Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (« règlement IMI ») ;
Vu la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte) ;
Vu le code civil, notamment l'article 1353 ;
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 112-1 à L. 112-25 et R. 112-1 à R. 112-30 ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 9 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 22 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve