Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 2016

NOR : AFSP1623835R

JORF n°0246 du 21 octobre 2016

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine

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Version en vigueur au 22 octobre 2016

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 166 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L1221-10 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1221-11 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1221-2 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1221-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1221-6 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1221-8 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1221-8-1 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L1271-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1271-1-1 (V)
Article 6

Les agréments prévus par les articles L. 1221-2 et L. 1223-2 délivrés aux établissements de transfusion sanguine concernant les activités de collecte de sang ou de ses composants mentionnée à l'article L. 1221-2, de qualification biologique du don, de préparation, de distribution et de délivrance des produits sanguins labiles et en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance sont considérés comme délivrés à l'Etablissement français du sang.
Article 7

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian

Conformément à l'article 77 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Établissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine est ratifiée.

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