
85,10 €
Sécurité et stratégie
4
20,10 €
60,20 €
62,40 €
60,30 €
65,90 €
Sécurité et stratégie
téléchargement
4
11,00 €
36,30 €
Travail et emploi
4
20,00 €
63,00 €
68,00 €
69,70 €
71,70 €Versions
Fait le 19 décembre 2016.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume