- Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles 1 à 19)
- Chapitre Ier : Entrée et séjour des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que séjour des membres de leur famille (Article 1)
- Chapitre II : L'entrée en France (Article 2)
- Chapitre III : Le séjour en France (Articles 3 à 15)
- Chapitre IV : Le regroupement familial (Article 16)
- Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 17 à 19)
- Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (Articles 20 à 26)
- Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES (Article 27)
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 29 à 30)
- Titre V : DISPOSITIONS FINALES (Articles 31 à 34)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ;
Vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ;
Vu la directive 2011/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale ;
Vu la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier ;
Vu la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ;
Vu le décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 5 septembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 13 septembre 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 13 septembre 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 14 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 15 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 30 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 31 août 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 1er septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 2 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-10 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-11 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-12 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-13 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-14 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-14-1 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-16 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R122-1 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R122-2 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R122-3 (VT)
Versions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R211-13 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R211-16 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R211-27 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R211-4 (VT)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R211-4-2 (Ab)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R212-1 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R212-6 (VT)
VersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*311-12 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-10 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-11 (M)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-12-1 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-14 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-2 (M)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-2-2 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-3 (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-3-1 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-6 (M)
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- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-1 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-2 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-3 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-3-1 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-4 (M)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-4-1 (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-4-2 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-5 (VT)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Déplace Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-21 (VT)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-25 (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-26 (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-27 (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-28 (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-29 (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-30 (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-31 (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-32 (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Paragraphe 1 : Dispositions générales (VT)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Paragraphe 2 : Commission médicale régionale (VT)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire ... (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire ... (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au ... (Ab)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire ... (VT)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 9 : Avis du maire de la commune de... (Ab)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*313-10-7-1 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-1 (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-10 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-2 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-3 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-4 (M)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-6 (M)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-7 (Ab)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-8 (Ab)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-9 (VT)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-11 (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-12 (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-13 (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-14 (Ab)
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- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-16 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-16-1 (M)
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- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-17 (Ab)
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- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-19-1 (Ab)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-20 (VT)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-20-1 (Ab)
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- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-22-1 (Ab)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-23 (VD)
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VersionsLiens relatifs - A modifié les dispositions suivantes
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- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-36-1 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-37 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-38 (V)
VersionsLiens relatifs - A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Paragraphe 1 : Dispositions générales (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Paragraphe 10 : La carte de séjour pluriannuell... (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Paragraphe 11 : La carte de séjour pluriannuell... (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Paragraphe 2 : La carte de séjour pluriannuelle... (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Paragraphe 3 : La carte de séjour pluriannuelle... (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Paragraphe 4 : La carte de séjour pluriannuelle... (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Paragraphe 5 : La carte de séjour pluriannuelle... (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Paragraphe 6 : La carte de séjour pluriannuelle... (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Paragraphe 7 : La carte de séjour pluriannuelle... (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Paragraphe 8 : La carte de séjour pluriannuelle... (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Paragraphe 9 : La carte de séjour pluriannuelle... (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 5 : Renouvellement des cartes de séjour... (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuel... (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuel... (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuel... (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuel... (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuel... (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuel... (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuel... (VT)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-73-1 (VT)
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- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-1 (M)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 5 : Carte de résident délivrée pour une... (Ab)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-1 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-1-1 (M)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-1-2 (Ab)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-1-3 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-1-4 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-2 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-3 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-4 (VT)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-5 (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-6 (Ab)
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- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre V : La carte de séjour portant la ment... (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R315-10 (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R315-11 (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R315-4 (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R315-5 (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R315-6 (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R315-7 (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R315-9 (Ab)
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- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R316-4 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R316-5 (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R316-5-1 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R316-8 (VT)
VersionsLiens relatifs - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R321-8 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R322-1 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R322-2 (VT)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R322-3 (Ab)
Versions
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- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*742-1 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R722-2 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R722-5 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R762-1 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R763-1 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R764-1 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R766-1 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R766-2 (M)
VersionsLiens relatifs - A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Saint-Barthélemy et Saint-Martin (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R831-1 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R832-1 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R832-1 (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R833-1 (VT)
VersionsLiens relatifs - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R5221-1 (V)
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- Modifie Code du travail - art. R5221-2 (M)
- Modifie Code du travail - art. R5221-3 (M)
- Modifie Code du travail - art. R5221-4 (V)
- Abroge Code du travail - art. R5221-5 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R5221-6 (V)
- Modifie Code du travail - art. R5221-7 (M)
- Modifie Code du travail - art. R5221-8 (V)
- Modifie Code du travail - art. R5221-8-1 (V)
VersionsLiens relatifs - A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Salariés en mission (Ab)
- Abroge Code du travail - Sous-section 4 : Travailleurs hautement qualifiés (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R5221-24 (V)
- Modifie Code du travail - art. R5221-26 (M)
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- Modifie Code du travail - art. R5221-28 (V)
- Abroge Code du travail - art. R5221-29 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R5221-30 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R5221-31 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R5221-31-1 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R5221-33 (V)
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- Modifie Code du travail - art. R8252-6 (V)
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- Modifie Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 22 (VT)
- Modifie Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 32 (VT)
- Modifie Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 34 (VT)
- Modifie Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 35 (VT)
- Modifie Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 36 (VT)
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I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2016, à l'exception des mesures visées aux II, III et IV du présent article.
II. - Le 4° de l'article 3, le 3° de l'article 4, la référence à l'article L. 313-7 du 5° de l'article 7 modifiant l'article R. 313-4, les 18° et 21° de l'article 8 et le i du 2° de l'article 18 et l'article 19 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
III. - A Mayotte, par dérogation au I du présent article, et sous réserve du II, les dispositions des articles 10 et 20 relatives à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle délivrée après un premier document de séjour et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié détaché ICT », « salarié détaché ICT (famille) », « salarié détaché mobile ICT », « salarié détaché mobile ICT (famille) » du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2018.
IV. - Le f du 1° de l'article 11 entre en vigueur le 7 mars 2018.Versions
Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 20 à 24, s'appliquent à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.Versions
Les dispositions des articles 28, 29, 30, 31 et 32 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.Versions
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 28 octobre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts