Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2016

NOR : PRMX1617625R

JORF n°0240 du 14 octobre 2016

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières

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Voir les articles et les sections abrogés

Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières (Articles 1 à 13)
Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 14 à 30)
Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 31 à 37)
Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 38 à 40)
- Section 1 : Dispositions modifiant le chapitre Ier (Article 38)
  - Article 38
- Section 2 : Dispositions modifiant le chapitre II (Articles 39 à 40)
  - Article 39
  - Article 40
Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 41 à 44)
- Section 1 : Dispositions modifiant le chapitre Ier (Article 41)
  - Article 41
- Section 2 : Dispositions modifiant le chapitre II (Articles 42 à 44)
Chapitre VI : Dispositions relatives au titre Ier du livre III (Articles 45 à 49)
Chapitre VII : Dispositions diverses et finales (Articles 50 à 53)

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L'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 est ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2017-1241 du 8 août 2017.

Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-1241 du 8 août 2017 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, l'ordonnance n ° 2016-1360 du 13 octobre 2016 est ratifiée.

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-11 à L. 421-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1411-18 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1378 octies ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 143-13 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 311-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6161-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-8 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 135 K et L. 140 ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 86 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 11 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 juillet 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 29 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 juin 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 7 juillet 2016 ;
Vu la saisine du Conseil national d'évaluation des normes sur le fondement du VI de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales en date du 19 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières (Articles 1 à 13)
- Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier (Articles 1 à 2)
  - Article 1
    A modifié les dispositions suivantes
    Transfert Code des juridictions financières - art. L111-8 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L111-9 (T)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L133-3 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L133-4 (VT)
    Crée Code des juridictions financières - Section 1 : Jugement des comptes (VD)
    Crée Code des juridictions financières - Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion (VD)
    Crée Code des juridictions financières - Section 3 : Evaluation des politiques publiques (VD)
    Crée Code des juridictions financières - Section 4 : Certification des comptes (VD)
    Crée Code des juridictions financières - Section 5 : Délégation aux chambres régionales ... (VD)
    Déplace Code des juridictions financières - art. L111-1 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L111-10 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L111-11 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L111-12 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L111-13 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L111-14 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L111-15 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L111-16 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L111-17 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L111-2 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L111-3 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L111-3 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L111-3-1 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L111-3-1 A (VT)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L111-4 (VD)
    Déplace Code des juridictions financières - art. L111-5 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L111-6 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L111-7 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L111-7 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L111-8 (VD)
    Déplace Code des juridictions financières - art. L111-8-1 (VD)
    Déplace Code des juridictions financières - art. L111-8-2 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L111-8-3 (VT)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L111-9 (VD)
    Déplace Code des juridictions financières - art. L111-9-1 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L133-3 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L133-5 (V)
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Transfert Code des juridictions financières - art. L111-10 (VT)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L112-1 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - Section 1 : Magistrats (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - Section 2 : Conseillers maîtres et référendaire... (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - Section 3 : Rapporteurs extérieurs (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - Section 4 : Participation de magistrats des cha... (VD)
    Abroge Code des juridictions financières - Section 4 bis : Participation de magistrats des... (Ab)
    Modifie Code des juridictions financières - Section 5 : Conseillers experts (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - Section 6 : Mission permanente d'inspection des... (VD)
    Crée Code des juridictions financières - Section 7 : Magistrats honoraires (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L112-2 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L112-3 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L112-4 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L112-4 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L112-5 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L112-5 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L112-5-1 (VT)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L112-6 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L112-7 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L112-7-1 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L112-7-2 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L112-7-2 (VD)
    Déplace Code des juridictions financières - art. L112-8 (VD)
    Déplace Code des juridictions financières - art. L112-9 (VD)
- Section 2 : Dispositions modifiant le titre II (Articles 3 à 6)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Transfert Code des juridictions financières - art. L112-8 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L120-12 (VT)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L120-8 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - Section 1 : Statut des magistrats de la Cour de... (VD)
    Crée Code des juridictions financières - Section 2 : Normes professionnelles et déontologie (VD)
    Crée Code des juridictions financières - Section 3 : Conseil supérieur de la Cour des co... (VD)
    Déplace Code des juridictions financières - art. L120-1 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L120-10 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L120-10 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L120-11 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L120-11 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L120-12 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L120-12 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L120-13 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L120-14 (VD)
    Déplace Code des juridictions financières - art. L120-2 (VD)
    Déplace Code des juridictions financières - art. L120-3 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L120-4 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L120-4 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L120-5 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L120-5 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L120-6 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L120-6 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L120-7 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L120-7 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L120-8 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L120-9 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L120-9 (VD)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Transfert Code des juridictions financières - art. L122-2 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L122-1-1 (VT)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L122-2 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L122-3 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L122-4 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L122-5 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L122-6 (VD)
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Transfert Code des juridictions financières - art. L112-7-1 (VT)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L123-1 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - CHAPITRE III : Détachement (VD)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Transfert Code des juridictions financières - art. L123-10 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L123-12 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L123-13 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L123-9 (VT)
    Modifie Code des juridictions financières - CHAPITRE IVD : Discipline (V)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L123-1 (VT)
    Abroge Code des juridictions financières - art. L123-10 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L123-11 (VT)
    Abroge Code des juridictions financières - art. L123-12 (VT)
    Abroge Code des juridictions financières - art. L123-13 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L123-14 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L123-15 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L123-16 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L123-17 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L123-2 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L123-3 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L123-4 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L123-5 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L123-6 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L123-7 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L123-8 (VT)
    Abroge Code des juridictions financières - art. L123-9 (VT)
    Crée Code des juridictions financières - art. L124-1 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L124-10 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L124-11 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L124-12 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L124-13 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L124-14 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L124-15 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L124-2 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L124-3 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L124-4 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L124-5 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L124-6 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L124-7 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L124-8 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L124-9 (VD)
- Section 3 : Dispositions modifiant le titre III (Articles 7 à 10)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Transfert Code des juridictions financières - art. L131-10 (VT)
    Modifie Code des juridictions financières - Section 3 : Apurement administratif des comptes (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L131-10 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L131-2 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L131-2-1 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L131-4 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L131-5 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L131-5 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L131-6 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L131-6 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L131-6-1 (VT)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L131-8 (VD)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Transfert Code des juridictions financières - art. L111-2 (VT)
    Crée Code des juridictions financières - art. L132-0-2 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L132-4 (VT)
    Crée Code des juridictions financières - Section 1 : Exécution des lois de finances (VD)
    Crée Code des juridictions financières - Section 2 : Certification des comptes (VD)
    Crée Code des juridictions financières - Section 3 : Application des lois de financement... (VD)
    Crée Code des juridictions financières - Section 4 : Enquêtes et évaluations de politiqu... (VD)
    Crée Code des juridictions financières - Section 5 : Rapport sur la situation financière... (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L132-0-1 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L132-2 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L132-2-2 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L132-3-2 (VT)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L132-4 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L132-5 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L132-5 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L132-6 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L132-6 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L132-7 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L132-7 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L132-8 (VD)
    Déplace Code des juridictions financières - art. LO132-1 (VD)
    Déplace Code des juridictions financières - art. LO132-2-1 (VD)
    Déplace Code des juridictions financières - art. LO132-3 (VD)
    Déplace Code des juridictions financières - art. LO132-3-1 (VD)
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code des juridictions financières - Section 1 : Contrôle des entreprises publiques (VD)
    Crée Code des juridictions financières - Section 2 : Contrôle des organismes bénéficiant... (VD)
    Crée Code des juridictions financières - Section 3 : Contrôle d'autres organismes (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L133-1 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L133-2 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L133-2 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L133-3 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L133-4 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L133-5 (VD)
  - Article 10
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des juridictions financières - art. L134-1 (VD)
- Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV (Articles 11 à 13)
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Transfert Code des juridictions financières - art. L111-9-1 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L132-3-2 (VT)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L141-7 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L141-8 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - Section 1 : Principes généraux (VD)
    Crée Code des juridictions financières - Section 2 : Exercice du droit de communication (VD)
    Crée Code des juridictions financières - Section 3 : Formations communes aux juridictions (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L141-1 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L141-1 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L141-1 A (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L141-10 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L141-10 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L141-11 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L141-12 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L141-13 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L141-2 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L141-2 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L141-3 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L141-3 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L141-3-1 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L141-4 (V)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L141-5 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L141-5 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L141-6 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L141-7 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L141-7 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L141-7 (VT)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L141-8 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L141-8 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L141-8 (VT)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L141-9 (VD)
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code des juridictions financières - Section 1 : Jugement des comptes (VD)
    Crée Code des juridictions financières - Section 2 : Question prioritaire de constitutio... (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L142-1 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L142-1-1 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L142-1-2 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L142-1-3 (VD)
    Déplace Code des juridictions financières - art. LO142-2 (VD)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des juridictions financières - Section 1 : Auditions (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - Section 2 : Communication des observations (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - Section 3 : Rapports publics de la Cour des com... (VD)
    Abroge Code des juridictions financières - Section 4 : Dispositions relatives aux procédur... (Ab)
    Modifie Code des juridictions financières - Section 4 : Dispositions relatives aux procédur... (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - Section 5 : Dispositions relatives aux procédur... (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L141-0-1 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L141-9 (V)
    Crée Code des juridictions financières - art. L143-0-2 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L143-1 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L143-10 (VT)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L143-2 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L143-3 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L143-4 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L143-4 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L143-5 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L143-5 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L143-6 (VD)
    Déplace Code des juridictions financières - art. L143-7 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L143-8 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L143-9 (VD)
Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 14 à 30)
- Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier (Articles 14 à 15)
  - Article 14
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code des juridictions financières - art. L211-12 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L211-13 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L211-14 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L211-4 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L211-5 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L211-8 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L234-1 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L234-2 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L235-1 (VT)
    Crée Code des juridictions financières - Section 1 : Jugement des comptes (VD)
    Crée Code des juridictions financières - Section 2: Contrôle des comptes et de la gestion (VD)
    Crée Code des juridictions financières - Section 3 : Contrôle des actes budgétaires (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L211-1 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L211-10 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L211-10 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L211-11 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L211-2 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L211-3 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L211-4 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L211-5 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L211-6 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L211-7 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L211-7 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L211-8 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L211-9 (VD)
  - Article 15
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des juridictions financières - Section 1 : Ressorts et sièges (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - Section 2 : Magistrats (VD)
    Crée Code des juridictions financières - Section 3 : Rapporteurs (VD)
    Crée Code des juridictions financières - Section 4 : Dispositions particulières aux coll... (VD)
    Crée Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Chambres régionales des compte... (VD)
    Abroge Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Dispositions générales. (Ab)
    Crée Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Magistrats du siège (VD)
    Crée Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Chambres régionales des compte... (VD)
    Abroge Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Dispositions particulières aux... (Ab)
    Crée Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Magistrats du ministère public (VD)
    Crée Code des juridictions financières - Sous-section 3 : Dispositions communes (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L212-1 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L212-1-1 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L212-10 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L212-10 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L212-11 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L212-11 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L212-12 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L212-12 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L212-12-1 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L212-13 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L212-14 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L212-15 (VT)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L212-2 (VD)
    Déplace Code des juridictions financières - art. L212-3 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L212-4 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L212-5 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L212-5-1 (VT)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L212-6 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L212-7 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L212-8 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L212-9 (VD)
- Section 2 : Dispositions modifiant le titre II (Articles 16 à 20)
  - Article 16
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code des juridictions financières - Section 3 : Conseil supérieur des chambres régi... (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L220-5 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L221-1 (VT)
    Crée Code des juridictions financières - Section 1 : Statut des magistrats des chambres ... (VD)
    Crée Code des juridictions financières - Section 2 : Normes professionnelles et déontologie (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L212-16 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L212-17 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L212-18 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L212-19 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L220-1 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L220-1 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L220-1 A (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L220-1 A (VT)
    Crée Code des juridictions financières - art. L220-10 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L220-11 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L220-12 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L220-13 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L220-14 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L220-15 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L220-2 (V)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L220-3 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L220-3 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L220-4 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L220-4 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L220-5 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L220-6 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L220-6 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L220-7 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L220-7 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L220-8 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L220-8 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L220-9 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L220-9 (VD)
  - Article 17
    A modifié les dispositions suivantes
    Transfert Code des juridictions financières - art. L212-5 (VT)
    Crée Code des juridictions financières - art. L221-10 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L221-1 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L221-11 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L221-9 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L224-1 (VT)
  - Article 18
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des juridictions financières - art. L222-3 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L222-7 (VD)
  - Article 19
    A modifié les dispositions suivantes
    Transfert Code des juridictions financières - art. L223-10 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L223-5 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L223-6 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L223-7 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L223-9 (VT)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L223-10 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L223-11 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L223-11 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L223-4 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L223-5 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L223-6 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L223-7 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L223-8 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L223-8 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L223-9 (VD)
  - Article 20
    A modifié les dispositions suivantes
    Abroge Code des juridictions financières - Chapitre IV : Recrutement direct (Ab)
- Section 3 : Dispositions modifiant le titre III (Articles 21 à 25)
  - Article 21
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des juridictions financières - Section 2 : Apurement administratif des comptes (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L231-10 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L231-10 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L231-11 (T)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L231-13 (T)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L231-2 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L231-4 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L231-5 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L231-6 (V)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L231-7 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L231-7 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L231-8 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L231-8 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L231-9 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L231-9 (VD)
  - Article 22
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des juridictions financières - CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - Section 2 : Dispositions particulières (VD)
    Abroge Code des juridictions financières - Section 3 : Des établissements publics locaux d... (Ab)
    Abroge Code des juridictions financières - Section 4 : Des établissements publics de santé (Ab)
    Abroge Code des juridictions financières - Section 5 : Des offices publics de l'habitat so... (Ab)
    Abroge Code des juridictions financières - Section 6 : Du centre national de la fonction p... (Ab)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L232-1 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L232-3 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L232-4 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L232-5 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L232-6 (V)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L232-7 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L232-7 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L232-8 (T)
  - Article 23
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des juridictions financières - art. L233-1 (V)
  - Article 24
    A modifié les dispositions suivantes
    Abroge Code des juridictions financières - CHAPITRE VI : Prestation de serment des comptables (Ab)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L236-1 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L242-1 (VD)
  - Article 25
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des juridictions financières - CHAPITRE VDI : Dispositions particulières concer... (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L236-1 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L236-2 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L237-1 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L237-2 (VT)
- Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV (Articles 26 à 30)
  - Article 26
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code des juridictions financières - Section 1 : Principes généraux (VD)
    Crée Code des juridictions financières - Section 2 : Exercice du droit de communication (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L241-1 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L241-1 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L241-10 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L241-11 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L241-12 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L241-2 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L241-2-1 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L241-3 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L241-3 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L241-4 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L241-4 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L241-5 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L241-5 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L241-6 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L241-6 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L241-7 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L241-7 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L241-8 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L241-9 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L241-9 (VD)
  - Article 27
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des juridictions financières - art. L242-2 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L242-3 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L242-4 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L242-5 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L242-6 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L242-7 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L242-8 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L245-1 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L245-2 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L245-3 (VT)
  - Article 28
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des juridictions financières - CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrô... (VD)
    Crée Code des juridictions financières - Section 1 : Observations provisoires (VD)
    Crée Code des juridictions financières - Section 2 : Observations définitives (VD)
    Crée Code des juridictions financières - Section3 : Suivi des observations définitives e... (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L243-1 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L243-10 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L243-2 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L243-3 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L243-3 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L243-4 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L243-4 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L243-5 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L243-5 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L243-6 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L243-6 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L243-7 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L243-7 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L243-8 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L243-9 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L245-4 (VT)
  - Article 29
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des juridictions financières - CHAPITRE IVD : Contrôle des actes budgétaires et... (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L244-1 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L244-2 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L244-2 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L244-3 (VD)
  - Article 30
    A modifié les dispositions suivantes
    Abroge Code des juridictions financières - CHAPITRE V : Voies de recours (Ab)
Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 31 à 37)
- Article 31
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des juridictions financières - art. L250-2 (V)
- Article 32
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des juridictions financières - art. L251-1 (V)
  Crée Code des juridictions financières - art. L251-2 (V)
  Crée Code des juridictions financières - art. L251-3 (V)
- Article 33
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code des juridictions financières - art. L252-23 (VD)
  Modifie Code des juridictions financières - CHAPITRE II : Des chambres territoriales des co... (V)
  Abroge Code des juridictions financières - Section préliminaire : Création (VT)
  Crée Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Jugement des comptes (V)
  Abroge Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Organisation de la juridiction (Ab)
  Crée Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la ... (V)
  Abroge Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieu... (Ab)
  Crée Code des juridictions financières - Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires (V)
  Crée Code des juridictions financières - Sous-section 4 : Contrôle de conventions et act... (V)
  Abroge Code des juridictions financières - art. L252-1 (VT)
  Modifie Code des juridictions financières - art. L252-11 (V)
  Transfert Code des juridictions financières - art. L252-12 (V)
  Modifie Code des juridictions financières - art. L252-12 (VD)
  Transfert Code des juridictions financières - art. L252-13 (V)
  Modifie Code des juridictions financières - art. L252-13 (V)
  Modifie Code des juridictions financières - art. L252-14 (V)
  Transfert Code des juridictions financières - art. L252-15 (V)
  Modifie Code des juridictions financières - art. L252-15 (V)
  Modifie Code des juridictions financières - art. L252-16 (V)
  Transfert Code des juridictions financières - art. L252-17 (V)
  Modifie Code des juridictions financières - art. L252-17 (V)
  Transfert Code des juridictions financières - art. L252-18 (V)
  Modifie Code des juridictions financières - art. L252-18 (V)
  Transfert Code des juridictions financières - art. L252-19 (V)
  Crée Code des juridictions financières - art. L252-19 (V)
  Modifie Code des juridictions financières - art. L252-19 (V)
  Transfert Code des juridictions financières - art. L252-20 (V)
  Modifie Code des juridictions financières - art. L252-20 (V)
  Transfert Code des juridictions financières - art. L252-21 (V)
  Modifie Code des juridictions financières - art. L252-21 (V)
  Crée Code des juridictions financières - art. L252-22 (V)
  Modifie Code des juridictions financières - art. L252-3 (V)
  Modifie Code des juridictions financières - art. L252-4 (V)
  Crée Code des juridictions financières - art. L252-4-1 (V)
  Modifie Code des juridictions financières - art. L252-6 (V)
  Modifie Code des juridictions financières - art. L252-7 (V)
  Transfert Code des juridictions financières - art. L252-9 (V)
  Modifie Code des juridictions financières - art. L252-9 (VD)
  Crée Code des juridictions financières - art. L252-9-1 (V)
  Crée Code des juridictions financières - art. L252-9-2 (V)
  Crée Code des juridictions financières - art. L252-9-3 (V)
  Crée Code des juridictions financières - art. L252-9-4 (V)
  Crée Code des juridictions financières - art. L252-9-5 (V)
  Crée Code des juridictions financières - art. L252-9-6 (V)
  Transfert Code des juridictions financières - art. L253-22 (VT)
  Transfert Code des juridictions financières - art. L253-23 (T)
  Transfert Code des juridictions financières - art. L253-24 (T)
  Transfert Code des juridictions financières - art. L253-25 (T)
  Déplace Code des juridictions financières - art. LO252-10 (V)
  Déplace Code des juridictions financières - art. LO252-2 (V)
  Déplace Code des juridictions financières - art. LO252-5 (VD)
  Déplace Code des juridictions financières - art. LO252-8 (V)
- Article 34
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des juridictions financières - Section 2 : Contrôle des actes budgétaires (V)
  Abroge Code des juridictions financières - Section 4 : Du contrôle de certaines conventions (Ab)
  Abroge Code des juridictions financières - Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'é... (Ab)
  Abroge Code des juridictions financières - Section 6 : Prestation de serment des comptables (Ab)
  Modifie Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Condamnation des comptables à ... (V)
  Abroge Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Contrôle de l'apurement admini... (Ab)
  Modifie Code des juridictions financières - Sous-section 3 : Dispositions particulières (V)
  Abroge Code des juridictions financières - Sous-section 4 : Dispositions applicables aux é... (Ab)
  Modifie Code des juridictions financières - art. L253-13 (V)
  Modifie Code des juridictions financières - art. L253-14 (V)
  Déplace Code des juridictions financières - art. L253-17 (V)
  Abroge Code des juridictions financières - art. L253-26 (T)
  Modifie Code des juridictions financières - art. L253-5 (V)
  Modifie Code des juridictions financières - art. L253-6 (V)
  Modifie Code des juridictions financières - art. L253-7 (V)
  Crée Code des juridictions financières - art. L253-8 (V)
  Crée Code des juridictions financières - art. L253-8-1 (V)
  Crée Code des juridictions financières - art. L253-8-2 (V)
  Crée Code des juridictions financières - art. L253-8-3 (V)
- Article 35
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des juridictions financières - Section 2 : Contrôle de certaines conventions (V)
  Transfert Code des juridictions financières - art. L253-22 (VT)
  Modifie Code des juridictions financières - art. L254-4 (V)
  Transfert Code des juridictions financières - art. L254-4-1 (T)
  Modifie Code des juridictions financières - art. L254-5 (V)
  Crée Code des juridictions financières - art. L254-6 (V)
  Crée Code des juridictions financières - art. L254-7 (V)
  Crée Code des juridictions financières - art. L254-8 (V)
  Transfert Code des juridictions financières - art. L256-1 (T)
- Article 36
  A modifié les dispositions suivantes
  Transfert Code des juridictions financières - art. L253-26 (T)
  Crée Code des juridictions financières - art. L255-2 (V)
- Article 37
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code des juridictions financières - CHAPITRE VI : Dispositions diverses (Ab)
Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 38 à 40)
- Section 1 : Dispositions modifiant le chapitre Ier (Article 38)
  - Article 38
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des juridictions financières - art. L261-2 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L261-3 (VD)
- Section 2 : Dispositions modifiant le chapitre II (Articles 39 à 40)
  - Article 39
    A modifié les dispositions suivantes
    Transfert Code des juridictions financières - art. L262-11 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L262-3 (VT)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-47 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-49 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - CHAPITRE II : De la chambre territoriale des co... (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - Section 5 : Contrôle de conventions et actes sp... (VD)
    Abroge Code des juridictions financières - Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'é... (Ab)
    Modifie Code des juridictions financières - Section 7 : Dispositions relatives au contrôle ... (VD)
    Abroge Code des juridictions financières - Section préliminaire : Création (Ab)
    Crée Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Jugement des comptes (VD)
    Crée Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Observations provisoires (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Apurement administratif des co... (VD)
    Crée Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la ... (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Magistrats du siège (VD)
    Crée Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Observations définitives (VD)
    Crée Code des juridictions financières - Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires (VD)
    Crée Code des juridictions financières - Sous-section 3 : Magistrats du ministère public (VD)
    Crée Code des juridictions financières - Sous-section 3 : Suivi des observations définit... (VD)
    Crée Code des juridictions financières - Sous-section 4 : Dispositions relatives aux act... (VD)
    Abroge Code des juridictions financières - art. L262-1 (Ab)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L262-10 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-10 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-11 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-11-1 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L262-11-2 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-13 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-14 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L262-15 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-15 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L262-16 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-16 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L262-17 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-17 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L262-18 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-18 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L262-19 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-19 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-20 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L262-21 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-21 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-21 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L262-22 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-22 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L262-23 (V)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L262-24 (V)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L262-25 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-25 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L262-26 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-26 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-26 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-27 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-28 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L262-29 (T)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-3 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-32 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-33 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-34 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L262-35 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-35 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L262-36 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-36 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L262-37 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-37 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L262-38 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-38 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L262-39 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-39 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L262-39-1 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-4 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-40 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-40-1 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-41 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-43-1 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-44 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-45 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L262-46 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-46 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L262-46-1 (VT)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-47 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L262-47 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L262-48 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-48 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-49 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L262-49 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L262-49-1 (VT)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-50 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L262-50-1 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L262-50-2 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L262-51 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-51 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-52 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L262-53 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-53 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L262-53-1 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L262-54 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-54 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L262-54-1 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L262-55 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-55 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L262-56 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-56 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L262-57 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-57 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L262-58 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-58 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L262-58-1 (VT)
    Crée Code des juridictions financières - art. L262-59 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-6 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L262-60 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L262-61 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L262-62 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L262-63 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L262-64 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L262-65 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L262-66 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L262-67 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L262-68 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L262-69 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L262-7 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-7 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L262-70 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L262-71 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L262-72 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L262-73 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L262-8 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-8 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L262-9 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. LO262-12 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. LO262-2 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. LO262-31 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. LO262-42 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. LO262-43 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. LO262-43-2 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. LO262-5 (VD)
  - Article 40
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des juridictions financières - CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L263-26 (VD)
Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 41 à 44)
- Section 1 : Dispositions modifiant le chapitre Ier (Article 41)
  - Article 41
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des juridictions financières - art. L271-1 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L271-3 (V)
- Section 2 : Dispositions modifiant le chapitre II (Articles 42 à 44)
Chapitre VI : Dispositions relatives au titre Ier du livre III (Articles 45 à 49)
- Section 1 : Dispositions modifiant le chapitre Ier (Article 45)
  - Article 45
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des juridictions financières - art. L311-4 (VD)
- Section 2 : Disposition modifiant le chapitre II (Article 46)
  - Article 46
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des juridictions financières - art. L312-1 (VD)
- Section 3 : Disposition modifiant le chapitre III (Article 47)
  - Article 47
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code des juridictions financières - art. L313-15 (VD)
- Section 4 : Dispositions modifiant le chapitre IV (Articles 48 à 49)
  - Article 48
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des juridictions financières - art. L314-4 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L314-1 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L314-1-1 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L314-10 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L314-12 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L314-13 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L314-14 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L314-14 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L314-15 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L314-17 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L314-18 (VT)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L314-2 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L314-3 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L314-3 (VT)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L314-4 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L314-4 (VT)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L314-5 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L314-6 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L314-7 (VT)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L314-8 (VD)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L314-9 (VD)
  - Article 49
    A modifié les dispositions suivantes
    Abroge Code des juridictions financières - TITRE III : Conseil des impôts (VT)
    Modifie Code des juridictions financières - TITRE III : Le Conseil des prélèvements obligat... (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L331-1 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L331-10 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L331-11 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L331-12 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L331-13 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L331-14 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L331-2 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L331-3 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L331-4 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L331-5 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L331-6 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L331-7 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L331-8 (VD)
    Crée Code des juridictions financières - art. L331-9 (VD)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L351-1 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L351-10 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L351-10-1 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L351-11 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L351-12 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L351-13 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L351-2 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L351-3 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L351-4 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L351-5 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L351-6 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L351-7 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L351-8 (VT)
    Transfert Code des juridictions financières - art. L351-9 (VT)
Chapitre VII : Dispositions diverses et finales (Articles 50 à 53)
- Article 50
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code des juridictions financières - Section 7 : Dispositions relatives aux procédur... (VT)
  Abroge Code des juridictions financières - art. L111-8-1 (Ab)
  Abroge Code des juridictions financières - art. L111-8-2 (Ab)
  Abroge Code des juridictions financières - art. L132-2-2 (VT)
  Abroge Code des juridictions financières - art. L143-8 (VT)
  Abroge Code des juridictions financières - art. L211-9 (VT)
  Abroge Code des juridictions financières - art. L212-6 (VT)
  Abroge Code des juridictions financières - art. L234-2 (VT)
  Abroge Code des juridictions financières - art. L241-2 (VT)
  Abroge Code des juridictions financières - art. L243-1 (VT)
  Abroge Code des juridictions financières - art. L243-2 (VT)
  Abroge Code des juridictions financières - art. L244-1 (VT)
  Abroge Code des juridictions financières - art. L252-1 (VT)
  Abroge Code des juridictions financières - art. L252-14 (VT)
  Abroge Code des juridictions financières - art. L252-16 (VT)
  Abroge Code des juridictions financières - art. L252-7 (VT)
  Abroge Code des juridictions financières - art. L254-5 (VT)
  Abroge Code des juridictions financières - art. L262-1 (Ab)
  Abroge Code des juridictions financières - art. L262-20 (VT)
  Abroge Code des juridictions financières - art. L262-45-1 (VT)
  Abroge Code des juridictions financières - art. L262-9 (VT)
  Abroge Code des juridictions financières - art. L272-1 (VT)
  Abroge Code des juridictions financières - art. L272-13 (VT)
  Abroge Code des juridictions financières - art. L272-20 (VT)
  Abroge Code des juridictions financières - art. L272-38 (VT)
  Abroge Code des juridictions financières - art. L272-41-1 (Ab)
  Abroge Code des juridictions financières - art. L272-57 (VT)
  Abroge Code des juridictions financières - art. L272-58 (VT)
  Abroge Code des juridictions financières - art. L272-59 (VT)
  Abroge Code des juridictions financières - art. L272-60 (VT)
  Abroge Code des juridictions financières - art. L314-5 (VT)
  Abroge Code des juridictions financières - art. L314-6 (VT)
  Modifie Code des juridictions financières - art. L111-8 (VD)
  Abroge Code des juridictions financières - art. L122-2-1 (VT)
  Abroge Code des juridictions financières - art. L132-5-1 (Ab)
  Abroge Code des juridictions financières - art. L143-10-1 (Ab)
  Abroge Code des juridictions financières - art. L143-11 (Ab)
  Abroge Code des juridictions financières - art. L143-14 (Ab)
  Abroge Code des juridictions financières - art. L233-2 (VT)
  Abroge Code des juridictions financières - art. L233-3 (VT)
  Abroge Code des juridictions financières - art. L314-19 (VT)
  Abroge Code des juridictions financières - art. L314-20 (VT)
- Article 51
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1378 octies (VD)
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 K (VD)
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L140 (VD)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1411-18 (VD)
  Modifie Code de la santé publique - art. L6161-3 (VD)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-8 (VD)
  Modifie Code du patrimoine - art. L143-13 (VD)
  Modifie Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-5 (VD)
- Article 52
  
  Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.
- Article 53
  
  Le Premier ministre est responsable de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

L'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 est ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2017-1241 du 8 août 2017.

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Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières

Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières (Articles 1 à 13)

Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier (Articles 1 à 2)

Section 2 : Dispositions modifiant le titre II (Articles 3 à 6)

Section 3 : Dispositions modifiant le titre III (Articles 7 à 10)

Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV (Articles 11 à 13)

Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 14 à 30)

Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier (Articles 14 à 15)

Section 2 : Dispositions modifiant le titre II (Articles 16 à 20)

Section 3 : Dispositions modifiant le titre III (Articles 21 à 25)

Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV (Articles 26 à 30)

Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 31 à 37)

Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 38 à 40)

Section 1 : Dispositions modifiant le chapitre Ier (Article 38)

Section 2 : Dispositions modifiant le chapitre II (Articles 39 à 40)

Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 41 à 44)

Section 1 : Dispositions modifiant le chapitre Ier (Article 41)

Section 2 : Dispositions modifiant le chapitre II (Articles 42 à 44)

Chapitre VI : Dispositions relatives au titre Ier du livre III (Articles 45 à 49)

Section 1 : Dispositions modifiant le chapitre Ier (Article 45)

Section 2 : Disposition modifiant le chapitre II (Article 46)

Section 3 : Disposition modifiant le chapitre III (Article 47)

Section 4 : Dispositions modifiant le chapitre IV (Articles 48 à 49)

Chapitre VII : Dispositions diverses et finales (Articles 50 à 53)