Le Premier ministre,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 127-9 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 341-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6113-43 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 21 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Jean-Vincent Placé