Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1112-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 18 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 20 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine