Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : ETST1628309D

Accéder à la version initiale

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 01 janvier 2017

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2002-595 du 22 avril 2002 relatif à la durée du travail dans l'hôtellerie de plein air ;
Vu le décret n° 2005-40 du 20 janvier 2005 relatif à la durée du travail dans les services de l'automobile ;
Vu le décret n° 2007-1753 du 13 décembre 2007 fixant un régime d'équivalence quotidien dans la branche de la production audiovisuelle ;
Vu le décret n° 2008-853 du 26 août 2008 relatif à la durée du travail dans l'enseignement privé hors contrat ;
Vu le décret n° 2008-973 du 17 septembre 2008 fixant les équivalences de nuit dans l'enseignement privé agricole ;
Vu le décret n° 2009-44 du 12 janvier 2009 fixant un régime d'équivalence dans la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement ;
Vu le décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011 relatif à la rémunération des ouvriers de l'État relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 2013-1165 du 17 décembre 2013 fixant un régime d'équivalence dans la branche de la production cinématographique ;
Vu le décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2015-586 du 29 mai 2015 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés payés et versées par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - art. R3111-1 (VD)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R3121-2 (V)
- Transfert Code du travail - art. R3121-21 (VT)
- Transfert Code du travail - art. R3121-22 (VT)
- Transfert Code du travail - art. R3121-23 (VT)
- Transfert Code du travail - art. R3121-24 (VT)
- Transfert Code du travail - art. R3121-25 (VT)
- Transfert Code du travail - art. R3121-26 (VT)
- Transfert Code du travail - art. R3121-27 (VT)
- Transfert Code du travail - art. R3121-28 (VT)
- Crée Code du travail - art. R3121-8 (VD)
- Modifie Code du travail - Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail (VD)
- Déplace Code du travail - Paragraphe 1 : Dispositions communes (VD)
- Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (VD)
- Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (VD)
- Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (VD)
- Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (VD)
- Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (VD)
- Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Dispositions supplétives (VD)
- Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Dispositions supplétives (VD)
- Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Dispositions supplétives (VD)
- Modifie Code du travail - Paragraphe 2 : Dépassement de la durée maximale... (V)
- Modifie Code du travail - Paragraphe 3 : Dépassement de la durée hebdomad... (V)
- Abroge Code du travail - Paragraphe unique : Contrepartie obligatoire en... (Ab)
- Modifie Code du travail - Section 2 : Durées maximales de travail (V)
- Modifie Code du travail - Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires (VD)
- Modifie Code du travail - Section 4 : Aménagement du temps de travail sur... (VD)
- Crée Code du travail - Sous-paragraphe 1 : Dispositions supplétives (VD)
- Crée Code du travail - Sous-paragraphe 1 : Ordre public (VD)
- Crée Code du travail - Sous-paragraphe 1 : Ordre public (VD)
- Crée Code du travail - Sous-paragraphe 2 : Dispositions supplétives (VD)
- Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Aménagement du temps de travai... (V)
- Déplace Code du travail - Sous-section 1 : Durée quotidienne maximale (VD)
- Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Travail effectif (VD)
- Crée Code du travail - Sous-section 2 : Astreintes (VD)
- Déplace Code du travail - Sous-section 2 : Durées hebdomadaires maximales (VD)
- Déplace Code du travail - Sous-section 2 : Horaires individualisés (VD)
- Déplace Code du travail - Sous-section 3 : Récupération des heures perdues (VD)
- Abroge Code du travail - Sous-section 4 : Contingent d'heures supplément... (Ab)
- Transfert Code du travail - art. R3121-1 (T)
- Modifie Code du travail - art. R3121-1 (V)
- Crée Code du travail - art. R3121-10 (M)
- Crée Code du travail - art. R3121-11 (V)
- Crée Code du travail - art. R3121-12 (V)
- Crée Code du travail - art. R3121-13 (V)
- Crée Code du travail - art. R3121-14 (M)
- Crée Code du travail - art. R3121-15 (M)
- Crée Code du travail - art. R3121-16 (M)
- Transfert Code du travail - art. R3121-2 (T)
- Abroge Code du travail - art. R3121-20 (Ab)
- Crée Code du travail - art. R3121-26 (V)
- Crée Code du travail - art. R3121-29 (V)
- Crée Code du travail - art. R3121-3 (VD)
- Crée Code du travail - art. R3121-30 (V)
- Crée Code du travail - art. R3121-31 (V)
- Crée Code du travail - art. R3121-32 (V)
- Crée Code du travail - art. R3121-33 (V)
- Crée Code du travail - art. R3121-34 (V)
- Crée Code du travail - art. R3121-35 (V)
- Crée Code du travail - art. R3121-9 (V)
- Transfert Code du travail - art. R3122-1 (VT)
- Transfert Code du travail - art. R3122-2 (VT)
- Transfert Code du travail - art. R3122-3 (VT)
- Transfert Code du travail - art. R3122-4 (VT)
- Transfert Code du travail - art. R3122-5 (VT)
- Transfert Code du travail - art. R3122-6 (VT)
- Transfert Code du travail - art. R3122-7 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R3122-1 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R3122-10 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R3122-11 (MMN)
- Modifie Code du travail - art. R3122-12 (V)
- Modifie Code du travail - art. R3122-13 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R3122-14 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R3122-15 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R3122-2 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R3122-3 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R3122-4 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R3122-5 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R3122-6 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R3122-7 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R3122-9 (VD)
- Modifie Code du travail - Chapitre II : Travail de nuit (VD)
- Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Dérogations à la durée de travai... (Ab)
- Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Affectation à des postes de nuit... (Ab)
- Crée Code du travail - Section 1 : Dépassement de la durée de travail ... (VD)
- Modifie Code du travail - Section 2 : Affectation à des postes de nuit en... (VD)
- Crée Code du travail - Section 3 : Surveillance médicale des travaille... (VD)
- Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Dispositions supplétives (VD)
- Crée Code du travail - Sous-section 1 : Ordre public (VD)
- Crée Code du travail - Sous-section 1 : Ordre public (VD)
- Crée Code du travail - Sous-section 2 : Champ de la négociation collec... (VD)
- Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Dérogations (Ab)
- Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Surveillance médicale des trav... (Ab)
- Transfert Code du travail - art. R3122-10 (VT)
- Transfert Code du travail - art. R3122-11 (VT)
- Transfert Code du travail - art. R3122-12 (VT)
- Transfert Code du travail - art. R3122-13 (VT)
- Transfert Code du travail - art. R3122-14 (VT)
- Transfert Code du travail - art. R3122-15 (VT)
- Transfert Code du travail - art. R3122-16 (VT)
- Transfert Code du travail - art. R3122-17 (VT)
- Transfert Code du travail - art. R3122-18 (VT)
- Transfert Code du travail - art. R3122-19 (VT)
- Transfert Code du travail - art. R3122-20 (VT)
- Transfert Code du travail - art. R3122-21 (VT)
- Transfert Code du travail - art. R3122-22 (VT)
- Modifie Code du travail - art. R3122-8 (VD)
- Transfert Code du travail - art. R3122-9 (VT)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - Sous-section 2 : Dispositions supplétives (VD)
- Abroge Code du travail - art. D3141-4 (VT)
- Transfert Code du travail - art. R3141-3 (VT)
- Crée Code du travail - art. R3141-4 (VD)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°2002-595 du 22 avril 2002 - art. 2 (VD)
- Modifie Décret n°2002-595 du 22 avril 2002 - art. 3 (VD)
- Modifie Décret n°2005-40 du 20 janvier 2005 - art. 2 (VD)
- Modifie Décret n°2007-1753 du 13 décembre 2007 - art. 3 (VD)
- Modifie Décret n°2008-853 du 26 août 2008 - art. 3 (VD)
- Modifie Décret n°2008-973 du 17 septembre 2008 - art. 3 (VD)
- Modifie Décret n°2009-44 du 12 janvier 2009 - art. 4 (VD)
- Modifie Décret n°2011-1171 du 23 septembre 2011 - art. 9 (VD)
- Modifie Décret n°2013-1165 du 17 décembre 2013 - art. 2 (VD)
- Modifie DÉCRET n°2014-1289 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Modifie DÉCRET n°2014-1290 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Modifie DÉCRET n°2015-586 du 29 mai 2015 - art. 1 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D7124-31 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D7226-31 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2123-7 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2123-9 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2531-20 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R3123-6 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R3123-7 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R4135-6 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R4135-7 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R7125-6 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R7125-7 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R7227-6 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R7227-7 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R1262-5 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R2323-17 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R3124-1 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R3124-10 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R3124-11 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R3124-13 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R3124-15 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R3124-2 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R3124-3 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R3124-4 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R3124-5 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R3124-6 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R3124-7 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R3124-8 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R3124-9 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R3135-1 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R3143-1 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R3334-1-1 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4321-5 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4412-118 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R5122-18 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R5122-19 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R5122-8 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R5134-175 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R5213-45 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R6227-2 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R6341-27 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R7213-12 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R7213-9 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R115-1 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R123-47-3 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R241-0-1 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R242-7 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R242-8 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R243-11 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R243-6 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R351-40 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R434-30 (VD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R243-5 (VD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-203-1 (VD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R544-4 (VD)
- Modifie Code de la route. - art. R121-2 (VD)
- Modifie Code de l'aviation civile - art. R427-1 (VD)
Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
Article 8

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2016.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

Retourner en haut de la page