Décret n° 2016-1573 du 22 novembre 2016 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 novembre 2016

NOR : MCCB1600968D

JORF n°0273 du 24 novembre 2016

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Version en vigueur au 25 novembre 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (« règlement IMI ») ;
Vu la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte) ;
Vu le code civil, notamment l'article 1353 ;
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 112-1 à L. 112-25 et R. 112-1 à R. 112-30 ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 9 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 22 novembre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

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