Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2016

NOR : LHAL1622431D

JORF n°0276 du 27 novembre 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 28 novembre 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 318-11 et R. 362-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 414-19 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 4424-6 ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 2 tervecies et 331 K ter de son annexe III ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 25 novembre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse

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