Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2017

NOR : DEVD1614708R

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes

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Version en vigueur au 06 août 2016

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L'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes est ratifiée par la loi n° 2018-148 du mars 2018.

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 106 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 16 février 2016 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 juin au 15 juillet 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'environnement - Section 3 : Procédures communes et coordonnées ... (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L122-1 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L122-1-1 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. L122-1-2 (M)
- Transfert Code de l'environnement - art. L122-10 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L122-10 (V)
- Transfert Code de l'environnement - art. L122-11 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L122-11 (V)
- Transfert Code de l'environnement - art. L122-12 (T)
- Crée Code de l'environnement - art. L122-13 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. L122-14 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L122-3 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L122-3-1 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L122-3-2 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. L122-3-3 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L122-3-4 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. L122-4 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. L122-5 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L122-6 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. L122-7 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L122-8 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. L122-9 (M)
- Transfert Code de l'environnement - art. L122-9 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L123-10 (VT)
- Modifie Code de l'environnement - art. L123-14 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L123-14 (VT)
- Modifie Code de l'environnement - art. L126-1 (V)
Article 2
I.-La référence à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est remplacée par une référence à l'autorité environnementale dans toutes les dispositions législatives en vigueur, notamment aux articles L. 104-6, L. 104-7, L. 123-9 et L. 422-2 du code de l'urbanisme.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L104-6, Art. L104-7, Art. L123-9
-LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010
Art. 4
-LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014
Art. 13
-Code de l'urbanisme
Art. L. 300-2
-Code général des collectivités territoriales
Art. L4251-6
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L. 123-2, Art. L125-8, Art. L331-4
-Code de l'urbanisme
Art. L141-9, Art. L300-1, Art. L424-4
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L122-2 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code minier (nouveau) - art. L621-2 (VD)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L424-4 (V)
Article 6

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent ;

- aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ;
- aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ;
- aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance.
Article 7

Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

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Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7