Décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes dans le cadre de la protection universelle maladie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 septembre 2016

NOR : ECFS1620765D

JORF n°0212 du 11 septembre 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 12 septembre 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-3 et L. 134-4 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment ses articles 24 et 32 ;
Vu le décret n° 2013-579 du 3 juillet 2013 relatif aux dépenses du fonds de solidarité vieillesse concernant certaines périodes d'assurance du régime de retraite de Mayotte ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 juillet 2016,
Décrète :


Fait le 9 septembre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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