Décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 août 2016

NOR : AFSP1612425D

JORF n°0189 du 14 août 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 15 août 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-3, L. 1232-1 et L. 1232-6 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 192 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 11 août 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Retourner en haut de la page