Décret n° 2016-1487 du 3 novembre 2016 relatif à l'affectation à la Fondation du patrimoine d'une fraction du produit des successions appréhendées par l'Etat à titre de déshérence

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2016

NOR : ECFE1621070D

JORF n°0258 du 5 novembre 2016

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Version en vigueur au 06 novembre 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 143-7 ;
Vu le décret n° 2004-868 du 26 août 2004 portant affectation d'une fraction du produit des successions en déshérence appréhendées par l'Etat à la Fondation du patrimoine ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 novembre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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