Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : ETST1629098D

Version en vigueur au 01 janvier 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 octobre 2016,
Décrète :


Fait le 18 novembre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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