Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Présidence du conseil
Agence de financement des infrastructures de transport de France
Présidence du conseil d'administration
Agence française de développement
Direction générale
Agence française pour la biodiversité
Présidence du conseil d'administration
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Présidence du conseil d'administration
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Direction générale
Agence nationale pour la rénovation urbaine
Direction générale
Autorité de la concurrence
Présidence
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
Présidence
Autorité des marchés financiers
Présidence
Autorité des normes comptables
Présidence
Autorité de régulation des activités ferroviaires
Présidence
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Présidence
Autorité de sûreté nucléaire
Présidence
Banque de France
Gouvernorat
Caisse des dépôts et consignations
Direction générale
Centre national d'études spatiales
Présidence du conseil d'administration
Centre national de la recherche scientifique
Présidence
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Présidence
Commissariat à l'énergie atomique
Administration générale
Commission de régulation de l'énergie
Présidence du collège
Commission de la sécurité des consommateurs
Présidence
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Présidence
Commission nationale du débat public
Présidence
Commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution
Présidence
Compagnie nationale du Rhône
Présidence du directoire
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Présidence
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Contrôle général
Electricité de France
Présidence-direction générale
La Française des jeux
Présidence-direction générale
Haut conseil des biotechnologies
Présidence
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Présidence
Haute Autorité de santé
Présidence du collège
Institut national de la recherche agronomique
Présidence
Institut national de la santé et de la recherche médicale
Présidence
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Direction générale
Institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)
Direction générale
Météo-France
Présidence-direction générale
Office français de protection des réfugiés et apatrides
Direction générale
Office national des forêts
Direction générale
Société anonyme BPI-Groupe
Direction générale
La Poste
Présidence du conseil d'administration
Régie autonome des transports parisiens
Présidence-direction générale
SNCF
Présidence du conseil de surveillance
Présidence du directoire
Présidence déléguée du directoire
Voies navigables de France
Présidence du conseil d'administration
Versions
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 23 juillet 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, Henri de Raincourt
(1) Loi organique n° 2010-837. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi organique n° 1706 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 1922 ; Discussion et adoption le 29 septembre 2009 (TA n° 344). Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 640 (2008-2009) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 141 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 142 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 21 décembre 2009 (TA n° 46, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 2195 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 2238 ; Discussion et adoption le 2 février 2010 (TA n° 402). Sénat : Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 244 (2009-2010) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 280 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 281 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n° 75, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2377 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2442. Sénat : Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 400 (2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2377 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 2495 ; Discussion et adoption le 19 mai 2010 (TA n° 463). Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 490 (2009-2010) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 497 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 498 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 31 mai 2010 (TA n° 120, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2563 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 2584 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 15 juin 2010 (TA n° 488). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-609 DC du 12 juillet 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.