Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2016

NOR : JUSC1622027D

JORF n°0228 du 30 septembre 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 octobre 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil, notamment son livre III ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ;
Le Conseil d'Etat entendu (section de l'intérieur),
Décrète :


Fait le 29 septembre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

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