Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2016

NOR : ETST1628312D

JORF n°0269 du 19 novembre 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 20 novembre 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 octobre 2016,
Décrète :


Fait le 18 novembre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

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