Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2016

NOR : ARCB1618072R

JORF n°0271 du 22 novembre 2016

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse

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Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ (Articles 1 à 7)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÈGLES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES (Articles 8 à 11)
- Chapitre Ier : Adaptation des règles budgétaires et comptables (Article 8)
  - Article 8
- Chapitre II : Autres dispositions (Articles 9 à 11)
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 12 à 21)

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Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse, l'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 est ratifiée.

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88-1 ;
Vu la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) modifiée, notamment son article 21 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) modifiée, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 50 ;
Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances, notamment son article 29 ;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010, notamment ses articles 2, 77 et 78 ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 modifiée de finances pour 2014, notamment ses articles 41 et 42 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 49 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 30 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 7 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ (Articles 1 à 7)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code général des impôts, CGI. - Chapitre V : Collectivité de Corse (VD)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1586 nonies (VD)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1599 bis (VD)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1599 novodecies (VD)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1599 novodecies A (VD)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quindecies (VD)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1599 sexdecies (VD)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1607 bis (MMN)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1607 bis (VD)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 vicies (VD)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1618 septies (VD)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1651 E (VD)
  Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1656 ter (VD)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 262 (VD)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 297 (VD)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 518 (VD)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 568 (VD)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 570 (V)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 572 (V)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 575 B (VD)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 575 E bis (VD)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 O (VD)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1615-6 (VD)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4421-2 (VD)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4425-22 (VD)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des douanes - art. 223 (VD)
  Modifie Code des douanes - art. 224 (M)
  Modifie Code des douanes - art. 238 (V)
  Modifie Code des douanes - art. 265 (M)
  Modifie Code des douanes - art. 265 octies (VD)
  Modifie Code des douanes - art. 265 quinquies (VD)
  Modifie Code des douanes - art. 265 septies (VD)
  Modifie Code des douanes - art. 265 sexies (VD)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. L331-1 (VD)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. L331-17 (VD)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. L331-2 (VD)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. L331-3 (VD)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. L331-9 (MMN)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. L331-9 (VD)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 (VD)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 41 (VD)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÈGLES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES (Articles 8 à 11)
- Chapitre Ier : Adaptation des règles budgétaires et comptables (Article 8)
  - Article 8
    I et II A modifié les dispositions suivantes :
    -Code général des collectivités territoriales
    Sct. Section 1 : Budgets et comptes
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code général des collectivités territoriales
    Art. L4425-2, Art. L4425-24, Art. L4425-3, Art. L4425-25, Art. L4425-4, Art. L4425-26, Art. L4425-5, Art. L4425-27
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code général des collectivités territoriales
    Art. L4425-6, Art. L4425-20, Art. L4425-8, Art. L4425-21, Art. L4425-2, Art. L4425-3, Art. L4425-5, Art. L4425-7, Art. L4425-4, Art. L4425-10, Art. L4425-11, Art. L4425-12, Art. L4425-13, Art. L4425-14, Art. L4425-15, Art. L4425-16, Art. L4425-17, Art. L4425-18, Art. L4425-19
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code général des collectivités territoriales
    Sct. Section 2 : Recettes
    A créé les dispositions suivantes :
    -Code général des collectivités territoriales
    Sct. Section 3 : Dépenses, Art. L4425-23, Art. L4425-29, Art. L4425-30, Art. L4425-31, Sct. Section 4 : Comptabilité, Art. L4425-32, Art. L4425-33, Art. L4422-38, Art. L4422-42, Art. L4424-35, Art. L4332-7, Art. L4424-18
    -Code général des collectivités territoriales
    Art. L4425-6, Art. L4424-20, Art. L4425-8
    -Code des juridictions financières
    Art. L236-1, Art. L236-2
    III.-Aux articles L. 237-1 et L. 237-2 du code des juridictions financières, la référence à l'article L. 4425-8 du code général des collectivités locales est remplacée par la référence à l'article L. 4425-21 de ce code.
    
    L'article 25 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 a transféré les articles L. 237-1 et L. 237-2 du code des juridictions financières en L. 236-1 et L. 236-2.
- Chapitre II : Autres dispositions (Articles 9 à 11)
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1617-6 (VD)
  - Article 10
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 - art. 21 (M)
    Modifie Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 - art. 4 (M)
    Modifie Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 50 (M)
    Modifie Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 7 (M)
    Modifie Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 27 (M)
    Modifie Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 - art. 29 (M)
    Modifie LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M)
    Modifie LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (M)
    Modifie LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 49 (M)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1586 B (M)
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 78 (M)
    Modifie LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 78 (VD)
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 12 à 21)
- Chapitre Ier : Dispositions transitoires en matière fiscale (Articles 12 à 18)
  - Article 12
    
    Les exonérations et abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicables en exécution des délibérations prises par les départements de Corse-du-Sud, de Haute-Corse et par la collectivité territoriale de Corse, ainsi que ceux applicables en l'absence de délibérations contraires adoptées par ces collectivités, sont maintenus à proportion de la fraction leur revenant respectivement en application des articles 1586 et 1599 bis du code général des impôts :
    1° Pour leur quotité initialement prévue et pour leur durée restant à courir lorsqu'ils ont été accordés pour une durée limitée et que les contribuables en auraient bénéficié au titre de l'imposition due au titre de 2018 pour la part perçue par ces collectivités ;
    2° Pour les impositions dues au titre de 2018 lorsqu'ils ont été accordés sans limitation de durée.
  - Article 13
    
    Les exonérations et abattements de taxe foncière sur les propriétés bâties applicables en exécution des délibérations prises par les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, ainsi que ceux applicables en l'absence de délibérations contraires adoptées par ces collectivités, sont maintenus, pour les impositions perçues par la collectivité de Corse, sur les territoires de ces deux départements :
    1° Pour leur quotité initialement prévue et pour leur durée restant à courir lorsqu'ils ont été accordés pour une durée limitée et que les contribuables en auraient bénéficié au titre de l'imposition due au titre de 2018 pour la part perçue par ces collectivités ;
    2° Pour les impositions dues au titre de 2018 lorsqu'ils ont été accordés sans limitation de durée.
  - Article 14
    
    Sous réserve que l'écart entre les taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqués en 2017 sur le territoire des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse soit supérieur à 10 %, la collectivité de Corse peut décider, par une délibération prise en 2018 dans les conditions prévues à l'article 1639 A du code général des impôts, l'application à titre transitoire de taux de taxe foncière sur les propriétés bâties différents sur le territoire de ces deux départements à compter de 2018.
    Cette délibération détermine la durée d'application de ces taux différents, qui ne peut excéder douze ans. A défaut, elle est applicable aux douze premiers budgets de la collectivité de Corse. La durée ne peut être modifiée ultérieurement.
    Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sur le territoire des départements sont réduites par parts égales chaque année.
  - Article 15
    
    Les coefficients de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales applicables en 2017 sur le territoire respectif des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse demeurent applicables en 2018.
    A défaut de délibération adoptée par l'Assemblée de Corse après le 1er janvier 2018 dans les conditions prévues au 3 de l'article L. 3333-3 du même code, le coefficient applicable à compter du 1er janvier 2019 est le plus faible des deux coefficients mentionnés à l'alinéa précédent.
  - Article 16
    
    Les délibérations prises en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière par les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et en vigueur le 31 décembre 2017 demeurent applicables sur leur territoire respectif jusqu'au 31 mai 2018.
    La délibération par laquelle l'Assemblée de Corse se prononce, dans les conditions prévues à l'article 1594 E du code général des impôts, sur le taux, les exonérations, abattements et réductions de taux applicables à compter du 1er juin 2018, peut prévoir, pendant une période transitoire, l'application de taux différents sur le territoire de ces deux départements dans les conditions suivantes :
    1° La délibération détermine la durée de cette période transitoire, qui ne peut excéder cinq ans, ainsi que le taux cible applicable à son issue ;
    2° Les différences entre les taux d'imposition appliqués sur le territoire de chacun des départements et le taux cible sont réduites chaque année civile à compter du 1er juin 2018 par parts égales ;
    3° La durée de la période transitoire ne peut être modifiée ultérieurement, sauf si une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1594 E mentionné ci-dessus décide de l'application d'un taux unique en Corse, mettant fin à cette période au 1er juin suivant cette délibération.
    Les exonérations, abattements et réductions de taux en vigueur le 31 décembre 2017, prévus en application des articles 1594 F ter à 1594 J bis du même code, sont maintenus sur le territoire du département dans lequel ils s'appliquaient à cette date jusqu'au terme de la période transitoire, sauf si une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1594 E du même code décide de l'application, à compter du 1er juin suivant cette délibération, de conditions uniques d'exonérations, d'abattements et de réductions de taux sur le territoire de la collectivité de Corse.
    A défaut de délibération adoptée par l'Assemblée de Corse après le 1er janvier 2018, le taux applicable à compter du 1er juin 2018 est réputé égal au taux le plus faible applicable en Corse le 31 mai 2018 et les dispositions relatives aux exonérations, abattements, et réductions de taux sont rapportées.
  - Article 17
    
    I. - Sous réserve des dispositions de l'article 15, la collectivité de Corse ou, par des délibérations concordantes prises l'année précédant celle de sa création, les conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse prennent les délibérations fiscales applicables à compter de 2018 sur son territoire en application du code général des collectivités territoriales.
    A défaut de délibérations prises par la collectivité de Corse, les délibérations fiscales adoptées antérieurement par les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse sont maintenues pour l'année 2018.
    II. - Avant le 30 novembre 2017, les conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse prennent des délibérations concordantes relatives à la taxe d'aménagement prévue dans le code de l'urbanisme concernant le taux et les exonérations facultatives applicables à la collectivité de Corse à compter du 1er janvier 2018.
    A défaut de délibérations concordantes, les délibérations adoptées antérieurement par les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse sont maintenues pour l'année 2018.
  - Article 18
    
    A compter du 1er janvier 2018, la collectivité de Corse est subrogée dans les droits des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et de la collectivité territoriale de Corse auxquels elle succède pour les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales.
- Chapitre II : Dispositions transitoires en matière budgétaire et comptable (Article 19)
  - Article 19
    
    I.-Pour l'exercice budgétaire 2018, par dérogation aux articles L. 1612-2 et L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales, la date limite d'adoption du budget de la collectivité de Corse est fixée au 31 mai 2018. Le projet de budget est arrêté en conseil exécutif par son président qui le transmet au président de l'Assemblée de Corse avant le 30 avril 2018.
    Avant l'adoption du budget de l'exercice 2018, par dérogation à l'article L. 1612-1 du même code et à l'article L. 4425-11 de ce code dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance :
    1° Le président du conseil exécutif de Corse est autorisé à engager, à liquider et à mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations affectées au cours des exercices antérieurs au titre des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et de la collectivité territoriale de Corse et restant à mandater, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal aux cinq douzièmes de ce volume d'autorisations ;
    2° L'Assemblée de Corse peut, par délibération, modifier les autorisations de programme et les autorisations d'engagement antérieures ouvertes par les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et la collectivité territoriale de Corse ou reconduire les autorisations de programme et les autorisations d'engagement du dernier exercice budgétaire de ces collectivités, dans la limite de cinq douzièmes des autorisations de programme et des autorisations d'engagement votées l'année précédente. Le président du conseil exécutif de Corse peut les liquider et les mandater dans la limite d'un montant de crédits de paiement égal au montant de ces autorisations ouvertes. Les autorisations et crédits de paiement correspondants sont inscrits au budget de la collectivité de Corse lors de son adoption.
    II.-Pour le dernier exercice budgétaire des départements de Corse-du-Sud, de Haute-Corse et de la collectivité territoriale de Corse avant leur fusion, les dispositions de l'article L. 1612-11 du même code relatives à la journée complémentaire ne sont pas applicables.
- Chapitre III : Dispositions finales (Articles 20 à 21)
  - Article 20
    
    Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de celles de l'article 10, des 1° à 4° de l'article 11 et des articles 12 à 19.
  - Article 21
    
    Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 novembre 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

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Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ (Articles 1 à 7)

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÈGLES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES (Articles 8 à 11)

Chapitre Ier : Adaptation des règles budgétaires et comptables (Article 8)

Chapitre II : Autres dispositions (Articles 9 à 11)

Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 12 à 21)

Chapitre Ier : Dispositions transitoires en matière fiscale (Articles 12 à 18)

Chapitre II : Dispositions transitoires en matière budgétaire et comptable (Article 19)

Chapitre III : Dispositions finales (Articles 20 à 21)